Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
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- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne/README.md)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne/README.md)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire/README.md)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets simples](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/README.md)
- [Annexes](annexes/README.md)
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- [ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE](annexes_de_la_troisieme_partie/README.md)
- [ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE](annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md)
- [ANNEXE DE LA CINQUIÈME PARTIE](annexe_de_la_cinquieme_partie/README.md)
- [Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_7/README.md)
- [ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE](annexes_de_la_sixieme_partie/README.md)
- [Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](livre_5_bis/README.md)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132376
---
<h1>ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE</h1>
- [Article Annexe 61-1](article_annexe_61-1.md)
- [Article Annexe 61-2](article_annexe_61-2.md)
- [Article Annexe 61-3](article_annexe_61-3.md)
- [Article Annexe 61-4](article_annexe_61-4.md)
- [Article Annexe 61-5](article_annexe_61-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006908115
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<h1>Article Annexe 61-1</h1>
<p align="center">
CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE
À L'ARTICLE R. 6115-1.
</p>
<br />
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier du livre
Ier de la partie VI ;<br />
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance-maladie des travailleurs salariés en date du ... ;<br />
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale
d'assurance-maladie de ..., en date du ... ;<br />
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional
des affaires sanitaires et sociales de ..., en sa séance du ... ;<br />
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de ..., e sa séance du ...
;<br />
Vu la délibération ... ;<br />
(Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans les
départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative de
l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.)<br />
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale ;<br />
- la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité
sociale, habilité à cet effet ;<br />
- la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., représentée par son directeur
;<br />
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de ...,
représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de ...,
habilité à cet effet ;<br />
- la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés
des professions non agricoles de ..., représentée par son directeur ;<br />
- le ou les organismes d'assurance-maladie suivant(s),<br />
constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs,
régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie
VI du code de la santé publique et par la présente convention.<br />
TITRE Ier<br />
CONSTITUTION DE L'AGENCE<br />
Article 1er<br />
Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de
l'hospitalisation de ...".<br />
Le groupement est dénommé "agence régionale de l'hospitalisation de ...".<br />
Les parties à la présente convention sont dénommées "membres de l'agence".<br />
Article 2<br />
Compétence territoriale<br />
L'agence est compétente pour les départements de ...<br />
Article 3<br />
Siège<br />
Le siège de l'agence est fixé à ...<br />
Article 4<br />
Objet<br />
L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à
l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues
aux articles L. 6115-3 à L. 6115-5, L. 6115-7 à L. 6115-9 et L. 6117-2 du même
code.<br />
Article 5<br />
Date de constitution<br />
L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au
Journal officiel de la République française.<br />
Article 6<br />
Organisation générale<br />
Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein
exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.<br />
L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le
directeur.<br />
L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Article 7<br />
Représentant légal<br />
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Article 8<br />
Capital<br />
L'agence est constituée sans capital.<br />
Article 9<br />
Nouveaux membres<br />
Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance-maladie devient de
plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la
présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union
régionale des caisses d'assurance-maladie au fonctionnement de l'agence et sa
contribution aux moyens propres de l'agence.<br />
Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes
d'assurance-maladie, autres que ceux que l'article L. 6115-2 du code de la santé
publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par
délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention,
en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive
conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique et de préciser
les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement
de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens
propres.<br />
Article 10<br />
Retrait<br />
Tout membre de l'agence que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ne
désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration
d'une année civile, se retirer du groupement.<br />
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er
octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour
l'exercice en cours et les précédents.<br />
Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente
convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission
exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.<br />
TITRE II<br />
ADMINISTRATION DE L'AGENCE<br />
Article 11<br />
(La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences
interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses
régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir
compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes
d'assurance-maladie dans ces régions. Avant la création de l'union régionale des
caisses d'assurance-maladie, les représentants des organismes
d'assurance-maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des
organismes d'assurance-maladie. Des représentants supplémentaires sont, s'il y a
lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les
représentants des organismes d'assurance-maladie, dans le but d'assurer la
parité des deux collèges prévue à l'article L. 6115-7 du code de la santé
publique.)<br />
La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :<br />
1° Le directeur de l'agence, président ;<br />
2° Membres du collège des représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
b) Le médecin inspecteur régional de santé publique ;<br />
c) Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la
région ;<br />
3° Représentants supplémentaires de l'Etat appartenant aux services régionaux et
départementaux compétents en matière sanitaire ;<br />
4° Membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie :<br />
a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie ;<br />
b) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, dès sa
création ;<br />
c) Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;<br />
d) Le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité
sociale agricole ;<br />
e) Le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
f) Le directeur de l'organisme d'assurance-maladie de... ;<br />
5° Représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes
d'assurance-maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les
autres membres du collège des représentants des organismes
d'assurance-maladie.<br />
Article 12<br />
Le régime de vice-présidence de la commission exécutive peut être aménagé pour
les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux
caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région,
pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes
d'assurance-maladie dans ces régions.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la
caisse régionale d'assurance-maladie sont vice-présidents de la commission
exécutive.<br />
En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive sont
présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.<br />
Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la commission
exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un nombre égal de
membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité du président les
décisions de la commission exécutive.<br />
Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.<br />
Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en donnant
mandat à un autre membre.<br />
Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.<br />
La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la
commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai
qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition de
quorum.<br />
Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue de
ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives
aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la présente
convention, qui sont prises dans les conditions prévues respectivement par les
articles 9 et 28 de la présente convention.<br />
La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première réunion,
elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.<br />
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix
consultative, aux séances de la commission exécutive.<br />
Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en
tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.<br />
Article 13<br />
Attributions de la commission exécutive<br />
La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui
sont confiées par les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé
publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur
les sujets suivants :<br />
1° L'organisation générale de l'agence ;<br />
2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;<br />
4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et
l'affectation des résultats ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et
locations les concernant ;<br />
6° L'acceptation des dons et legs ;<br />
7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,
sous réserve de ce qui est dit au 5° de l'article 14 ci-après ; la commission
exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice
au nom de l'agence ;<br />
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17
juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;<br />
9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du
code des marchés publics.<br />
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article
L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la
commission exécutive le rapport de ce conseil.<br />
La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur
des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des
ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Article 14<br />
Le directeur<br />
Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le chapitre V du
titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Il dirige
l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En
particulier, il exerce les compétences suivantes :<br />
1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il
s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 19 ci-après ou
des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 17, et
il exerce sur eux son autorité ;<br />
2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les
délibérations ;<br />
3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des
dépenses ;<br />
4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention
confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les contrats,
marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;<br />
5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire
et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission
exécutive, par voie d'action en référé.<br />
Le directeur de l'agence présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux
organes dirigeants des organismes d'assurance-maladie de la région.<br />
Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question
relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à la
situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise
économique et financière dans ce domaine.<br />
Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés
de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à
l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.<br />
Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance-maladie membres
de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité
sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs
obligations définies à la présente convention. La mention du personnel placé
sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de
l'article 17 de la présente convention.<br />
TITRE III<br />
FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE<br />
Article 15<br />
Concours des membres au fonctionnement de l'agence<br />
Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui
sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils
statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent,
dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures
nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils.
Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et
outils est régie par l'article 21 de la présente convention.<br />
L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation constatée
antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et
la répartition des activités et des tâches entre ses membres, ainsi que les
moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou
organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions
de l'agence. Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité,
ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.<br />
Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 18 de la
présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque
service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur
de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le
médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de
concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient
en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle
médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse
du directeur de l'agence.<br />
Article 16<br />
Contribution des membres aux moyens propres de l'agence<br />
Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de
:<br />
1° Contribution financière ;<br />
2° Mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article 19
de la présente convention ;<br />
3° Mise à disposition de locaux ;<br />
4° Mise à disposition de matériel ou de logiciels, ou sous toute autre forme
contribuant au fonctionnement du groupement.<br />
L'annexe 2 à la présente convention définit les conditions générales, la durée
et le mode de renouvellement de ces contributions.<br />
Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service
déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de
chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le
médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de
contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.<br />
Article 17<br />
Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire placées
sous l'autorité directe du directeur de l'agence<br />
Après avis du représentant de l'Etat dans la région en date du ......, et du
comité technique paritaire compétent en date du ......, il est fait application
du deuxième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique.<br />
L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services placées
sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en personnel,
matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de ces parties
de services. Elle précise notamment le nombre et la qualité des agents
concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le cas
échéant, les conditions de leur remplacement effectif.<br />
Article 18<br />
Organisations du travail de l'agence<br />
Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une
périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa
mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte
notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses
membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les
opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et
à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L.
472-5 et L. 732-5 du code rural.<br />
La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des
membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de
l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et
à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés nominatives et au
traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles
déontologiques. Il est fait application du présent article lorsqu'un ou des
services régionaux compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est
nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'agence sont
placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.<br />
Article 19<br />
Personnel de l'agence<br />
1° Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique :<br />
a) Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens
hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance-maladie
membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions
déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts
des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions
collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;<br />
b) Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,
leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les
organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, dans les conditions
déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des
praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles
applicables aux salariés des organismes d'assurance-maladie ;<br />
c) A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le
2° du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux
dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;<br />
2° L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :<br />
a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A,
lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par
des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent
être renouvelés que par reconduction expresse ;<br />
b) Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des
contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;<br />
c) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des
contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;<br />
d) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des
contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.<br />
Article 20<br />
Propriété des équipements utilisés par l'agence<br />
Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la
propriété de l'agence.<br />
Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence par
l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence
restent la propriété de ce dernier.<br />
Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les
matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.<br />
Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la
disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions
aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à l'article 16 de la
présente convention.<br />
Article 21<br />
Systèmes d'information sur les établissements de santé<br />
Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière
habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les
établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par
l'annexe 3 à la présente convention.<br />
Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs
systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces
systèmes, y compris à titre expérimental.<br />
Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence,
l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à
disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les conditions
pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être conformes à la
réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier
relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret
statistique, au contrat tripartite national prévu à l'article L. 162-22-1 du
code de la sécurité sociale et au système commun d'information prévu à l'article
L. 6113-8 du code de la santé publique.<br />
Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence
prévoit notamment :<br />
- les informations qui doivent être périodiquement mobilisées ;<br />
- la nature des informations et des traitements à effectuer, ainsi que le délai
de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.<br />
Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence
répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.<br />
Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en
tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la
consolidation des données issues d'origines diverses.<br />
Article 22<br />
Recettes<br />
Les recettes de l'agence se composent :<br />
1° Des concours financiers de ses membres ;<br />
2° Du produit des emprunts ;<br />
3° Du revenu de ses biens et activités ;<br />
4° De dons et legs.<br />
L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres
personnes morales publiques et privées.<br />
Article 23<br />
Dépenses<br />
Les dépenses de l'agence comprennent :<br />
1° Les frais de personnel ;<br />
2° Les frais de matériel ;<br />
3° Les frais d'investissement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles
que justifie l'activité de l'agence.<br />
Article 24<br />
Budget et compte financier<br />
Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la
commission exécutive.<br />
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations
d'investissement. Il est voté en équilibre réel.<br />
La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation
expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
sociale, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.<br />
Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte
financier et à l'affectation des résultats.<br />
Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa
plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives
provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du
budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de
personnel et chapitres de matériel.<br />
Article 25<br />
Résultats de l'exercice<br />
L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de
bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges
correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à
la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement
des dépenses d'investissement.<br />
Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant
soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de
l'exercice suivant.<br />
Article 26<br />
Tenue des comptes<br />
L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicables
aux établissements publics à caractère administratif.<br />
La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté
des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale et soumis
au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
131-1 du code des juridictions financières.<br />
Article 27<br />
Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat<br />
L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de
l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L. 6115-2
du code de la santé publique.<br />
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733
du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au
contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
Article 28<br />
Marchés<br />
L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à
l'Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère
industriel et commercial.<br />
TITRE IV<br />
DISPOSITIONS DIVERSES<br />
Article 29<br />
Modification de la convention constitutive<br />
et exclusion d'un membre de l'agence<br />
La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur
proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive
adoptée à la majorité des deux tiers.<br />
A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le
délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence
concernée, le contenu de l'avenant.<br />
A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de
l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence.
