Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036299141
NOR: SSAP1728401D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/91/JORFTEXT000036299141.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033099829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/98/LEGIARTI000033099829.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036437036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437036.xml
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###### Article R5322-1
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :<br />
1° Neuf membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
;<br />
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
h) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
i) Le directeur de l'Union européenne ou son représentant ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;<br />
2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée
respective ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025786280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786280.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036437021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437021.xml
---
###### Article R5322-4
@ -14,6 +14,7 @@ ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues à l'article R. 5322-1 ou du président, dans les conditions prévues à
l'article L. 5322-1. Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire
en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces
mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les
conditions prévues par le règlement intérieur.
en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à
l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Dans ces mêmes
circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033226460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/64/LEGIARTI000033226460.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036436999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/69/LEGIARTI000036436999.xml
---
###### Article R1142-43
@ -13,31 +13,22 @@ Le conseil d'administration comprend, outre le président :<br />
1° Onze membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
e) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant
a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
;<br />
j) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
k) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une
d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une
durée de trois ans renouvelable, soit :<br />
a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de
@ -66,9 +57,16 @@ représentatives au plan national ;<br />
3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois
ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.<br />
Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de
titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce
soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le
mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris
fin celui de son prédécesseur.
Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans
les mêmes conditions.<br />
Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le
respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2,
précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie.<br />
En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil
d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou
suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre
expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son
prédécesseur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-13
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033226456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/64/LEGIARTI000033226456.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036437004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437004.xml
---
###### Article R1222-1
@ -12,36 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/64/LEGIARTI000033226456.xml
Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre
le président de l'établissement :<br />
1° Onze membres de droit représentant l'Etat :<br />
1° Onze membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
c) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au
ministère de la défense ;<br />
e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des
finances ou son représentant ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;<br />
i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son
représentant ;<br />
j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement
supérieur ou son représentant ;<br />
k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer
au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;<br />
Pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont
:<br />
@ -82,4 +73,9 @@ est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en
cours.<br />
Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège
au conseil d'administration avec voix consultative.
au conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le
respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2,
précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178521
- [Section 1 : Stratégie nationale de santé](section_1)
- [Section 2 : Institutions nationales](section_2)
- [Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2](section_3)
- [Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036406420
---
###### Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2
- [Sous-section 1 : Règles générales de parité](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036406422
---
###### Sous-section 1 : Règles générales de parité
- [Article R1411-58-4](article_r1411-58-4.md)
- [Article R1411-58-5](article_r1411-58-5.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406424.xml
---
###### Article R1411-58-4
Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de
suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il
remplace.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406426.xml
---
###### Article R1411-58-5
Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant
sont de sexe différent.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036406428
---
###### Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort
- [Article D1411-58-6](article_d1411-58-6.md)
- [Article D1411-58-7](article_d1411-58-7.md)
- [Article D1411-58-8](article_d1411-58-8.md)
- [Article D1411-58-9](article_d1411-58-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406430.xml
---
###### Article D1411-58-6
Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L. 1411-5-2 est réalisé, il
est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un
représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant
l'échéance du mandat du conseil d'administration.<br />
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 qui
désignent autant de femmes que d'hommes ne sont pas concernées par le tirage au
sort.<br />
Chacune des personnes appelées à prendre part au renouvellement du conseil
d'administration et concernées par la désignation au tirage au sort, peut
désigner un représentant pour y assister.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406432.xml
---
###### Article D1411-58-7
Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à
l'article L. 1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées
