Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09 Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910125 Identifiant: LEGIARTI000030298850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0520XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/88/LEGIARTI000030298850.xml
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###### Article R1333-52 ###### Article R1333-52
@ -15,31 +14,43 @@ tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de
fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf
prolongation accordée par l'autorité compétente.<br /> prolongation accordée par l'autorité compétente.<br />
Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin
les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. Toutefois, à d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un
titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L.
caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu 1333-4.<br />
d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions
sans aucune dérogation.<br />
II.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs Les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et
économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les frais afférents à la
reprise de ces sources sont à la charge du détenteur.<br />
Si le détenteur fait reprendre ses sources par un autre fournisseur que celui
d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d'un mois à compter de la
réception de l'attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette
attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire.<br />
III.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs
en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple
demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source
est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage. Lorsque la source est est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage. Lorsque la source est
utilisée dans un dispositif ou un produit, il est également tenu de le reprendre utilisée dans un dispositif ou un produit, il est également tenu de le reprendre
en totalité si le détenteur en fait la demande.<br /> en totalité si le détenteur en fait la demande.<br />
Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources Il déclare auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de
reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner à son radioprotection et de sûreté nucléaire le défaut de restitution dans les délais
fournisseur ou au fabricant. Il doit déclarer auprès de l'Autorité de sûreté requis, à lui-même, un autre fournisseur ou l'Agence nationale pour la gestion
nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute des déchets radioactifs, de toute source scellée qu'il a distribuée ou de
source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été produit ou dispositif en contenant.<br />
restitué dans les délais requis.<br />
Le fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions IV.-Tout fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des
compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité sources reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner
suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période à son fournisseur ou au fabricant. Il doit disposer d'un site d'entreposage,
précédant leur élimination ou leur recyclage.<br /> dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de
l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin
d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur
recyclage..<br />
III.-La décision prise en vertu de l'article R. 1333-54-1 précise les conditions V.-La décision prise en vertu de l'article R. 1333-54-1 précise les conditions
d'application du présent article. d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09 Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006910132 Identifiant: LEGIARTI000030298845
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/88/LEGIARTI000030298845.xml
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###### Article R1333-54 ###### Article R1333-54
@ -30,6 +29,6 @@ dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière correspond à la
somme des produits obtenus en application de l'alinéa précédent pour chaque somme des produits obtenus en application de l'alinéa précédent pour chaque
famille de sources.<br /> famille de sources.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en oeuvre la garantie financière en L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en œuvre la garantie financière en
cas de défaillance du fournisseur dans l'exécution de son obligation de reprise cas de défaillance du fournisseur dans l'exécution de son obligation de reprise
telle que prévue au troisième alinéa de l'article R. 1333-52. telle que prévue à l'article R. 1333-52.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-01 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006912286 Identifiant: LEGIARTI000030818129
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/81/LEGIARTI000030818129.xml
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###### Article R3511-1 ###### Article R3511-1
@ -20,4 +19,8 @@ constituent des lieux de travail ;<br />
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et
privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à
l'hébergement des mineurs. l'hébergement des mineurs ;<br />
4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n°
96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux
aires collectives de jeux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-01 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006912289 Identifiant: LEGIARTI000030818138
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0020XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/81/LEGIARTI000030818138.xml
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###### Article R3511-2 ###### Article R3511-2
@ -17,5 +16,5 @@ créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements
d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des
établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la
formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires
établissements de santé. collectives de jeux et des établissements de santé.