L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente
convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission,
conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.<br />
Conformément à l'article R. 6115-1 du code de la santé publique, l'avenant
adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au
Journal officiel de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 1991-04-06</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357156?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357188?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690761?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690763?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 21
</li>
<li>
CITATION source Code rural L472-5, L732-5
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006908116
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X061R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908116.xml
---
<h1>Article Annexe 61-2</h1>
<p align="center">
CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.
</p>
<br />
Entre :<br />
L'établissement ...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par
son directeur,<br />
Et :<br />
M. ...... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date
de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des
médecins),<br />
il est convenu ce qui suit :<br />
Article 1er<br />
M. ...... exerce une activité libérale dans ...... (mention du service où exerce
l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6
et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent
en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.<br />
Article 2<br />
Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. ......
déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même
nature dans le secteur hospitalier public.<br />
Il s'engage :<br />
A ne pas consacrer plus :<br />
- de 20 % ;<br />
- ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier
hebdomadaire à laquelle il est astreint ;<br />
A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité
libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre
de l'activité publique.<br />
Article 3<br />
Perception des honoraires<br />
Soit :<br />
M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le
patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont
il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;<br />
Soit :<br />
M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de
l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement
les honoraires recouvrés.<br />
L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la
redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.<br />
Article 4<br />
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans
la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996
relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins
libéraux.<br />
Article 5<br />
M. ...... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à
l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce
que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité
de M. ...... à l'abri des indiscrétions.<br />
Article 6<br />
M. ...... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le
nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police
d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la
demande de celui-ci.<br />
Article 7<br />
L'hôpital met à la disposition de M. ...... les moyens nécessaires pour lui
permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.<br />
Article 8<br />
M. ...... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la
continuité des soins soit assurée.<br />
Article 9<br />
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à
compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement
n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.<br />
Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures
requises pour son établissement.<br />
Le contrat prend fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions
hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice
d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui
est retirée.<br />
Article 10<br />
Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. ......
communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1996-06-11
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908117
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X061R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908117.xml
---
<h1>Article Annexe 61-3</h1>
<p align="center">
COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ
À L'ARTICLE D. 6145-6.
</p>
<br />
Dépenses<br />
GROUPE 1<br />
Remboursement de la dette<br />
16 : Emprunts et dettes assimilées<br />
GROUPE 2<br />
Immobilisations<br />
139 : Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats<br />
20 : Immobilisations incorporelles<br />
2111 : Terrains nus<br />
2112 : Terrains aménagés<br />
2114 : Terrains de gisement<br />
2115 : Terrains bâtis<br />
2121 : Agencements et aménagements des terrains nus<br />
- Plantations à demeure<br />
2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés<br />
- Plantations à demeure<br />
2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement<br />
- Plantations à demeure<br />
2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis<br />
- Plantations à demeure<br />
2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments<br />
2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements,
aménagements des constructions (IGAAC)<br />
2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments<br />
2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements,
aménagements des constructions (IGAAC)<br />
2151 : Installations complexes spécialisées<br />
2153 : Installations à caractère spécifique<br />
2154 : Matériel et outillage<br />
216 : Collections oeuvres d'art<br />
217 : Animaux de rapport et de reproduction<br />
2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers<br />
2182 : Matériel de transport<br />
2183 : Matériel de bureau et matériel informatique<br />
2184 : Mobilier<br />
2188 : Autres immobilisations corporelles<br />
228 : Immobilisations mises en concession<br />
229...9 : Annulation et réduction des titres de recettes des droits des
concédants émis au cours des exercices précédent et antérieurs<br />
2311 : Immobilisations en cours<br />
- Terrains<br />
2312 : Immobilisations en cours<br />
- Agencements et aménagements des terrains<br />
2313 : Constructions en cours sur sol propre<br />
2314 : Constructions en cours sur sol d'autrui<br />
2315 : Immobilisations en cours<br />
- Installations techniques, matériel et outillage industriels<br />
2318 : Autres immobilisations corporelles en cours<br />
232 : Immobilisations incorporelles en cours<br />
238 : Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles<br />
24 : Immobilisations affectées<br />
4811 : Charges différées<br />
4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires<br />
4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres
que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche<br />
4818 : Charges à étaler<br />
GROUPE 3<br />
Reprise sur provisions<br />
14 : Provisions réglementées<br />
15 : Provisions pour risques et charges<br />
1688 : Intérêts courus<br />
29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations<br />
39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours<br />
491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables<br />
496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers<br />
59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers<br />
GROUPE 4<br />
Autres dépenses<br />
102...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émi au cours
des exercices précédent et antérieurs<br />
10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à
l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et
antérieurs<br />
131...9 : Annulation et réduction de titres de recettes des subventions
d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs<br />
24 : Immobilisations affectées<br />
261 : Titres de participation (syndicats interhospitaliers)<br />
262 : Titres de participation (GIP)<br />
263 : Titres de participation (GIE)<br />
266 : Autres formes de participation<br />
267 : Créances rattachées à des participations<br />
271 : Titres immobilisés (droit de propriété)<br />
272 : Titres immobilisés (droit de créance)<br />
274 : Prêts<br />
275 : Dépôts et cautionnements versés<br />
276 : Autres créances immobilisées<br />
28...9<br />
Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des
immobilisations émis au cours des exercices précédent et antérieurs<br />
Recettes<br />
GROUPE 1<br />
Emprunts<br />
16 : Emprunts et dettes assimilées (sauf compte 1688)<br />
GROUPE 2<br />
Amortissements<br />
28 : Amortissement des immobilisations<br />
GROUPE 3<br />
Provisions<br />
14 : Provisions réglementées<br />
15 : Provisions pour risques et charges<br />
1688 : Intérêts courus<br />
29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations<br />
39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours<br />
491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables<br />
496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers<br />
59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers<br />
GROUPE 4<br />
Autres recettes<br />
102 : Apports<br />
10682 : Excédents affectés à l'investissement hospitalier<br />
131 : Subventions d'équipement reçues<br />
139...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses de subventions
d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices
précédent et antérieurs<br />
205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés,
droits et valeurs similaires<br />
208 : Autres immobilisations incorporelles<br />
209 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisations
incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs<br />
2111 : Terrains nus<br />
2112 : Terrains aménagés<br />
2114 : Terrains de gisement<br />
2115 : Terrains bâtis<br />
2121 : Agencements et aménagements des terrains nus<br />
- Plantations à demeure<br />
2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés<br />
- Plantations à demeure<br />
2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement<br />
- Plantations à demeure<br />
2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis<br />
- Plantations à demeure<br />
2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments<br />
2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements,
aménagements des constructions (IGAAC)<br />
2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments<br />
2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements,
aménagements des constructions (IGAAC)<br />
2151 : Installations complexes spécialisées<br />
2153 : Installations à caractère spécifique<br />
2154 : Matériel et outillage<br />
216 : Collections oeuvres d'art<br />
217 : Animaux de rapport et de reproduction<br />
2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers<br />
2182 : Matériel de transport<br />
2183 : Matériel de bureau et matériel informatique<br />
2184 : Mobilier<br />
2188 : Autres immobilisations corporelles<br />
228...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisation mises
en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs<br />
229 : Droits des concédants<br />
23...9 : Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisation en
cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs<br />
24 : Immobilisations affectées<br />
26 : Participations et créances rattachées à des participations<br />
27 : Autres immobilisations financières<br />
4811 : Charges différées<br />
4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires<br />
4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres
que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche<br />
4818 : Charges à étaler
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006908118
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X061R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908118.xml
---
<h1>Article Annexe 61-4</h1>
<p align="center">
COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À
L'ARTICLE D. 6145-6.
</p>
<br />
Dépenses<br />
GROUPE 1<br />
Charges d'exploitation relatives au personnel<br />
61681 : Maladie, maternité et accident du travail<br />
621 : Personnel extérieur à l'établissement<br />
631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration
des impôts)<br />
633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres
organismes)<br />
641 : Rémunérations du personnel non médical<br />
642 : Rémunérations du personnel médical<br />
6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical<br />
6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical<br />
647 : Autres charges sociales<br />
648 : Autres charges de personnel<br />
67281 : Charges de personnel<br />
GROUPE 2<br />
Charges d'exploitation à caractère médical<br />
6011 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical
ou pharmaceutique<br />
6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical<br />
6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et
médico-technique<br />
60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage
médical<br />
60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel
médical et médico-technique<br />
6066 : Fournitures médicales<br />
6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique<br />
611 :<br />
Sous-traitance générale<br />
61357 : Matériel médical<br />
61551 : Matériel et outillage médicaux<br />
615611 : Maintenance informatique à caractère médical<br />
61562 : Maintenance du matériel médical<br />
67282 : Charges à caractère médical<br />
GROUPE 3<br />
Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général<br />
6012 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier
et général<br />
602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)<br />
60312 : Variation des stocks de matières premières et fournitures<br />
6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et
60322)<br />
6037 : Variation des stocks de marchandises<br />
606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)<br />
6072 : Achats de marchandises<br />
61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)<br />
62 : Autres services extérieurs (sauf 621)<br />
635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des
impôts)<br />
637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)<br />
65 : Autres charges de gestion courante<br />
67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général<br />
709 : Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement<br />
7133 : Variation des en-cours de production de biens (débits)<br />
7135 : Variation des stocks de produits (débits)<br />
GROUPE 4<br />
Amortissements, provisions,<br />
charges financières et exceptionnelles<br />
66 : Charges financières<br />
67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67221, 67241, 67281, 67282, 67283)<br />
68 : Dotations aux amortissements et aux provisions<br />
Recettes<br />
GROUPE 1<br />
Produits versés par l'assurance-maladie<br />
706211 : Produits de la tarification des séjours<br />
706212 : Produits des médicaments facturés en sus des séjours<br />
706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours<br />
706214 : Forfait annuel d'urgences<br />
706215 : Forfait annuel prélèvements d'organes ou de tissus<br />
706216 : Dotation annuelle complémentaire<br />
706217 : Dotation annuelle de financement<br />
7062181 : Dotation mission d'intérêt général<br />
7062182 : Dotation aide à la contractualisation<br />
706511 : Part des consultations et actes externes prise en charge par
l'assurance-maladie<br />
70652 : Forfaits accueil et traitement des urgences pris en charge par
l'assurance-maladie<br />
70653 : Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus<br />
706551 : Interruption volontaire grossesse ; part prise en charge par
l'assurance-maladie<br />
706561 : Part du service médical d'urgence et de réanimation prise en charge par
l'assurance-maladie<br />
GROUPE 2<br />
Produits de l'activité hospitalière<br />
706221 : Médecine et spécialités médicales<br />
706222 : Chirurgie et spécialités chirurgicales<br />
7062231 : Spécialités coûteuses<br />
7062232 : Spécialités très coûteuses<br />
706224 : Soins de suite et de réadaptation<br />
706228 : Lutte contre les maladies mentales (produit de la tarification en
hospitalisation complète)<br />
70623 : Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète<br />
70624 : Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile<br />
70625 : Produits des tarifications au titre des conventions internationales<br />
70626 : Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus<br />
70627 : Forfait journalier<br />
706281 : Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé
territorial de Mayotte)<br />
706282 : Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement
public de santé territorial de Mayotte)<br />
706511 : Consultations entièrement payées par les malades<br />
706512 : Part des consultations non prises en charge par des organismes
d'assurance-maladie<br />
70652 : Pansements<br />
70653 : Bains et massages<br />
70654 : Gros appareillage<br />
70655 : Interruption volontaire de grossesse<br />
70656 : SMUR<br />
70658 : Autres produits des activités faisant l'objet d'une tarification
spécifique<br />
7066 : Produits des écoles paramédicales<br />
7411 : Subventions versées aux écoles paramédicales (Etat)<br />
7412 : Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile<br />
74131 : Subventions versées au SAMU<br />
74132 : Subventions versées au SMUR<br />
74133 : Subventions versées au centre 15<br />
GROUPE 3<br />
Autres produits<br />
701 : Ventes de produits finis<br />
702 : Ventes de produits intermédiaires<br />
703 : Ventes de produits résiduels<br />
704 : Travaux<br />
706227 : Majoration régimes particuliers<br />
7064 : Fournitures de services hospitaliers pour les malades hébergés dans
d'autres établissements<br />
70657 : Protection maternelle et infantile<br />
707 : Ventes de marchandises<br />
7081 : Produits des services exploités dans l'intérêt des personnels<br />
7082 : Prestations délivrées aux usagers et accompagnants<br />
7083 : Prestations délivrées à d'autres tiers<br />
7084 : Prestations informatiques<br />
7088 : Autres produits d'activités annexes<br />
7133 : Variation des en-cours de production de biens<br />
7135 : Variation des stocks de produits<br />
72 : Production immobilisée<br />
7414 : Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public
hospitalier<br />
7415 : Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage<br />
7418 :<br />
Autres subventions d'exploitation<br />
742 : Participations<br />
743 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe
d'apprentissage<br />
7582 : Retenues et versements sur honoraires médicaux<br />
7583 : Remboursements de frais<br />
7584 : Remboursements de frais par les budgets annexes<br />
7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi
du 3 janvier 1968<br />
7588 : Autres produits divers de gestion courante<br />
761 : Produits de participations<br />
762 : Produits des immobilisations financières<br />
764 : Revenus des valeurs mobilières de placement<br />
765 : Escomptes obtenus<br />
766 : Gains de change<br />
767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement<br />
768 : Autres produits financiers<br />
771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion<br />
7722 : Produits provenant de différences sur charges à payer<br />
7724 : Annulation de mandats émis au cours d'exercices antérieurs<br />
77288 : Autres produits (sur exercices antérieurs)<br />
775 : Produits des cessions d'éléments d'actif<br />
777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de
l'exercice<br />
778 : Autres produits exceptionnels<br />
7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation<br />
78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours<br />
78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances<br />
7865 : Reprises sur provisions pour risques et charges financières<br />
7866 : Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers<br />
78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie (postérieure au financement par
dotation globale)<br />
78742 : Reprise sur autres provisions réglementées - plus-values réinvesties<br />
78743 : Reprises sur réserve de trésorerie antérieure au financement par
dotation globale<br />
7876 : Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles<br />
603 : Variation des stocks (crédits)<br />
6091 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières
premières (et fournitures)<br />
6092 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres
approvisionnements stockés<br />
6096 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et
fournitures<br />
6097 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de marchandises<br />
619 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs<br />
629 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs<br />
GROUPE 4<br />
Transferts de charges<br />
791 : Transferts de charges d'exploitation<br />
796 : Transferts de charges financières<br />
797 : Transferts de charges exceptionnelles
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317513?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317513?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,571 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908120
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X061R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908120.xml
---
<h1>Article Annexe 61-5</h1>
<p align="center">
COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES CITÉS À L'ARTICLE D.
