Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190718
- [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196629
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGISCTA000022521198
---
###### Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
###### Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.
- [Article R5141-48](article_r5141-48.md)
- [Article R5141-49](article_r5141-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910720
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910720.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023396082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396082.xml
---
###### Article R1411-46
@ -14,5 +13,4 @@ Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions
spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent
être créés par le ministre chargé de la santé, qui en fixe la composition. Leurs
membres sont nommés par le ministre chargé de la santé.
être créés par le ministre chargé de la santé.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910724
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910724.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023396077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396077.xml
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###### Article R1411-49
Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée
du Haut Conseil de la santé publique sont nommées par le ministre chargé de la
santé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les personnalités qualifiées membres d'une commission spécialisée du Haut
Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par
le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux
fois.<br />
Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des
personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910725
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910725.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023396074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396074.xml
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###### Article R1411-50
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les membres du
collège et des commissions spécialisées parmi les personnalités qualifiées, au
scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de trois ans. A égalité de voix
au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités
qualifiées des commissions spécialisées parmi elles, au scrutin uninominal à
deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. A égalité de
voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans
les mêmes conditions.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910727
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910727.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000023396070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396070.xml
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###### Article R1411-51
Le président de chaque commission spécialisée est élu pour une durée de trois
ans par les membres de la commission parmi les personnalités qualifiées.<br />
Le président de chaque comité technique permanent est élu pour une durée de
trois ans par ses membres.<br />
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique
permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une
durée de quatre ans renouvelable une fois.<br />
Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont
applicables à ces élections.