LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038887240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/72/LEGIARTI000038887240.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654423.xml
---
###### Article L5125-10
@ -13,7 +13,6 @@ Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L.
5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de
sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans
un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont
subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du
conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le directeur
général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des
conditions particulières de fonctionnement.
subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui autorise, le cas
échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la
licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036408435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408435.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/60/LEGIARTI000042656000.xml
---
###### Article L5125-15
@ -18,7 +18,14 @@ obstacle à l'exercice personnel du titulaire.<br />
En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un
pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.<br />
Le pharmacien titulaire d'officine est assisté de pharmaciens adjoints en
fonction de l'activité globale de son officine.<br />
Les conditions d'appréciation de cette activité et les modalités de transmission
à l'agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de
l'ordre des pharmaciens, le nombre des pharmaciens dont les titulaires
d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre
d'affaires.
l'ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de
l'activité globale de l'officine appréciée dans les conditions fixées à
l'avant-dernier alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000028655442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/54/LEGIARTI000028655442.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/59/LEGIARTI000042655996.xml
---
###### Article L5125-33
@ -14,26 +14,31 @@ laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique l
vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et,
à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.<br />
L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une
officine de pharmacie.<br />
L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte
au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L.
5125-18. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d'une officine de
pharmacie dans les conditions prévues au présent article.<br />
La création et l'exploitation d'un tel site sont exclusivement réservées aux
pharmaciens suivants :<br />
Dans le respect de l'article L. 4211-1, sont exclusivement réservées au
pharmacien titulaire d'une officine ou au pharmacien gérant d'une pharmacie
mutualiste ou de secours minière la création et l'exploitation du site internet
de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au
détail.<br />
1° Pharmacien titulaire d'une officine ;<br />
Les pharmaciens disposant d'un site internet sont responsables des contenus
édités et des conditions de mise en œuvre de l'activité de commerce électronique
de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des
médicaments prévues à l'article L. 5121-5 et des règles techniques applicables
aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l'article L.
5125-39.<br />
2° Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière,
exclusivement pour leurs membres.<br />
Le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de
secours minière est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des
conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments
s'exerce.<br />
Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation de l'un des pharmaciens
mentionnés au sixième alinéa peuvent participer à l'exploitation du site
internet de l'officine de pharmacie.<br />
Les pharmaciens remplaçant de titulaires d'officine ou gérants d'officine après
décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l'officine créé
antérieurement par le titulaire de l'officine.
<div>
Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation de l'un des pharmaciens
mentionnés au troisième alinéa peuvent participer à l'exploitation du site
internet de l'officine de pharmacie.<br />
</div>
<div>
Les pharmaciens remplaçant de titulaires d'officine ou gérants d'officine
après décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l'officine créé
antérieurement par le titulaire de l'officine.<br />
</div>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036408582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408582.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/59/LEGIARTI000042655991.xml
---
###### Article L5125-35
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de
l'officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-33 est
l'officine de pharmacie prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 est
subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de
la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L. 5125-10 et
à l'ouverture effective de la pharmacie.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000026807841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/78/LEGIARTI000026807841.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/59/LEGIARTI000042655988.xml
---
###### Article L5125-36
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de
l'officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le pharmacien informe
de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il
relève.
l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le
pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des
pharmaciens dont il relève.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/66/LEGIARTI000038886657.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/59/LEGIARTI000042655940.xml
---
###### Article L5521-2
@ -15,11 +15,15 @@ et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32sont applicables dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 5125-1-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L.
5125-11, L. 5125-12, L. 5125-15, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la
présente ordonnance.<br />
5125-11, L. 5125-12, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le territoire
des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la présente
ordonnance.<br />
Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicables dans le territoire de
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24
juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé.
santé.<br />
L'article L. 5125-15 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et
de simplification de l'action publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000020355499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/54/LEGIARTI000020355499.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042656170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/61/LEGIARTI000042656170.xml
---
###### Article L2325-6
@ -13,6 +13,6 @@ Comme il est dit à l'article L. 542-2 du code de l'éducation, ci-après reprod
:<br />
" Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de
l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du septième alinéa de
l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de
détecter les cas d'enfants maltraités. "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037825798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825798.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042661590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/15/LEGIARTI000042661590.xml
---
###### Article L1111-8-1
@ -14,7 +14,16 @@ physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise
en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues
à l'article L. 1110-4.<br />
Les services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le
champ d'application de l'article L. 1110-4 du présent code peuvent utiliser
l'identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge.<br />
Les données de santé rattachées à l'identifiant de santé sont collectées,
transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des
référentiels de sécurité et d'interopérabilité mentionnés à l'article L.