6145-6.
</p>
<br />
DOTATION NON AFFECTÉE<br />
Dépenses<br />
GROUPE 1<br />
Charges d'exploitation relatives au personnel<br />
A 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration
des impôts)<br />
A 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres
organismes)<br />
A 641 : Rémunérations du personnel non médical<br />
A 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical<br />
A 647 : Autres charges sociales<br />
A 648 : Autres charges de personnel<br />
GROUPE 2<br />
Autres charges d'exploitation<br />
A 601 : Achats stockés de matières premières et fournitures<br />
A 602 : Achats stockés ; autres approvisionnements<br />
A 6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures<br />
A 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements<br />
A 6037 : Variation des stocks de marchandises<br />
A 606 : Achats non stockés de matières et fournitures<br />
A 607 : Achats de marchandises<br />
A 61 : Services extérieurs<br />
A 62 : Autres services extérieurs<br />
A 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des
impôts)<br />
A 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)<br />
A 65 : Autres charges de gestion courante<br />
A 66 :<br />
Charges financières<br />
A 67 : Charges exceptionnelles<br />
A 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions<br />
A 709 : Remises, rabais et ristournes accordées par l'établissement<br />
A 7135 : Variations des stocks de produits (débits)<br />
Recettes<br />
GROUPE 1<br />
Produits de la dotation non affectée<br />
A 7011 : Produits végétaux non transformés<br />
A 7012 : Produits végétaux transformés<br />
A 7013 : Produits animaux<br />
A 7014 : Animaux autres que de rapport et de reproduction<br />
A 7018 : Autres produits des domaines<br />
A 703 : Ventes de produits résiduels<br />
A 707 : Ventes de marchandises<br />
A 7135 : Variations des stocks de produits<br />
A 72 : Production immobilisée<br />
A 744 : Aide forfaitaire à l'apprentissage<br />
A 751 : Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière<br />
A 752 : Droits de chasse et de pêche<br />
A 753 : Fermages<br />
A 758 : Produits divers de gestion courante<br />
A 76 : Produits financiers<br />
A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion<br />
A 772 : Produits sur exercices antérieurs<br />
A 775 : Produits des cessions d'éléments d'actif<br />
A 778 : Autres produits exceptionnels<br />
A 603 : Variation des stocks (crédits)<br />
A 609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats<br />
A 619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs<br />
A 629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs<br />
GROUPE 2<br />
Reprise sur amortissements<br />
et provisions, transferts de charges<br />
A 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation<br />
A 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation de stocks et en-cours<br />
A 78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances<br />
A 786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)<br />
A 7874 : Reprises sur autres provisions réglementées<br />
A 79 : Transferts de charges<br />
UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE<br />
ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES<br />
Lettres mnémotechniques<br />
B Centres et unités de soins de longue durée (long séjour).<br />
E Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.<br />
J Maisons de retraite.<br />
K Hospices.<br />
N Services de soins à domicile pour personnes âgées.<br />
P Autres services sociaux ou médico-sociaux.<br />
Dépenses<br />
GROUPE 1<br />
Charges d'exploitation relatives au personnel<br />
61681 : Maladie, maternité et accident du travail<br />
621 : Personnel extérieur à l'établissement<br />
631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration
des impôts)<br />
633 :<br />
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)<br />
641 : Rémunérations du personnel non médical<br />
642 : Rémunérations du personnel médical<br />
6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical<br />
6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical<br />
647 : Autres charges sociales<br />
648 : Autres charges de personnel<br />
67281 : Charges de personnel<br />
GROUPE 2<br />
Charges d'exploitation à caractère médical<br />
6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical<br />
6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et
médico-technique<br />
60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage
médical<br />
60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel
médical et médico-technique<br />
6066 : Fournitures médicales<br />
611 : Sous-traitance générale<br />
61357 : Matériel médical<br />
61551 : Matériel et outillage médicaux<br />
615611 : Maintenance informatique à caractère médical<br />
61562 : Maintenance du matériel médical<br />
67282 : Charges à caractère médical<br />
GROUPE 3<br />
Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général<br />
601 : Achats stockés de matières premières et fournitures<br />
602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)<br />
6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures<br />
6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et
60322)<br />
6037 : Variation des stocks de marchandises<br />
606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)<br />
607 : Achats de marchandises<br />
61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)<br />
62 : Autres services extérieurs (sauf 621)<br />
635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des
impôts)<br />
637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)<br />
65 : Autres charges de gestion courante<br />
67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier<br />
713 : Variations des stocks de produits (débits)<br />
GROUPE 4<br />
Amortissements, provisions, charges financières<br />
et exceptionnelles<br />
66 : Charges financières<br />
67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67281, 67282, 67283)<br />
68 : Dotations aux amortissements et aux provisions<br />
Recettes<br />
GROUPE 1<br />
Forfait global de soins<br />
70621 : Dotation globale (forfait global annuel) (soins de longue durée maisons
de retraite)<br />
70661 :<br />
Dotation globale de financement (soins)<br />
GROUPE 2<br />
Forfaits journaliers de soins<br />
706112 : Forfait journalier de soins (maisons de retraite)<br />
706122 : Forfait journalier de soins (longue durée)<br />
70662 : Hébergé<br />
7067 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers
afférents aux soins<br />
GROUPE 3<br />
Produits de l'hébergement<br />
70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de
soins)<br />
70614 : Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de
soins)<br />
70615 : Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale<br />
70616 : Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale<br />
70617 : Tarifs d'hébergement (EHPAD)<br />
70618 : Autres produits des établissements relevant de la loi sociale<br />
70627 : Forfait journalier (loi de 1983) (CAT)<br />
7064 : Tarifs dépendance (EHPAD)<br />
GROUPE 4<br />
Autres produits<br />
701 : Ventes de produits finis<br />
702 : Ventes de produits intermédiaires<br />
703 : Ventes de produits résiduels<br />
704 :<br />
Travaux<br />
7065 : Produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique<br />
707 : Ventes de marchandises<br />
708 : Produits des activités annexes<br />
713 : Variations des stocks de produits (crédits)<br />
72 : Production immobilisée<br />
74 : Subventions d'exploitation et participations<br />
7583 : Remboursement de frais<br />
7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi
du 3 janvier 1968<br />
7588 : Autres produits de gestion courante<br />
761 : Produits de participations<br />
762 : Produits des immobilisations financières<br />
764 : Revenus des valeurs mobilières de placement<br />
765 : Escomptes obtenus<br />
767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement<br />
768 : Autres produits financiers<br />
771 : Produits exceptionnels sur opération de gestion<br />
772 : Produits sur exercices antérieurs<br />
775 : Produits des cessions d'éléments d'actif<br />
777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de
l'exercice<br />
778 : Autres produits exceptionnels<br />
7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation<br />
78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances<br />
786 : Reprises sur provisions (produits financiers)<br />
7874 : Reprises sur autres provisions réglementées<br />
78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie<br />
79 : Transferts de charges<br />
603 : Variation des stocks (crédits)<br />
609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats<br />
619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs<br />
629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs<br />
ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME<br />
STRUCTURES POUR TOXICOMANES<br />
Lettres mnémotechniques<br />
U Activités de lutte contre l'alcoolisme.<br />
V Structures pour toxicomanes.<br />
Dépenses<br />
GROUPE 1<br />
Charges d'exploitation relatives au personnel<br />
61681 : Maladie, maternité et accident du travail<br />
621 : Personnel extérieur à l'établissement<br />
631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration
des impôts)<br />
633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres
organismes)<br />
641 : Rémunérations du personnel non médical<br />
642 : Rémunérations du personnel médical<br />
6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical<br />
6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical<br />
647 : Autres charges sociales<br />
648 : Autres charges de personnel<br />
GROUPE 2<br />
Charges d'exploitation à caractère médical<br />
6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical<br />
6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et
médico-technique<br />
60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage
médical<br />
60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel
médical et médico-technique<br />
6066 : Fournitures médicales<br />
611 : Sous-traitance générale<br />
61357 : Matériel médical<br />
GROUPE 3<br />
Autres charges<br />
601 : Achats stockés de matières premières et fournitures<br />
602 : Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)<br />
6031 : Variation des stocks de matières premières ou fournitures<br />
6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et
60322)<br />
6037 : Variation des stocks de marchandises<br />
606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)<br />
607 : Achats de marchandises<br />
61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357 et 61681)<br />
62 : Autres services extérieurs (sauf 621)<br />
635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des
impôts)<br />
637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)<br />
658 : Charges diverses de gestion courante<br />
66 : Charges financières<br />
67 : Charges exceptionnelles<br />
68 : Dotations aux amortissements et aux provisions<br />
713 : Variations des stocks de produits (débits)<br />
Recettes<br />
GROUPE 1<br />
Subventions de l'Etat<br />
741 : Subventions d'exploitation versées par l'Etat<br />
GROUPE 2<br />
Autres produits<br />
706 : Prestations de services<br />
713 : Variations des stocks de produits (crédits)<br />
72 : Production immobilisée<br />
742 : Participations<br />
748 : Autres subventions d'exploitation<br />
758 : Produits divers de gestion courante<br />
771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion<br />
772 : Produits sur exercices antérieurs<br />
775 : Produits des cessions d'éléments d'actif<br />
778 : Autres produits exceptionnels<br />
781 : Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits
d'exploitation)<br />
786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)<br />
7874 : Reprises sur autres provisions réglementées<br />
79 : Transferts de charges<br />
603 : Variation de stocks (crédits)<br />
609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats<br />
619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs<br />
629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317513?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317513?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1996-12-03
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006128483
---
<h1>Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires</h1>
- [Titre 1 : Etablissements de santé](titre_1/README.md)

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---
Date de début: 1996-12-03
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006142961
---
<h1>Titre 1 : Etablissements de santé</h1>
- [Chapitre 1 B : Les agences régionales de l'hospitalisation](chapitre_1_b/README.md)

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---
Date de début: 1996-12-03
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006157894
---
<h1>Chapitre 1 B : Les agences régionales de l'hospitalisation</h1>
- [Convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation.](convention_constitutive_type_des_agences_regionales_de_l_hospitalisation/README.md)

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---
Date de début: 1996-12-03
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174759
---
<h1>Convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation.</h1>
- [Article Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9](article_annexe_aux_articles_r710-17-1_a_r710-17-9.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-03
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006804493
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R01709XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804493.xml
---
<h1>Article Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9</h1>
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII,<br />
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;<br />
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du ... ;<br />
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale
d'assurance maladie de ..., en date du ... ;<br />
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional
des affaires sanitaires et sociales de ..., en sa séance du ... ;<br />
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de ..., en sa séance du ...
