Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875930
Ancien identifiant: 1DX970931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875930.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178709
###### Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie ###### Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
- [Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine](section_1) - [Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie](section_1)
- [Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.](section_2) - [Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.](section_2)
- [Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie.](section_3) - [Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie.](section_3)
- [Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.](section_4) - [Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006190877 Identifiant: LEGISCTA000022911365
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###### Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine ###### Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux.](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006918845 Identifiant: LEGIARTI000022911486
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0460XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911486.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918845.xml
--- ---
###### Article R6153-46 ###### Article R6153-46
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918845.xml
A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant
toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité
hospitalière dans les conditions définies par la présente section et portent le hospitalière dans les conditions définies par la présente section et portent le
titre d'étudiant hospitalier. titre d'étudiant hospitalier.<br />
A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.<br />
Les étudiants en médecine, durant la deuxième partie du deuxième cycle des
études médicales, effectuent un stage chez un ou plusieurs médecins généralistes
agréés, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918846 Identifiant: LEGIARTI000022911488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0470XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911488.xml
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###### Article R6153-47 ###### Article R6153-47
@ -14,14 +13,14 @@ Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en méd
accomplissent trente-six mois de stages hospitaliers, incluant les congés accomplissent trente-six mois de stages hospitaliers, incluant les congés
annuels.<br /> annuels.<br />
Ils doivent participer à trente-six gardes, dans les conditions définies par Ils doivent notamment participer à des gardes, dans les conditions définies par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé.<br /> santé.<br />
En cas de redoublement de la deuxième année ou de la troisième année du deuxième En cas de redoublement de la deuxième année ou de la troisième année du deuxième
cycle, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des cycle, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des
enseignements théoriques, les étudiants accomplissent à nouveau quatre mois de enseignements théoriques, les étudiants accomplissent à nouveau quatre mois de
stages afférents à l'année redoublée. A ces quatre mois s'ajoutent, dans la stages afférents à l'année redoublée.A ces quatre mois s'ajoutent, dans la
limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages de l'année limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages de l'année
concernée dont l'intéressé obtient, le cas échéant, la validation.<br /> concernée dont l'intéressé obtient, le cas échéant, la validation.<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918847 Identifiant: LEGIARTI000022911491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0480XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911491.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918847.xml
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###### Article R6153-48 ###### Article R6153-48
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918847.xml
Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-47, Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-47,
chaque unité de formation et de recherche médicale établit un projet pédagogique chaque unité de formation et de recherche médicale établit un projet pédagogique
qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages et des gardes ainsi qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages et des gardes ainsi
que les caractéristiques auxquelles répondent les services formateurs. Ce projet que les caractéristiques auxquelles répondent les entités où se déroulent les
est établi par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, formations. Ce projet est établi par le directeur de l'unité de formation et de
assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50, et soumis au recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R.
conseil de l'unité de formation et de recherche.<br /> 6153-50, et soumis au conseil de l'unité de formation et de recherche.<br />
Le projet pédagogique sert de base à l'élaboration de la convention prévue à Le projet pédagogique sert de base à l'élaboration de la convention prévue à
l'article R. 6153-60 en ce qui concerne la détermination des éléments mentionnés l'article R. 6153-60 en ce qui concerne la détermination des éléments mentionnés

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918850 Identifiant: LEGIARTI000022911496
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0510XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911496.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918850.xml
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###### Article R6153-51 ###### Article R6153-51
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à
l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des l'activité hospitalière sous la responsabilité des praticiens responsables des
responsables des structures mentionnées à l'article L. 6142-5, auxquels ils sont entités où se déroulent la formation mentionnées à l'article L. 6142-5,
affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs des services ou auxquelles ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des
structures analogues des établissements ayant passé convention en application de chefs des services ou structures analogues des établissements ayant passé
l'article L. 6142-5. Ils exécutent les tâches qui leur sont confiées par le convention en application de l'article L. 6142-5. Ils exécutent les tâches qui
médecin, chirurgien, ou biologiste responsable du service dans lequel ils sont leur sont confiées par le responsable de l'entité où se déroule la formation
affectés, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens dans laquelle ils sont affectés, à l'occasion des visites et consultations
cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des
peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ; ils sont chargés de interventions. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ;
la tenue des observations et sont associés aux services de garde. Ils ils sont chargés de la tenue des observations et sont associés aux services de
participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les garde. Ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et
enseignements dispensés dans l'établissement de santé. suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918851 Identifiant: LEGIARTI000022911500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0520XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911500.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918851.xml
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###### Article R6153-52 ###### Article R6153-52
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à
l'activité hospitalière soit dans les services de médecine, de chirurgie, de l'activité hospitalière du centre hospitalier universitaire de rattachement ou
spécialités ou de biologie du centre hospitalier régional faisant partie du d'un établissement de santé lié par convention à ce centre hospitalier
centre hospitalier et universitaire, soit, le cas échéant, dans des services universitaire dans les conditions prévues par l'article R. 6153-60.