à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu
des membres dont le mandat a été renouvelé dans les conditions prévues à
l'article R. 1411-58-13, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un
nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406434.xml
---
###### Article D1411-58-8
Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à
désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article
D. 1411-58-7. Le nombre de bulletins portant la mention “ femme ” et le nombre
de bulletins portant la mention “ homme ” est déterminé, de sorte que la règle
de parité définie au premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 soit respectée
en fonction du nombre de femmes et d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu
des renouvellements des membres sortants.<br />
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à
désigner ou le sexe surreprésenté parmi les membres à désigner par chaque
personne, dans le respect de l'ordre des dispositions réglementaires fixant la
composition du conseil d'administration concerné.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406436.xml
---
###### Article D1411-58-9
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le
président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé
de la santé ayant été présent.<br />
Le procès-verbal est transmis à chacune des personnes mentionnées au dernier
alinéa de l'article D. 1411-58-6 ainsi qu'au ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036406438
---
###### Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel
- [Article R1411-58-10](article_r1411-58-10.md)
- [Article R1411-58-11](article_r1411-58-11.md)
- [Article R1411-58-12](article_r1411-58-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406440.xml
---
###### Article R1411-58-10
Les élections des représentants du personnel au sein des conseils
d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les
modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et
R. 1411-58-12 :<br />
1° En cas de scrutin nominal ou plurinominal : pour chaque siège de représentant
du personnel, le candidat et son suppléant sont de sexe différent. Si une
organisation syndicale présente plusieurs candidats, l'écart entre le nombre de
femmes et le nombre d'hommes se portant candidats en tant que titulaires ne peut
être supérieur à un ;<br />
2° En cas de scrutin de liste : chaque liste est composée alternativement d'un
candidat titulaire de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le
nombre des candidats titulaires de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Chaque candidat et son suppléant sont de sexe différent.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406442.xml
---
###### Article R1411-58-11
Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des conseils
d'administration mentionnés à la présente section est impair, leur élection est
organisée au plus tard quatre mois avant le renouvellement du conseil
d'administration au sein duquel ils sont nommés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406444.xml
---
###### Article R1411-58-12
Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du
premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 :<br />
1° Lorsqu'il est constaté, à la date d'établissement des listes électorales en
vue de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration,
que la proportion de l'un ou l'autre sexe parmi les personnes éligibles à cette
élection est inférieure à 40 % ;<br />
2° Lorsqu'après les résultats du scrutin, l'écart entre le nombre d'élus
titulaires femmes et le nombre d'élus titulaires hommes est supérieur à un,
malgré le respect des règles prévues à l'article R. 1411-58-10.

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Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036406446
---
###### Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat
- [Article R1411-58-13](article_r1411-58-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036406448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/64/LEGIARTI000036406448.xml
---
###### Article R1411-58-13
Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à
l'article L. 1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation,
qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants,
transmettent leur proposition au ministre chargé de la santé au plus tard quatre
mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.<br />
S'il apparaît que les propositions de reconduction de mandats transmises au
ministre chargé de la santé ne permettent pas d'assurer le respect de la règle
de parité prévue au premier alinéa de l'article L. 1411-5-2 sur la totalité de
l'instance, un tirage au sort est organisé par ce ministre pour désigner la ou
les personnes mentionnées à cet article qui doivent renoncer à cette
reconduction.<br />
Ces personnes peuvent assister ou se faire représenter lors du tirage au sort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-25
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033226432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/64/LEGIARTI000033226432.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036437018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437018.xml
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###### Article R1418-6
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
1° Dix-huit membres de droit :<br />
1° Dix-huit membres représentant l'Etat et des organismes publics :<br />
a) Deux représentants de la direction générale de la santé dont le directeur
général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;<br />
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
h) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
;<br />
i) Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
j) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;<br />
k) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
l) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
g) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ;<br />
h) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;<br />
i) Un représentant de l'Etablissement français du sang ;<br />
j) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou son représentant ;<br />
m et n (supprimés)<br />
k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;<br />
o) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;<br />
p) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ;<br />
2° Quatorze personnalités qualifiées :<br />
@ -79,10 +70,14 @@ les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br />
modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des
membres de droit et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés pour
une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé
de la santé.<br />
membres mentionnés au 1° et des représentants du personnel de l'agence, sont
nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du
ministre chargé de la santé.<br />
Pour chacun des membres mentionnés des o et p du 1° et aux 2°, 3 et 4° du
présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le
titulaire.
Pour chacun des membres mentionnés au présent article, un suppléant est nommé
dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le
respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2,
précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première
partie.