;<br />
Vu la délibération ... ;<br />
Il est constitué entre (1) :<br />
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale ;<br />
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité
sociale, habilité à cet effet ;<br />
- la caisse régionale d'assurance maladie de ..., représentée par son directeur
;<br />
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de ...,
représentée par le directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole de ...,
habilité à cet effet ;<br />
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés
des professions non agricoles de ..., représentée par son directeur ;<br />
- le ou les organismes d'assurance maladie suivant(s), ...,<br />
- un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les
dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé
publique, par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de
l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la
présente convention.<br />
(1) Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans
les départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative
de l'Etat et des organismes d'assurance maladie dans ces régions.<br />
Titre Ier : Constitution de l'agence.<br />
Article 1er : Dénomination (1).<br />
Le groupement est dénommé "Agence régionale de l'hospitalisation de ...".<br />
Les parties à la présente convention sont dénommées "membres de l'agence".<br />
(1) Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de
l'hospitalisation de ...".<br />
Article 2 : Compétence territoriale.<br />
L'agence est compétente pour les départements de ....<br />
Article 3 : Siège.<br />
Le siège de l'agence est fixé à ....<br />
Article 4 : Objet.<br />
L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à
l'article L. 710-18 du code de la santé publique, dans les conditions prévues
aux articles L. 710-19 à L. 710-24 du même code.<br />
Article 5 : Date de constitution.<br />
L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au
Journal officiel de la République française.<br />
Article 6 : Organisation générale.<br />
Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein
exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.<br />
L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le
directeur.<br />
L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Article 7 : Représentant légal.<br />
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Article 8 : Capital.<br />
L'agence est constituée sans capital.<br />
Article 9 : Nouveaux membres.<br />
Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient de
plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la
présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union
régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa
contribution aux moyens propres de l'agence.<br />
Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes
d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la santé
publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par
délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention,
en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive
conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique et de préciser
les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement
de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens
propres.<br />
Article 10 : Retrait.<br />
Tout membre de l'agence que l'article L. 710-17 du code de la santé publique ne
désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration
d'une année civile, se retirer du groupement.<br />
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er
octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour
l'exercice en cours et les précédents.<br />
Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente
convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission
exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.<br />
Titre II : Administration de l'agence.<br />
Article 11 : Composition de la commission exécutive (1) (2) (3).<br />
La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :<br />
- le directeur de l'agence, président ;<br />
- membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :<br />
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
- le médecin inspecteur régional ;<br />
- les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région
;<br />
- représentants supplémentaires de l'Etat appartenant aux services régionaux et
départementaux compétents en matière sanitaire ;<br />
- membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à
savoir :<br />
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;<br />
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa
création ;<br />
- le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;<br />
- le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité
sociale agricole ;<br />
- le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
- le directeur de l'organisme d'assurance maladie de ... ;<br />
- représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes
d'assurance maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les
autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance
maladie.<br />
(1) La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les
agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux
caisses régionales d'assurance maladie sont compétentes dans une même région,
pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes
d'assurance maladie dans ces régions.<br />
(2) Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, les
représentants des organismes d'assurance maladie désignent un représentant
transitoire supplémentaire des organismes d'assurance maladie.<br />
(3) Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du
directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes
d'assurance maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue à
l'article L. 710-19 du code de la santé publique.<br />
Article 12 : Fonctionnement de la commission exécutive (1).<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la
caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission
exécutive.<br />
En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive sont
présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.<br />
Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la commission
exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un nombre égal de
membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité du président les
décisions de la commission exécutive.<br />
Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.<br />
Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en donnant
mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne peut pas
recevoir plus d'un mandat.<br />
La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la
commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai
qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition de
quorum.<br />
Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue de
ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives
aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la présente
convention, qui sont prises dans les conditions prévues respectivement par les
articles 9 et 28 de la présente convention.<br />
La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première réunion,
elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.<br />
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix
consultative, aux séances de la commission exécutive.<br />
Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en
tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.<br />
(1) Le régime de vice-présidence de la commission exécutive peut être aménagé
pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque
deux caisses régionales d'assurance maladie sont compétentes dans une même
région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des
organismes d'assurance maladie dans ces régions.<br />
Article 13 : Attributions de la commission exécutive.<br />
La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui
sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé
publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur
les sujets suivants :<br />
1° L'organisation générale de l'agence ;<br />
2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;<br />
4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et
l'affectation des résultats ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et
locations les concernant ;<br />
6° L'acceptation des dons et legs ;<br />
7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,
sous réserve de ce qui est dit au 5° du premier alinéa de l'article 14 ci-après
; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir
d'agir en justice au nom de l'agence ;<br />
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17
juillet 1978 ;<br />
9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83 du
code des marchés publics.<br />
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé
instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur de
l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite
conférence.<br />
La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur
des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de
l'économie et des finances.<br />
Article 14 : Le directeur.<br />
Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier du
livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de tous
les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les compétences
suivantes :<br />
1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il
s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 18 ci-après ou
des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 16 bis,
et il exerce sur eux son autorité ;<br />
2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les
délibérations ;<br />
3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des
dépenses ;<br />
4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention
confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les contrats,
marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;<br />
5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire
et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission
exécutive, par voie d'action en référé.<br />
Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion de
la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3° de
l'article L. 162-22-2 du même code.<br />
Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des
organismes d'assurance maladie de la région.<br />
Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question
relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à la
situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise
économique et financière dans ce domaine.<br />
Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés
de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à
l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.<br />
Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie membres
de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité
sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs
obligations définies à la présente convention.<br />
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation
administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale (1).<br />
(1) La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que
s'il est fait application de l'article 16 bis de la présente convention.<br />
Titre III : Fonctionnement de l'agence.<br />
Article 15 : Concours des membres au fonctionnement de l'agence.<br />
Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui
sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils
statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent,
dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures
nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils.
Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et
outils est régie par l'article 20 de la présente convention.<br />
L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation constatée
antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et
la répartition des activités et des tâches entre ses membres, ainsi que les
moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou
organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions
de l'agence. Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité,
ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.<br />
Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de la
présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque
service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur
de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le
médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de
concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient
en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle
médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse
du directeur de l'agence.<br />
Article 16 : Contribution des membres aux moyens propres de l'agence.<br />
Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de
:<br />
- contribution financière ;<br />
- mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article 18
de la présente convention ;<br />
- mise à disposition de locaux ;<br />
- mise à disposition de matériel ou de logiciels,<br />
ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.<br />
L'annexe 2 à la présente convention définit les conditions générales, la durée
et le mode de renouvellement de ces contributions.<br />
Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service
déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de
chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le
médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de
contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.<br />
Article 16 bis : Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière
sanitaire placées sous l'autorité directe du directeur de l'agence.<br />
Après avis du représentant de l'Etat dans la région en date du ...., et du
comité technique paritaire compétent en date du ...., il est fait application du
deuxième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique.<br />
L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services placées
sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en personnel,
matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de ces parties
de services. Elle précise notamment le nombre et la qualité des agents
concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le cas
échéant, les conditions de leur remplacement effectif.<br />
Article 17 : Organisations du travail de l'agence.<br />
Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une
périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa
mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte
notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses
membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les
opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et
à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 1038
et 1106-2 du code rural.<br />
La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des
membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de
l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et
à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés nominatives et au
traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles
déontologiques.<br />
En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque
organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et
aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical mentionnées
au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport d'activité prévu aux
articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité sociale (1).<br />
(1) Il est fait application du présent article lorsqu'un ou des services
régionaux compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire
à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'agence sont placés pour
partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.<br />
Article 18 : Personnel de l'agence.<br />
I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :<br />
1° Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens
hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance maladie
membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions
déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts
des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions
collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;<br />
2° Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,
leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les
organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions
déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des
praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles
applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie ;<br />
3° A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le
II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux
dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.<br />
II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :<br />
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A,
lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par
des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent
être renouvelés que par reconduction expresse ;<br />
2° Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des
contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;<br />
3° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des
contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;<br />
4° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des
contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.<br />
Article 19 : Propriété des équipements utilisés par l'agence.<br />
Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la
propriété de l'agence.<br />
Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence par
l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence
restent la propriété de ce dernier.<br />
Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les
matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.<br />
Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la
disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions
aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à l'article 16 de la
présente convention.<br />
Article 20 : Systèmes d'information sur les établissements de santé.<br />
Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière
habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les
établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par
l'annexe 3 à la présente convention.<br />
Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs
systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces
systèmes, y compris à titre expérimental.<br />
Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence,
l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à
disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les conditions
pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être conformes à la
réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier
relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret
statistique, au contrat tripartite national prévu à l'article L. 162-22-1 du
code de la sécurité sociale et au système commun d'information prévu à l'article
L. 710-7 du code de la santé publique.<br />
Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence
prévoit notamment :<br />
- les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;<br />
- la nature des informations et des traitements à effectuer, ainsi que le délai
de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.<br />
Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence
répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.<br />
Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en
tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la
consolidation des données issues d'origines diverses.<br />
Article 21 : Recettes.<br />
Les recettes de l'agence se composent :<br />
- des concours financiers de ses membres ;<br />
- du produit des emprunts ;<br />
- du revenu de ses biens et activités ;<br />
- de dons et legs.<br />
L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres
personnes morales publiques et privées.<br />
Article 22 : Dépenses.<br />
Les dépenses de l'agence comprennent :<br />
- les frais de personnel ;<br />
- les frais de matériel ;<br />
- les frais d'investissement,<br />
ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de
l'agence.<br />
Article 23 : Budget et compte financier.<br />
Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la
commission exécutive.<br />
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations
d'investissement. Il est voté en équilibre réel.<br />
La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation
expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget, conformément à l'article L. 710-17 du code de la santé publique.<br />
Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte
financier et à l'affectation des résultats.<br />
Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa
plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives
provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du
budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de
personnel et chapitres de matériel.<br />
Article 24 : Résultats de l'exercice.<br />
L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de
bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges
correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à
la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement
des dépenses d'investissement.<br />
Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant
soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de
l'exercice suivant.<br />
Article 25 : Tenue des comptes.<br />
L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953
modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements
publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère
administratif.<br />
La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à
l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.<br />
Article 26 : Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de
l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L. 710-17
du code de la santé publique.<br />
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733
du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs
au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
Article 27 : Marchés<br />
L'agence est soumise aux dispositions des livres I, II et V du code des marchés
publics, relatifs à l'Etat et aux établissements publics nationaux.<br />
Titre IV : Dispositions diverses.<br />
Article 28 : Modification de la convention constitutive et exclusion d'un membre
de l'agence.<br />
La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur
proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive
adoptée à la majorité des deux tiers.<br />
A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le
délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, il
est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 24
avril 1996 susvisée.<br />
A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de
l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence.