analogues d'autres établissements de santé ou d'organismes de soins ou de
prévention publics ou privés à but non lucratif habilités dans les conditions
prévues par l'article R. 6153-60.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918853 Identifiant: LEGIARTI000022911504
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0540XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911504.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918853.xml
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###### Article R6153-54 ###### Article R6153-54
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ne peuvent être Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ne peuvent être
affectés plus de deux fois dans le même service. La durée totale d'affectation affectés plus de deux fois dans la même entité de stage. La durée totale
dans un même service, qui ne peut être inférieure à deux mois, ne peut excéder d'affectation dans une même entité de stage, qui ne peut être inférieure à deux
quatre mois. mois, ne peut excéder quatre mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918854 Identifiant: LEGIARTI000022911507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0550XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911507.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918854.xml
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###### Article R6153-55 ###### Article R6153-55
@ -16,4 +15,4 @@ notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de
l'administration hospitalière.<br /> l'administration hospitalière.<br />
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des
intéressés par le chef du service d'affectation. intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918855 Identifiant: LEGIARTI000022911510
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0560XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911510.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918855.xml
--- ---
###### Article R6153-56 ###### Article R6153-56
La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de
stages. Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de stages. Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale, sur avis des responsables des services, départements ou recherche médicale, sur avis des responsables des entités ayant accueilli
structures ayant accueilli l'étudiant, au vu des connaissances dont l'étudiant, au vu des connaissances dont l'acquisition a été validée sur le
l'acquisition a été validée sur le carnet de stages, et après une épreuve carnet de stages, et après une épreuve clinique organisée dans les conditions
clinique organisée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br /> santé.<br />
La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études
conditionne le passage dans l'année supérieure.<br /> conditionne le passage dans l'année supérieure.<br />

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918858 Identifiant: LEGIARTI000022911515
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0590XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911515.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918858.xml
--- ---
###### Article R6153-59 ###### Article R6153-59
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont des salariés du Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont des salariés du
centre hospitalier régional. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne centre hospitalier universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement
relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la
rémunération et les avantages prévus à l'article R. 6153-58 ainsi que les rémunération et les avantages prévus à l'article R. 6153-58 ainsi que les
charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les
conventions prévues à l'article R. 6153-60. conventions prévues à l'article R. 6153-60.<br />
Lorsque les étudiants sont en stages extrahospitaliers tels que définis au
deuxième alinéa de l'article R. 6153-46, les rémunérations qui leur sont
allouées par leur établissement d'affectation sont remboursées à celui-ci selon
des modalités prévues par arrêtés des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918859 Identifiant: LEGIARTI000022911519
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0600XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918859.xml
--- ---
###### Article R6153-60 ###### Article R6153-60
@ -23,13 +22,14 @@ R. 6153-61 :<br />
a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et des gardes ;<br /> a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et des gardes ;<br />
b) La liste des services formateurs et de ceux où se déroulent les gardes ;<br /> b) La liste des entités où se déroulent les formations et de celles où se
déroulent les gardes ;<br />
c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les services c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les entités
et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement de stage et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont
consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité
de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont
leurs services d'affectation ;<br /> appelés à choisir leurs entités de stage d'affectation ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le 2° Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le
centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2010-10-11 Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918860 Identifiant: LEGIARTI000022911525
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0610XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918860.xml
--- ---
###### Article R6153-61 ###### Article R6153-61
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918860.xml
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-60, les En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-60, les
éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet
préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50. Ce projet est assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50.<br />
soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est
examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de
commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions des 1° et 2° recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire
de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par la de rattachement et par le président de la commission médicale d'établissement,
commission ou la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6144-1, ou, le cas
convention en application de l'article L. 6142-5. échéant, par le directeur et par le président de la commission ou de la
conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en
application de l'article L. 6142-5.