Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915463.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023393887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/38/LEGIARTI000023393887.xml
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###### Article R5126-113
@ -14,4 +13,4 @@ Les médicaments pour soins urgents mentionnés à l'article L. 5126-6 sont dét
dans une armoire fermée à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la
même sécurité dont le contenu maximal est fixé, après avis du conseil
départemental de l'ordre des médecins et du conseil compétent de l'ordre des
pharmaciens, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
pharmaciens, par le directeur général de l'agence régionale de santé.