L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente
convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission,
conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.<br />
Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant
adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au
Journal officiel de la République française.<br />
Article 29 : Date d'exercice des compétences.<br />
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du ....
les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code
de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre 2 du titre VI et le
chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-01 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-12-31 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742032?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000564047?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 1991-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742032?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée</a>
</li>
<li>
1996-11-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000564047?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357156?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357188?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des marchés publics 83
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1038, 1106-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -15,12 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178525
- [Article D1415-1-7](article_d1415-1-7.md)
- [Article D1415-1-8](article_d1415-1-8.md)
- [Article D1415-1-9](article_d1415-1-9.md)
- [Article D1415-51](article_d1415-51.md)
- [Article D1415-52](article_d1415-52.md)
- [Article D1415-53](article_d1415-53.md)
- [Article D1415-54](article_d1415-54.md)
- [Article D1415-55](article_d1415-55.md)
- [Article D1415-56](article_d1415-56.md)
- [Article D1415-57](article_d1415-57.md)
- [Article D1415-58](article_d1415-58.md)
- [Article D1415-59](article_d1415-59.md)

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@ -1,82 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910891
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0510XX0A
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---
<h1>Article D1415-51</h1>
La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la recherche et du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025211201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025211201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-01-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910892
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910892.xml
---
<h1>Article D1415-52</h1>
L'Institut national du cancer jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation prévu à l'article D.
1415-51, accompagné d'extraits de la convention constitutive.<br />
La publication fait notamment mention :<br />
1° De l'objet du groupement constituant l'Institut national du cancer ;<br />
2° De l'identité de ses membres ;<br />
3° Du siège social ;<br />
4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.<br />
Toute modification de la convention constitutive est approuvée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de la recherche et du budget, qui
fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que la publication de
l'arrêté d'approbation de la convention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910893
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910893.xml
---
<h1>Article D1415-53</h1>
Le président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer est
nommé après avis de ce conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910894
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910894.xml
---
<h1>Article D1415-54</h1>
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil
scientifique de l'Institut national du cancer est de cinq ans renouvelable. Les
mandats du président du conseil d'administration et du président du conseil
scientifique sont renouvelables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910885?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-11-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910885?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-11-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039390687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039390687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910885?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910885?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910895
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910895.xml
---
<h1>Article D1415-55</h1>
L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers.<br />
Tout emprunt est soumis à l'approbation du ministre chargé de la santé, du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910896
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910896.xml
---
<h1>Article D1415-56</h1>
Les fonds de l'Institut peuvent être déposés dans un établissement bancaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910887?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910887?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910887?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910887?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910897
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910897.xml
---
<h1>Article D1415-57</h1>
La comptabilité de l'Institut national du cancer est tenue selon les règles de
la comptabilité de droit privé applicable aux établissements publics à caractère
industriel et commercial dotés d'un agent comptable. Ce dernier est désigné par
un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil
d'administration de l'Institut.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,137 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910898
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910898.xml
---
<h1>Article D1415-58</h1>
Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer
mentionnée à l'article L. 1415-2, l'Institut :<br />
1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les
industriels de santé et les représentants des usagers visés à l'article L.
1415-2, d'autre part sur les administrations centrales de l'Etat, ses services
déconcentrés, ses services à compétence nationale, ses établissements publics
ainsi que sur les agences régionales de l'hospitalisation et les groupements
régionaux de santé publique ;<br />
2° Recueille et diffuse, le cas échéant, les informations relatives à
l'organisation, aux moyens, à l'activité et aux résultats du dispositif de lutte
contre le cancer, ainsi que celles relatives à l'évaluation des actions engagées
pour améliorer ce dispositif, fournies notamment par les services centraux et
déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics, l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie, les agences régionales de l'hospitalisation, les
unions régionales des caisses d'assurance maladie, les groupements régionaux de
santé publique et l'ensemble des prestataires de soins, de recherche, de
prévention ou impliqués dans la lutte contre le cancer. L'Institut recueille
également les informations fournies par les associations de patients ou
d'usagers, les institutions représentatives des professionnels de santé et les
prestataires industriels de la lutte contre le cancer ;<br />
3° Emet toute proposition ou recommandation à l'attention du ministre chargé de
la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur permettant d'améliorer le dispositif de lutte contre le
cancer ;<br />
4° Donne à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la
recherche ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis sur tout
projet de texte réglementaire ou de circulaire relatif à l'organisation, au
développement ou au financement de la lutte contre le cancer, notamment en ce
qui concerne la surveillance, la prévention, le dépistage, les soins,
l'évaluation et la recherche sur le cancer, ainsi que sur la formation et
l'enseignement médical et paramédical en cancérologie ;<br />
5° Identifie et évalue, par les procédures qu'il définit, le cas échéant dans le
cadre d'une labellisation, les organisations qui oeuvrent dans le domaine du
cancer et qui justifient d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière
en raison de leur caractère de référence en matière de recherche, d'enseignement
ou de soins de recours, notamment les réseaux régionaux du cancer pour leurs
missions spécifiques de promotion de la qualité et de coordination, les
organisations hospitalières exerçant des missions d'intérêt national ou
interrégional telles que les centres de recours en oncologie pédiatrique et les
centres d'hadronthérapie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022053852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022053852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-25 au 2021-12-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-25 au 2021-12-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910899
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910899.xml
---
<h1>Article D1415-59</h1>
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de
l'article L. 1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre
chargé de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-16 au 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-16 au 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2008-06-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2008-06-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042795114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2005-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2008-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1415-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2008-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii/README.md)
- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178612
- [Section 1 : Conseils nationaux](section_1/README.md)
- [Section 2 : Comité de coordination de la formation médicale continue.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes aux conseils et au comité.](section_3/README.md)
- [Section 1 A : Evaluation des pratiques professionnelles.](section_1_a/README.md)
- [Section 4 : Evaluation des pratiques professionnelles.](section_4/README.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006190556
---
<h1>Section 1 A : Evaluation des pratiques professionnelles.</h1>
- [Article D4133-0-1](article_d4133-0-1.md)
- [Article D4133-0-2](article_d4133-0-2.md)
- [Article D4133-0-3](article_d4133-0-3.md)
- [Article D4133-0-4](article_d4133-0-4.md)
- [Article D4133-0-5](article_d4133-0-5.md)
- [Article D4133-0-6](article_d4133-0-6.md)
- [Article D4133-0-7](article_d4133-0-7.md)
- [Article D4133-0-8](article_d4133-0-8.md)
- [Article D4133-0-9](article_d4133-0-9.md)
- [Article D4133-0-10](article_d4133-0-10.md)

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913228
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913228.xml
---
<h1>Article D4133-0-1</h1>
L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a
pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux
patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la
sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus
généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.<br />
Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des
recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité
de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des
pratiques.<br />
L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des
connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913237
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0001XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913237.xml
---
<h1>Article D4133-0-10</h1>
Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des
armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le
service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques
professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des
certificats correspondant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,180 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913229
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913229.xml
---
<h1>Article D4133-0-2</h1>
Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L.
