Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875392
Ancien identifiant: 1LX9631241
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687060
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1423L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687060.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687061
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1423L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687061.xml
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###### Article L1423-1
Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le
financement :<br />
1° La protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions
prévues au livre Ier de la partie II du présent code ;<br />
2° La lutte contre la tuberculose dans les conditions prévues au chapitre II du
titre Ier du livre Ier de la partie III ;<br />
3° La lutte contre le cancer organisée pour exercer le dépistage précoce des
affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades
;<br />
4° Les actions de lutte contre la lèpre.<br />
Le département organise ces services et actions sur une base territoriale.<br />
Les dépenses de fonctionnement résultant de la lutte contre le cancer sont
obligatoirement inscrites au budget de chaque département. Les modalités
d'application des présentes dispositions relatives à la lutte contre le cancer
sont fixées par décret.
Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de
l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.