Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Application des articles 11, 12, 13, 14 et 131 de la loi 86-33 DU 9 janvier 1986.
Modification du code de la santé publique. Modification du décret 59-805 du 4 juillet 1959 : abrogation de l'article 1. Abrogation du décret 70-1329 DU 31 décembre 1970. Modification du décret 77-962 du 11 août 1977 : abrogation des articles  54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 ET 61. Abrogation du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315251
NOR: SPSH8801530D
Ancien identifiant: 1DX988981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/52/JORFTEXT000000315251.xml
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République française 1988-10-15 00:00:00 +01:00
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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
- [Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine](livre_6)
- [Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires](livre_7)
- [Livre 8 : Institutions](livre_8)
- [LIVRE 9 : PERSONNEL](livre_9)
- [Livre IX : Personnel](livre_ix)

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Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006125399
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### LIVRE 9 : PERSONNEL
- [TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL](titre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006140775
---
#### TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
- [CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006155351
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##### CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article L793](article_l793.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006695271
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695271.xml
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###### Article L793
Toute organisation syndicale d'agents soumis au présent statut est tenue
d'effectuer, dans les deux mois de sa création [*délai*], le dépôt de ses
statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique
dont dépendent les agents appelés à en faire partie. Pour les organisations
syndicales déjà existantes, le dépôt ci-dessus doit être effectué dans les deux
mois à compter du 22 mai 1955.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155356
- [Article L822](article_l822.md)
- [Article L823](article_l823.md)
- [Article L824](article_l824.md)
- [Article L825](article_l825.md)
- [Article L826](article_l826.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006695311
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X825L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695311.xml
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###### Article L825
Si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose pendant deux années
successives à l'inscription au tableau d'un agent ayant fait l'objet, lors de
l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission
d'avancement, la commission peut, à la requête de l'intéressé, saisir, dans un
délai de quinze jours, la commission des recours prévue à l'article L. 803.<br />
Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses
aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, la commission des recours,
compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier
sa décision, émet soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner
suite à la requête dont elle a été saisie, soit une recommandation motivée
invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.<br />
Lorsqu'il a été passé outre à son avis défavorable, la commission d'avancement
peut également saisir la commission des recours. Celle-ci émet, dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis motivé déclarant qu'il n'y
a pas lieu de donner suite à la requête dont elle a été saisie, soit une
recommandation motivée invitant l'autorité compétente à rayer du tableau l'agent
dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.