4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq
ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés au présent article atteint un
degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute
Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale
continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.<br />
Le respect de cette obligation est validé par une commission placée auprès du
conseil régional de l'ordre des médecins. Cette commission est composée de trois
membres désignés par chacun des conseils nationaux de la formation médicale
continue des médecins n'exerçant pas de fonction élective au sein du conseil de
l'ordre des médecins, et de trois membres désignés par le conseil régional de
l'ordre.<br />
I. - L'évaluation est organisée selon les modalités suivantes :<br />
1° L'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux est
organisée par l'union régionale des médecins libéraux. Dans ce cadre, celle-ci
met à disposition des médecins toutes les informations utiles à l'évaluation des
pratiques professionnelles dans la région. Elle reçoit les demandes des médecins
intéressés et leur communique la liste de l'ensemble des médecins habilités et
des organismes agréés mentionnée à l'article D. 4133-0-7.<br />
Les évaluations peuvent être réalisées, selon des modalités définies par la
Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale
continue des médecins libéraux, avec le concours de médecins habilités ou avec
le concours d'un organisme agréé qui peut, lui-même, faire appel à la
collaboration d'un médecin habilité.<br />
Dans le cas de recours à un organisme agréé agissant sans la collaboration d'un
médecin habilité, un médecin habilité mandaté par l'union régionale des médecins
libéraux assure le contrôle de la qualité de l'évaluation selon une méthode
définie par la Haute Autorité de santé.<br />
Pour les médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé, les
évaluations sont organisées conjointement par l'union régionale des médecins
libéraux et la conférence médicale d'établissement ;<br />
2° Les médecins salariés exerçant en établissement de santé mettent en oeuvre
des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par
la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation
médicale continue des médecins hospitaliers.<br />
Ces évaluations sont organisées, selon le type d'établissement, par la
commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence
médicale. Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés
mentionnés à l'article D. 4133-0-5. L'instance compétente mentionnée dans la
première phrase du présent alinéa communique la liste de l'ensemble de ces
organismes, mentionnée à l'article D. 4133-0-7, aux médecins intéressés ;<br />
3° Les médecins salariés n'exerçant pas en établissement de santé mettent en
oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités
définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la
formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers. Ces
modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un
organisme agréé. Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou
à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins
habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé visée à l'article
D. 4133-0-7.<br />
Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la
formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée
entre l'employeur du médecin salarié et l'organisme agréé.<br />
II. - Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice
doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation
d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité
de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents
types et lieux d'exercices.<br />
Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir
satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée
à l'article L. 4133-1-1. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du
médecin au conseil régional de l'ordre.<br />
Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou
le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus
anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret
professionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-15</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913230
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913230.xml
---
<h1>Article D4133-0-3</h1>
Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou
l'organisme agréé à l'issue de chaque évaluation et porter notamment sur le
suivi d'actions de formation médicale continue. Ces recommandations sont
communiquées par écrit au médecin évalué qui peut, dans le délai d'un mois,
produire des observations en réponse. A l'issue de ce délai, le médecin habilité
ou l'organisme agréé communique ces recommandations accompagnées,
éventuellement, des observations en réponse à la commission régionale mentionnée
à l'article D. 4133-0-2.<br />
Dès lors que le médecin a satisfait à ces recommandations, l'organisme agréé ou
le médecin habilité en informe la commission régionale.<br />
Pour l'exercice de leur mission, les médecins habilités ou organismes agréés
peuvent, avec l'autorisation du médecin, demander communication à la commission
régionale des certificats d'évaluation en sa possession assortis, le cas
échéant, des recommandations élaborées par l'organisme agréé ou le médecin
habilité.<br />
Lorsque, au cours de l'évaluation, sont constatés des faits ou manquements
mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le signale au médecin
concerné, qui peut formuler ses observations. Il propose au médecin concerné les
mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi. En cas de rejet
par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la
persistance des faits ou manquements de même nature, l'organisme agréé transmet
immédiatement un constat circonstancié au conseil régional de l'ordre des
médecins. Le conseil régional de l'ordre sollicite un avis, selon le cas, de
l'union régionale des médecins libéraux, de la commission médicale
d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale
concernée. Faute de réponse de ces instances dans les quinze jours à compter de
leur saisine, leur avis est réputé rendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,149 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913231
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913231.xml
---
<h1>Article D4133-0-4</h1>
L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un
certificat. Ce certificat est délivré, au vu de l'évaluation fournie par le
médecin habilité ou par le médecin de l'organisme agréé, par l'union régionale
des médecins libéraux pour les médecins en relevant, par la commission médicale
d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale pour les
médecins salariés exerçant en établissement et par l'organisme agréé qui a
procédé à l'évaluation pour les médecins salariés non hospitaliers. Ce
certificat est adressé au médecin évalué. Une copie est adressée à la commission
régionale mentionnée à l'article D. 4133-0-2 et au Conseil national de la
formation médicale continue compétent.<br />
Dès lors qu'elle constate, à sa demande et au vu des justificatifs qu'il
produit, que le médecin concerné a satisfait, dans les conditions fixées à
l'article D. 4133-0-2, à l'obligation d'évaluation, la commission régionale en
informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre une
attestation au médecin concerné.<br />
Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-0-2, la
commission régionale estime qu'en l'état de ses informations un médecin est
susceptible de ne pas avoir respecté l'obligation d'évaluation des pratiques
professionnelles, elle met en demeure le médecin concerné de produire tout
justificatif ou observation utile. Au vu de ce dossier, la commission régionale
peut saisir le conseil régional de l'ordre qui met en oeuvre la procédure prévue
au troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1.<br />
Tout médecin peut à tout moment consulter la commission régionale sur l'état de
son dossier d'évaluation.<br />
Afin de permettre aux organismes d'assurance maladie d'informer les usagers
conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité
sociale, le Conseil national de l'ordre des médecins transmet, chaque année, aux
caisses nationales d'assurance maladie la liste des médecins ayant reçu une
attestation des conseils départementaux de l'ordre au cours de l'année écoulée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913232
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913232.xml
---
<h1>Article D4133-0-5</h1>
Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont
agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la
formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par
son règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913233
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913233.xml
---
<h1>Article D4133-0-6</h1>
Les médecins mentionnés à l'article D. 4133-0-2 sont habilités, pour une durée
et selon des modalités définies par son règlement intérieur, par la Haute
Autorité de santé après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.<br />
Pour être habilité, un médecin doit exercer depuis au moins cinq ans.<br />
La Haute Autorité de santé organise en liaison avec les unions régionales de
médecins libéraux, les conseils nationaux de la formation médicale continue et
le Conseil national de l'ordre des médecins la formation des médecins habilités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913234
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913234.xml
---
<h1>Article D4133-0-7</h1>
La liste des organismes agréés et des médecins habilités est publiée par la
Haute Autorité de santé.<br />
La Haute Autorité de santé organise, sous sa responsabilité, en concertation
avec les conseils nationaux de la formation médicale continue, le contrôle, à
l'occasion, notamment, des visites de certification des établissements de santé,
du respect, par les organismes agréés et les médecins habilités, ainsi que par
les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations en
application de l'article D. 4133-0-4, de leurs obligations et de la méthodologie
qu'elle arrête et diffuse. Elle peut notamment, au vu de ces contrôles, après
avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents,
retirer l'agrément d'un organisme. Elle peut, pour les mêmes motifs, après avis
de l'union régionale des médecins libéraux compétente et du Conseil national de
l'ordre, retirer l'habilitation d'un médecin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-0-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913235
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913235.xml
---
<h1>Article D4133-0-8</h1>
La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la
conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les
conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les
conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de
coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport
public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les
différents secteurs d'activité.<br />
Chaque année, les représentants des institutions visées au premier alinéa se
réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles
améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,177 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913236
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913236.xml
---
<h1>Article D4133-0-9</h1>
L'union régionale des médecins libéraux ou, le cas échéant, l'organisme agréé
rembourse aux médecins habilités les frais de déplacement entraînés par
l'exercice de ces fonctions.<br />
Le règlement intérieur de l'union régionale prévoit l'attribution d'une
indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité
professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal
:<br />
1° Pour l'évaluation à caractère individuel des pratiques d'un médecin, par
réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin
généraliste ;<br />
2° Pour l'évaluation à caractère collectif des pratiques, par heure, à trois
fois la valeur de la consultation du médecin généraliste.<br />
La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de
l'application des articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196464
- [Article D4311-21](article_d4311-21.md)
- [Article D4311-22](article_d4311-22.md)
- [Article D4311-23](article_d4311-23.md)
- [Article D4311-24](article_d4311-24.md)

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913802
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913802.xml
---
<h1>Article D4311-24</h1>
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et
d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision
de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705590?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-306 du 2 avril 1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-04-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-306 du 2 avril 1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE</a>
</li>
<li>
1981-04-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705590?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296583
---
<h1>Livre préliminaire : Dispositions communes</h1>
- [Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022294028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006160991
---
<h1>Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique</h1>
- [Section 1 : Missions.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Fonctionnement et gestion du fonds.](section_4/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006178597
---
<h1>Section 1 : Missions.</h1>
- [Article D4000-1](article_d4000-1.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912445
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912445.xml
---
<h1>Article D4000-1</h1>
Conformément à l'article L. 4001-1, le fonds de promotion de l'information
médicale et médico-économique a pour mission de fournir une information
objective aux professionnels de santé sur les produits de santé admis au
remboursement.<br />
Il vise, en particulier, à mettre à disposition des professionnels de santé une
information en matière de stratégie thérapeutique et de prescription
médicamenteuse sous une forme adaptée à leurs besoins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006178598
---
<h1>Section 2 : Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique.</h1>
- [Article D4000-2](article_d4000-2.md)
- [Article D4000-3](article_d4000-3.md)

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912446
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912446.xml
---
<h1>Article D4000-2</h1>
Le Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et
médico-économique à destination des professionnels de santé est chargé :<br />
1° De définir les thèmes prioritaires des actions du fonds, notamment en
identifiant les besoins en matière d'information à destination des
professionnels de santé et en recensant les actions déjà engagées dans ce
domaine ;<br />
2° D'arrêter les actions financées par le fonds ou bénéficiaires d'une
participation financière du fonds ainsi que les conditions de cette
participation ;<br />
3° De voter le budget annuel du fonds et d'approuver le tableau des emplois, le
compte financier et le rapport d'activité du fonds ;<br />
4° De déterminer les conditions d'évaluation de l'impact des actions auxquelles
a participé le fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912447
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912447.xml
---
<h1>Article D4000-3</h1>
Le comité est composé comme suit :<br />
1° Le directeur général de la santé ou son représentant, qui en assure la
présidence ;<br />
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;<br />
6° Le directeur de la Caisse centrale de mutualité agricole ou son représentant
;<br />
7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
8° Trois personnes qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale en raison de leurs compétences en matière de
communication et d'information en santé.<br />
Il se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande de l'un de ses
membres. Il peut associer à ses travaux les autres ministres intéressés ainsi
que des représentants des professions de santé, des représentants des
établissements de santé et des institutions sociales et médico-sociales, des
représentants des instances ordinales des professionnels de santé et de toute
autre personnalité ou organisme compétent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006178599
---
<h1>Section 3 : Groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé.</h1>
- [Article D4000-4](article_d4000-4.md)

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@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912448
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912448.xml
---
<h1>Article D4000-4</h1>
Le Groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des
professionnels de santé a pour mission de donner un avis sur les actions
d'information financées par le fonds. Ce groupe se fonde sur les données
scientifiques validées, notamment celles émanant de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, de la Commission de la transparence,
de l'Observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments
dans les secteurs ambulatoire et hospitalier, de l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé, des sociétés savantes ainsi que de la
littérature nationale et internationale. Le comité d'orientation peut confier au
groupe confraternel le suivi de certaines actions de communication.<br />
Le groupe est composé de douze personnes, médecins ou pharmaciens, dont au moins
la moitié exerce une activité libérale à titre principal. Ses membres sont
nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, après appel à candidature. Ils ne peuvent exercer
plus de trois mandats consécutifs. Son président est désigné par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006178600
---
<h1>Section 4 : Fonctionnement et gestion du fonds.</h1>
- [Article D4000-5](article_d4000-5.md)
- [Article D4000-6](article_d4000-6.md)
- [Article D4000-7](article_d4000-7.md)
- [Article D4000-8](article_d4000-8.md)
- [Article D4000-9](article_d4000-9.md)
- [Article D4000-10](article_d4000-10.md)
- [Article D4000-11](article_d4000-11.md)
- [Article D4000-12](article_d4000-12.md)
- [Article D4000-13](article_d4000-13.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912458
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912458.xml
---
<h1>Article D4000-10</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé rend compte au comité d'orientation, chaque année en mars et septembre, de
l'état de consommation des crédits du fonds de promotion. L'état établi en mars
comporte un bilan de l'exécution budgétaire de l'année précédente et l'état
établi en septembre comporte une état prévisionnel des dépenses de l'année
suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912459
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912459.xml
---
<h1>Article D4000-11</h1>
Un compte financier du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Il est approuvé par le comité d'orientation. Le résultat de l'exercice est
affecté au fonds. Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan
annuel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912460.xml
---
<h1>Article D4000-12</h1>
Pour l'application de l'article L. 4001-2, le produit de contribution pris en
compte pour opérer le versement au profit du fonds mentionné à l'article L.
4001-1 est celui dû par les entreprises au titre du dernier exercice clos,
conformément au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les modalités de ce versement sont déterminées par une convention conclue entre
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688643?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4001-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912461
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912461.xml
---
<h1>Article D4000-13</h1>
Les délibérations du comité d'orientation prévues aux articles D. 4000-6 et D.
