LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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###### Article L5123-5 ###### Article L5123-5
@ -16,8 +16,8 @@ spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des
médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les
conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la de la Haute Autorité de santé, à la perception d'une taxe à la charge du
perception d'une taxe à la charge du demandeur.<br /> demandeur.<br />
Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par arrêté des Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la