LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689969
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAD
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Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006689970
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAE
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###### Article L5123-5
@ -16,8 +16,8 @@ spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des
médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les
conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la
perception d'une taxe à la charge du demandeur.<br />
de la Haute Autorité de santé, à la perception d'une taxe à la charge du
demandeur.<br />
Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la