4000-11 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé et de la
sécurité sociale. Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres
dans un délai d'un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912449
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912449.xml
---
<h1>Article D4000-5</h1>
Le fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé. Conformément au tableau des emplois arrêté par le comité d'orientation,
l'agence procède au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement du
fonds. L'équipe de gestion du fonds est chargée, sous l'autorité du directeur
général de l'agence :<br />
1° De préparer le cahier des charges des actions d'information financées par le
fonds ;<br />
2° De proposer les critères de sélection des actions pouvant bénéficier d'une
participation financière du fonds, d'organiser la sélection et de proposer la
liste des actions ;<br />
3° De suivre la réalisation des actions retenues par le comité d'orientation
;<br />
4° De préparer le budget annuel du fonds, le tableau des emplois et le rapport
d'activité du fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912450
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912450.xml
---
<h1>Article D4000-6</h1>
Le comité d'orientation vote chaque année le budget autonome du fonds de
promotion de l'information médicale et médico-économique en équilibre, sur
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912451
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912451.xml
---
<h1>Article D4000-7</h1>
Les dépenses du fonds sont notamment constituées par :<br />
1° Le financement ou la participation au financement, après avis du groupe
confraternel prévu à l'article D. 4000-4, des actions d'information et de
communication retenues par le comité d'orientation prévu à l'article D. 4000-2
;<br />
2° Les charges des personnels assurant la gestion du fonds au sein de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br />
3° Le remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé des dépenses en dehors de celles prévues au 2° qu'elle expose
pour la gestion du fonds et dont le montant est fixé après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale
;<br />
4° Les autres frais de fonctionnement du fonds, y compris l'indemnisation des
membres du groupe confraternel prévu à l'article D. 4000-4 dont le montant est
fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
sociale ;<br />
5° Les dépenses occasionnées par l'évaluation des actions d'information et de
communication au financement desquelles le fonds a participé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4000-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912452
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912452.xml
---
<h1>Article D4000-8</h1>
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées
par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4000D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912453.xml
---
<h1>Article D4000-9</h1>
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle
financier de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le contrôleur
financier de l'agence assiste, sans voix délibérative, aux réunions du comité
d'orientation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-11-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-21 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145493
- [Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Equipement sanitaire](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Coopération](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Etablissements publics de santé](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Etablissements de santé privés](titre_vi/README.md)

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161024
<h1>Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé</h1>
- [Chapitre Ier : Missions des établissements de santé](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Service public hospitalier](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation](chapitre_v/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178687
---
<h1>Chapitre Ier : Missions des établissements de santé</h1>
- [Section 1 : Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant](section_2/README.md)
- [Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGISCTA000006190786
---
<h1>Section 1 : Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux établissements de santé.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, assistance publique de Marseille.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGISCTA000006196673
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions applicables aux établissements de santé.</h1>
- [Article R6111-1](article_r6111-1.md)
- [Article R6111-2](article_r6111-2.md)
- [Article R6111-3](article_r6111-3.md)
- [Article R6111-4](article_r6111-4.md)
- [Article R6111-5](article_r6111-5.md)
- [Article R6111-6](article_r6111-6.md)
- [Article R6111-7](article_r6111-7.md)
- [Article R6111-8](article_r6111-8.md)
- [Article R6111-9](article_r6111-9.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916497.xml
---
<h1>Article R6111-1</h1>
Chaque établissement de santé organise en son sein la lutte contre les
infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance bactérienne
aux antibiotiques. A cet effet, chaque établissement de santé institue en son
sein un Comité de lutte contre les infections nosocomiales, se dote d'une équipe
opérationnelle d'hygiène hospitalière et définit un programme annuel d'actions
tendant à assurer :<br />
1° La prévention des infections nosocomiales, notamment par l'élaboration et la
mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène ;<br />
2° La surveillance des infections nosocomiales ;<br />
3° La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des
professionnels de l'établissement en matière d'hygiène hospitalière et de lutte
contre les infections nosocomiales ;<br />
4° L'évaluation périodique des actions de lutte contre les infections
nosocomiales, dont les résultats sont utilisés pour l'élaboration des programmes
ultérieurs d'actions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022782470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020084216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020084216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a>
</li>
<li>
2024-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049975359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022782470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916499
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916499.xml
---
<h1>Article R6111-2</h1>
Le Comité de lutte contre les infections nosocomiales :<br />
1° Coordonne l'action des professionnels de l'établissement de santé dans les
domaines mentionnés à l'article R. 6111-1 ;<br />
2° Prépare, chaque année, avec l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière le
programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ;<br />
3° Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections
nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple
demande ; il comporte le bilan des activités, établi selon un modèle défini par
arrêté du ministre chargé de la santé ; ce bilan est transmis annuellement, par
le représentant légal de l'établissement de santé, à la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales et au centre de coordination de la lutte
contre les infections nosocomiales.<br />
Dans le cadre de ses missions, le comité est notamment chargé de définir, en
relation avec les professionnels de soins, les méthodes et indicateurs adaptés
aux activités de l'établissement de santé permettant l'identification, l'analyse
et le suivi des risques infectieux nosocomiaux.<br />
Le comité est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de
locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur
la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans
l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006916502
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916502.xml
---
<h1>Article R6111-3</h1>
Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis, dans les
établissements publics de santé, à l'avis de la commission médicale
d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de
réadaptation et médico-techniques dans les établissements de santé privés
participant au service public hospitalier, à l'avis de la commission médicale
d'établissement et, dans les autres établissements de santé privés, à l'avis de
la conférence médicale.<br />
Le programme d'actions et le rapport d'activité, après délibération du conseil
d'administration dans les établissements publics de santé ou de l'organe
qualifié dans les établissements de santé privés, sont transmis au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés
participant au service public hospitalier, le projet d'établissement définit les
objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916505
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916505.xml
---
<h1>Article R6111-4</h1>
Le comité est composé de vingt-deux membres au maximum et comporte :<br />
1° Le représentant légal de l'établissement de santé, ou la personne désignée
par lui ;<br />
2° Le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence
médicale, ou son représentant, désigné par lui au sein de ces instances ;<br />
3° Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'établissement ;<br />
4° Le directeur du service de soins infirmiers ou son représentant dans les
établissements publics de santé, ou, dans les établissements de santé privés, le
responsable du service de soins infirmiers ;<br />
5° Un pharmacien de la ou des pharmacies à usage intérieur mentionnées à
l'article L. 5126-1, ou, le cas échéant, le pharmacien titulaire d'officine
ayant passé convention avec l'établissement de santé en application de l'article
L. 5126-6 ;<br />
6° Un biologiste de l'établissement ou, à défaut, un biologiste réalisant les
analyses microbiologiques pour l'établissement ;<br />
7° Deux membres proposés par la commission médicale d'établissement ou la
conférence médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'établissement ;<br />
8° Le responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;<br />
9° Le médecin responsable de l'information médicale ;<br />
10° Un membre du personnel infirmier appartenant à l'équipe opérationnelle
d'hygiène hospitalière ;<br />
11° Un infirmier ou une infirmière exerçant une activité de soins ; dans les
établissements publics de santé, cet infirmier ou cette infirmière est désigné
en son sein par la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et
médico-techniques ;<br />
12° Au plus cinq professionnels paramédicaux ou médicotechniques ;<br />
13° Au plus cinq membres choisis parmi les médecins, pharmaciens, sages-femmes,
odontologistes, dont le président du comité du médicament et des dispositifs
médicaux stériles, ainsi qu'un médecin spécialiste de l'épidémiologie, un
médecin spécialiste des maladies infectieuses et une sage-femme lorsqu'ils
existent ; dans les établissements publics de santé, ces membres sont proposés
par la commission médicale d'établissement.<br />
Les modalités de désignation des membres du comité sont arrêtées par le conseil
d'administration dans les établissements publics de santé, ou l'organe qualifié
dans les établissements de santé privés.<br />
Le représentant légal de l'établissement de santé arrête la liste nominative des
membres du comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2011-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-11 au 2000-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916507.xml
---
<h1>Article R6111-5</h1>
Le comité élit, à la majorité simple de ses membres, un président et un
vice-président, parmi les praticiens hospitaliers relevant d'un statut à temps
plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, et parmi les
médecins et les pharmaciens exerçant leur activité pendant un temps équivalent
au moins à cinq demi-journées par semaine dans les établissements de santé
privés, et, le cas échéant, dans les hôpitaux locaux pour les médecins exerçant
dans les mêmes conditions.<br />
Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre
desquelles ils ont été désignés. La durée des mandats des membres mentionnés aux
5°, 6°, 7°, 10° à 13° de l'article R. 6111-4 est de quatre ans. Leur mandat est
renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029460564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022782470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022782470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916509.xml
---
<h1>Article R6111-6</h1>
Le comité se réunit au moins trois fois par an.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à
l'établissement, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.<br />
Les représentants des usagers siégeant au conseil d'administration, ou au sein
de l'organe qualifié qui en tient lieu, assistent avec voix consultative à la
séance du comité au cours de laquelle sont discutés le rapport d'activité et le
programme annuel d'actions.<br />
Dans les établissements de santé privés dont le conseil d'administration, ou
l'organe qualifié qui en tient lieu, ne comporte pas de représentant des
usagers, un représentant de ceux-ci est désigné par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel
l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les organisations
qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients,
des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes
handicapées, et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social
correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de
l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033992051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1413-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033992051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1413-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916511
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916511.xml
---
<h1>Article R6111-7</h1>
Chaque établissement de santé attribue au comité les moyens nécessaires à son
fonctionnement.<br />
Les membres du comité et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont
accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2006-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916512
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916512.xml
---
<h1>Article R6111-8</h1>
Chaque établissement de santé constitue une équipe opérationnelle d'hygiène
hospitalière comportant le personnel, notamment médical, pharmaceutique et
infirmier nécessaire à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les
infections nosocomiales. Ce personnel suit une formation adaptée à ses
fonctions.<br />
Les établissements de santé peuvent satisfaire à l'obligation de se doter d'une
telle équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière par la voie d'une action de
coopération inter-établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2011-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916514
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916514.xml
---
<h1>Article R6111-9</h1>
Le livret d'accueil prévu à l'article L. 1112-2 comporte une information
synthétique, définie après avis du Comité de lutte contre les infections
nosocomiales, sur la lutte contre ces infections dans l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685796?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941786?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2016-12-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685796?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006196674
---
<h1>Sous-section 2 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, assistance publique de Marseille.</h1>
- [Article R6111-10](article_r6111-10.md)
- [Article R6111-11](article_r6111-11.md)

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@ -0,0 +1,168 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916516
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916516.xml
---
<h1>Article R6111-10</h1>
Le comité local de lutte contre les infections nosocomiales de chaque hôpital ou
groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices
civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille exerce les missions
définies à l'article R. 6111-2 au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier,
dans le cadre de la politique générale définie par le comité de lutte contre les
infections nosocomiales de l'établissement.<br />
La composition du comité local de lutte contre les infections nosocomiales est
arrêtée dans les conditions prévues à l'article R. 6111-4 par le conseil
d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047242563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099790?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029460564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029460571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2019-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039659289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030408494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-30 au 2017-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038948502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042829630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027997611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2015-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-76-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028222613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2006-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028222613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23</a>
</li>
<li>
2019-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038948502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047242563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035419961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-76-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916517
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916517.xml
---
<h1>Article R6111-11</h1>
Chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille constitue
une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant le personnel,
notamment médical, pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise en oeuvre
des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce personnel suit une
formation adaptée à ses fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source AP M
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006190787
---
<h1>Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant</h1>
- [Article R6111-12](article_r6111-12.md)
- [Article R6111-13](article_r6111-13.md)
- [Article R6111-14](article_r6111-14.md)
- [Article R6111-15](article_r6111-15.md)
- [Article R6111-16](article_r6111-16.md)
- [Article R6111-17](article_r6111-17.md)

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916520
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916520.xml
---
<h1>Article R6111-12</h1>
Les établissements de santé signalent de façon non nominative la survenue de
toute infection nosocomiale et recueillent les informations concernant les
infections nosocomiales soumises à signalement.<br />
Le signalement peut porter sur plusieurs cas d'infections nosocomiales,
notamment lorsque les caractéristiques ou modalités de survenue du ou des
premiers cas ne permettent pas d'emblée de répondre aux critères de signalement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022782470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022782470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006916522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916522.xml
---
<h1>Article R6111-13</h1>
Sont signalés conformément à l'article R. 6111-12 :<br />
1° Les infections nosocomiales ayant un caractère rare ou particulier, par
rapport aux données épidémiologiques locales, régionales ou nationales, du fait
:<br />
a) Soit de la nature, des caractéristiques ou du profil de résistance aux
anti-infectieux de l'agent pathogène en cause ;<br />
b) Soit de la localisation de l'infection chez les personnes atteintes ;<br />
c) Soit de l'utilisation d'un dispositif médical ;<br />
d) Soit de procédures ou pratiques pouvant exposer ou avoir exposé, lors d'un
acte invasif, d'autres personnes au même risque infectieux ;<br />
2° Tout décès lié à une infection nosocomiale ;<br />
3° Les infections nosocomiales suspectes d'être causées par un germe présent
dans l'eau ou dans l'air environnant ;<br />
4° Les maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données
individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article R. 3113-2 et
dont l'origine nosocomiale peut être suspectée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022050026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055174?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880363?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802538?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802538?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032481421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033991839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047913628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2017-02-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033991839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911766?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802538?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802538?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916523
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916523.xml
---
<h1>Article R6111-14</h1>
Dans chaque établissement de santé, le recueil des informations concernant les
infections nosocomiales devant être signalées est organisé selon des modalités
