Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2013-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190718
- [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.](sous-section_3_bis) - [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Etudes post-autorisation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6)

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Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2013-10-01 Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGISCTA000022521198 Identifiant: LEGISCTA000033240302
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###### Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires. ###### Sous-section 4 : Etudes post-autorisation
- [Article R5141-48](article_r5141-48.md) - [Article R5141-48](article_r5141-48.md)
- [Article R5141-49](article_r5141-49.md) - [Article R5141-49](article_r5141-49.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2013-10-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860621 Identifiant: LEGIARTI000027882348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882348.xml
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###### Article R5141-94 ###### Article R5141-94
@ -21,4 +21,20 @@ général, en application de l'article R. 5141-105, par les entreprises exploita
des médicaments vétérinaires, ainsi que les informations qui lui sont transmises des médicaments vétérinaires, ainsi que les informations qui lui sont transmises
par les centres de pharmacovigilance vétérinaire, en application de l'article R. par les centres de pharmacovigilance vétérinaire, en application de l'article R.
5141-101 et par les centres antipoison et les centres régionaux de 5141-101 et par les centres antipoison et les centres régionaux de
pharmacovigilance, en application de l'article R. 5141-110. pharmacovigilance, en application de l'article R. 5141-110.<br />
Elle évalue les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez
l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au
titre de la pharmacovigilance vétérinaire et prend les décisions nécessaires ou
rend un avis pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un
médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments
vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal.<br />
A cet effet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail peut ordonner toute mesure
d'instruction qu'il juge nécessaire, notamment :<br />
-recueillir l'avis d'experts désignés par lui ;<br />
-conduire tous travaux ou enquêtes qu'il estime utiles à l'exercice de la
pharmacovigilance vétérinaire.