définies par le Comité de lutte contre les infections nosocomiales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033992051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1413-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033992051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1413-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916525
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916525.xml
---
<h1>Article R6111-15</h1>
Dans chaque établissement de santé, le responsable de l'établissement désigne,
après avis du Comité de lutte contre les infections nosocomiales, le
professionnel de santé chargé de leur signalement aux autorités sanitaires,
ainsi que son suppléant.<br />
Il en informe le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et
le directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections
nosocomiales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916527
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916527.xml
---
<h1>Article R6111-16</h1>
Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ou membre du personnel
paramédical qui, dans l'exercice de ses missions au sein d'un établissement de
santé, constate un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales, en informe, d'une
part, le médecin responsable du service dans lequel le ou les cas sont apparus
dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux ou le médecin
responsable du ou des patients dans les autres établissements de santé et,
d'autre part, le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière
mentionnée à l'article R. 6111-8.<br />
Le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière apprécie si le ou
les cas dont il a été avisé correspondent aux critères de signalement énoncés à
l'article R. 6111-13. Lorsque ce ou ces cas correspondent à l'un de ces
critères, ce praticien, lorsqu'il n'est pas le professionnel de santé désigné à
l'article R. 6111-15, informe ce dernier de la nécessité d'un signalement aux
autorités sanitaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916512?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916529
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916529.xml
---
<h1>Article R6111-17</h1>
Lorsqu'un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales ont été détectés et que
leur nature correspond à un ou plusieurs des critères de signalement définis à
l'article R. 6111-13, le professionnel de santé chargé du signalement y procède
par écrit sans délai auprès du directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales et du directeur du centre de coordination de la lutte contre les
infections nosocomiales de l'interrégion. Il informe de la transmission de ce
signalement le responsable du service dans lequel le ou les cas sont apparus
dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux, le médecin
responsable du ou des patients dans les autres établissements de santé, le
président du comité de lutte contre les infections nosocomiales, lorsqu'il n'est
pas lui-même le professionnel de santé chargé du signalement aux autorités
sanitaires, et le représentant légal de l'établissement.<br />
Le nombre annuel de signalements dans l'établissement est indiqué dans le bilan
des activités de la lutte contre les infections nosocomiales mentionné à
l'article R. 6111-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190788
---
<h1>Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux.</h1>
- [Article R6111-18](article_r6111-18.md)
- [Article R6111-19](article_r6111-19.md)
- [Article R6111-20](article_r6111-20.md)
- [Article R6111-21](article_r6111-21.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916531
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916531.xml
---
<h1>Article R6111-18</h1>
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de
santé et aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un
établissement de santé dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 6132-2, que ces établissements ou syndicats assurent par leurs
propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à
un tiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022782470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919361?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020084216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020084216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022782470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916533
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916533.xml
---
<h1>Article R6111-19</h1>
Dans chaque établissement, le système destiné à assurer la qualité de la
stérilisation des dispositifs médicaux :<br />
1° Décrit l'organisation, les procédures et les moyens permettant de garantir
l'obtention et le maintien de leur état stérile, applicables à l'ensemble des
services concernés ;<br />
2° Précise les procédures assurant que l'ensemble des dispositifs médicaux
devant être stérilisés sont soumis à un procédé de stérilisation approprié et
que les dispositifs médicaux à usage unique ne sont pas réutilisés.<br />
Ce système respecte les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et les normes
techniques arrêtées par le ministre chargé de la santé.<br />
Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, le
système est arrêté par le directeur ou le secrétaire général après consultation
du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement. Dans
les établissements de santé privés, il est arrêté par l'organe qualifié après
avis de la conférence médicale ou de la commission médicale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802543?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916536
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916536.xml
---
<h1>Article R6111-20</h1>
Sous réserve des dispositions des articles L. 6146-3 et L. 6146-6, le
responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des
dispositifs médicaux défini à l'article R. 6111-19 est désigné par le directeur
de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat
interhospitalier ou par l'organe qualifié dans les établissements de santé
privés.<br />
Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs
établissements, dans le cadre d'une action de coopération ou d'une prestation de
services organisée entre lesdits établissements.<br />
L'établissement de santé ou le syndicat interhospitalier met à la disposition de
ce responsable et des services concernés par la mise en oeuvre du système les
moyens nécessaires à cette mise en oeuvre et s'assure de la formation des
personnels de ces services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033993589?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802546?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026708641?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-02-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802546?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006916538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916538.xml
---
<h1>Article R6111-21</h1>
Lorsqu'un syndicat interhospitalier n'exerçant pas les missions de soins
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6132-2 gère une pharmacie à usage
intérieur qui assure la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de
ses membres, la convention qui le constitue prévoit l'adoption d'un système
compatible avec ceux des établissements bénéficiant de cette prestation.<br />
Lorsqu'un établissement de santé confie à un autre établissement de santé ou à
un syndicat interhospitalier la stérilisation de ses dispositifs médicaux, la
convention prévue à l'article L. 5126-3 définit les conditions dans lesquelles
le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs
médicaux adopté par l'établissement bénéficiaire de la prestation est mis en
oeuvre par les cocontractants.<br />
Dans les autres cas où un établissement de santé public ou privé confie à un
tiers la stérilisation de ses dispositifs médicaux, le système définit les
clauses du cahier des charges permettant d'assurer la qualité de la
stérilisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690071?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178688
<h1>Chapitre II : Service public hospitalier</h1>
- [Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier](section_1/README.md)
- [Section 2 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire.](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006190791
---
<h1>Section 2 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire.</h1>
- [Article R6112-14](article_r6112-14.md)
- [Article R6112-15](article_r6112-15.md)
- [Article R6112-16](article_r6112-16.md)
- [Article R6112-17](article_r6112-17.md)
- [Article R6112-18](article_r6112-18.md)
- [Article R6112-19](article_r6112-19.md)
- [Article R6112-20](article_r6112-20.md)
- [Article R6112-21](article_r6112-21.md)
- [Article R6112-22](article_r6112-22.md)
- [Article R6112-23](article_r6112-23.md)
- [Article R6112-24](article_r6112-24.md)
- [Article R6112-25](article_r6112-25.md)
- [Article R6112-26](article_r6112-26.md)
- [Article R6112-27](article_r6112-27.md)

View file

@ -0,0 +1,211 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916557
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916557.xml
---
<h1>Article R6112-14</h1>
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6112-1, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque
établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé, situé
à proximité de l'établissement pénitentiaire, chargé de dispenser les soins
définis au 1° de l'article L. 6111-2 aux détenus, de participer à l'accueil et
au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et
d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.<br />
Cette désignation intervient après avis du préfet du département dans lequel se
trouve l'établissement public de santé et du conseil d'administration de cet
établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059148?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366575?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802596?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802597?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-28 au 1997-02-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-28 au 1997-02-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023350478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548479?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366542?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802596?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548479?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916558
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916558.xml
---
<h1>Article R6112-15</h1>
Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de
psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un
service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne en outre, dans les
mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé
privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à
proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059148?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366575?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-28 au 1998-02-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916559
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916559.xml
---
<h1>Article R6112-16</h1>
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à
l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des services
pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de
l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R.
6112-15. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné
à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366514?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D389 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366591?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023350338?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366514?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D389 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366591?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,144 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006916561
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916561.xml
---
<h1>Article R6112-17</h1>
Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé,
l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée
dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles
L. 6146-1 à L. 6146-4.<br />
Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions de
l'article R. 6112-15 est un établissement privé participant à l'exécution du
service public hospitalier, celui-ci définit l'organisation des soins et le
fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement
pénitentiaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043264458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802608?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886678?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045511157?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038711830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022666850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802608?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006916562
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916562.xml
---
<h1>Article R6112-18</h1>
L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6112-14 ou de
l'article R. 6112-15 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est
défini à l'article L. 6143-2, les modalités de ses interventions en milieu
pénitentiaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892193?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424192?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045511163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,133 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006916563
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916563.xml
---
<h1>Article R6112-19</h1>
L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6112-14
dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux
détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes
conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques
ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.<br />
En outre :<br />
1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite
médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un
arrêté des ministres de la justice et de la santé ;<br />
2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de
l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux
examens, et en assure l'entretien ;<br />
3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à
usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont
placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement de santé conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 5126-9 ;<br />
4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366555?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410896?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045511161?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690088?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033620973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690088?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366555?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916567
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916567.xml
---
<h1>Article R6112-20</h1>
L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 coordonne les
actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans
l'établissement pénitentiaire. Il élabore à ce titre un programme en accord avec
cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le
président du conseil général pour les actions et services, dont sont
respectivement responsables l'Etat et le département. Les organismes
d'assurance-maladie ainsi que les autres collectivités et associations
concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation donne son avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-28 au 1997-02-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006916568
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916568.xml
---
<h1>Article R6112-21</h1>
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au
dernier alinéa de l'article L. 6112-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018171084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-02-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,105 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006916569
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916569.xml
---
<h1>Article R6112-22</h1>
Sont pris en charge par l'Etat :<br />
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la
santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien des locaux
spécialisés de l'établissement pénitentiaire mentionné au 2° de l'article R.
6112-19 ;<br />
3° Les frais de transport à l'établissement pénitentiaire des praticiens et
agents hospitaliers qui ne sont pas affectés exclusivement dans cet
établissement ; lorsque ces praticiens et agents perçoivent des indemnités de
déplacement, celles-ci sont remboursées à l'établissement de santé sur la base
des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour
applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;<br />
4° Les frais de transport des produits et petits matériels à usage médical et
des produits pharmaceutiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045511155?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de la santé publique - art. R6112-19 (V)
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2024-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,150 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006916570
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916570.xml
---
<h1>Article R6112-23</h1>
Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6112-16 définit
notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis
l'établissement pénitentiaire :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement de santé
assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement
pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement,
spécialisés, notamment sous forme de consultations ;<br />
2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de
soins mentionnée à l'article R. 6112-17 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations
ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans
l'établissement de santé ;<br />
4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation
pour la santé mentionné à l'article R. 6112-20 ;<br />
5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure implantée
dans l'établissement pénitentiaire ;<br />
6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R.
6112-19 ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive le
dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R.
1112-1 à R. 1112-9 ;<br />
8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les
conditions prévues à l'article L. 6113-7 ;<br />
9° Les modalités de remboursement par l'Etat des frais de transport des produits
et matériels mentionnés au 4° de l'article R. 6112-22 ;<br />
10° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire
et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole ;<br />
11° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ;<br />
12° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.<br />
Un état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'établissement de santé
afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire est annexé au protocole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D376 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410941?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D396 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D376 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D396 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006916571
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916571.xml
---
<h1>Article R6112-24</h1>
Le protocole complémentaire, mentionné au second alinéa de l'article R. 6112-16,
prévoit outre les dispositions figurant à l'article R. 6112-23 susceptibles de
concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-15 :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de cet établissement dispensent
les soins psychiatriques au sein de l'établissement pénitentiaire ;<br />
2° Les modalités de coordination avec l'établissement public de santé signataire
du protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6112-16, notamment en
ce qui concerne la délivrance des médicaments.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366591?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023350338?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033365457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045511151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la santé publique - art. R6112-23 (V)
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033365457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366591?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006916572
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916572.xml
---
<h1>Article R6112-25</h1>
Les protocoles mentionnés à l'article R. 6112-16 sont établis par référence aux
modèles de protocoles déterminés conjointement par les ministres du budget, de
la justice, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ils prennent effet le premier jour d'un mois. Sauf si les cocontractants ont
fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier
jour du mois suivant leur signature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045511149?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2016-11-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033362804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033363719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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