1110-4-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'utilisation de cet
identifiant, notamment afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que
sanitaires et médico-sociales.
l'informatique et des libertés, fixe les modalités autorisant l'utilisation de
cet identifiant et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et
médico-sociales.

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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041720714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/07/LEGIARTI000041720714.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042656229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656229.xml
---
###### Article L1111-15
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des
articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé,
quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier
quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier
médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments
diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la
personne prise en charge. A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge,
les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent dans
le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la
Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour.
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité
sociale verse périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le
contenu est défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du
professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur
l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical
partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.<br />
personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé. Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie
sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a
lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du
patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient. A l'occasion du séjour d'une
personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des
établissements de santé doivent reporter dans le dossier médical partagé, dans
le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé
des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin traitant mentionné à
l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit verser périodiquement,
au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute
Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être
engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était
masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir
connaissance par ailleurs.<br />
Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de
remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031929169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929169.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000042656224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656224.xml
---
###### Article L1111-17
@ -24,4 +24,11 @@ au dossier médical partagé de celle-ci.<br />
II.-Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne
concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il
serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier
médical partagé et l'alimente.
médical partagé et l'alimente.<br />
III.-Tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne en
application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du
consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé
de celle-ci et l'alimenter. L'alimentation ultérieure de son dossier médical
partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la
personne prise en charge.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031929156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929156.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042656219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656219.xml
---
###### Article L1111-18
@ -16,9 +16,13 @@ concernée.<br />
L'accès au dossier médical partagé est notamment interdit lors de la conclusion
d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture
des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat
exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. L'accès à ce dossier
ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à
aucun moment ou à aucune occasion de son application.<br />
exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. Sans préjudice des
II et III de l'article L. 1111-13-1, l'accès à ce dossier ne peut également être
exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à
aucune occasion de son application.<br />
Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au dossier
médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents.<br />
Le dossier médical partagé n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du
travail.<br />

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@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/69/LEGIARTI000038886985.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/60/LEGIARTI000042656004.xml
---
###### Article L1111-23
Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la
sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à
l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux implantables, il est créé, pour
chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier
pharmaceutique.<br />
l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux implantables, il est ouvert
automatiquement, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, un dossier
pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal. Le
bénéficiaire ou son représentant légal est informé de l'ouverture de ce dossier,
des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. Le
bénéficiaire concerné ou son représentant légal est également informé des
modalités d'exercice de son droit d'opposition préalablement à l'ouverture du
dossier pharmaceutique.<br />
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier
pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est
tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Dans
les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage
intérieur peuvent consulter et alimenter ce dossier. Les informations de ce
dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier
médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.<br />
intérieur consultent et alimentent ce dossier lorsque les systèmes d'information
de santé le permettent. Les informations de ce dossier utiles à la coordination
des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-15.<br />
Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au
sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041721097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721097.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656214.xml
---
###### Article L1112-1
@ -48,10 +48,10 @@ alinéa du I, au II et au III de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa
sortie, au patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à
l'article L. 1111-6, à la personne de confiance.<br />
Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées
Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées
dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée
au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation et au médecin traitant.<br />
hospitalisation ainsi qu'au médecin traitant et au patient.<br />
III.-Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des
informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000025443200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/32/LEGIARTI000025443200.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654857.xml
---
###### Article L1123-7-1
@ -14,5 +14,5 @@ impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne,
peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.<br />
Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de
validité de la recherche au regard de l'article L. 1121-2 et des deuxième à
onzième alinéas de l'article L. 1123-7.
validité de la recherche au regard de l'article L. 1121-2 et du I de l'article
L. 1123-7.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
- [Article L1321-3](article_l1321-3.md)
- [Article L1321-4](article_l1321-4.md)
- [Article L1321-5](article_l1321-5.md)
- [Article L1321-6](article_l1321-6.md)
- [Article L1321-7](article_l1321-7.md)
- [Article L1321-8](article_l1321-8.md)
- [Article L1321-9](article_l1321-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006686404
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686404.xml
---
###### Article L1321-6
En cas de condamnation du délégataire par application des dispositions de
l'article L. 1324-3, le ministre chargé de la santé peut, après avoir entendu le
délégataire et demandé l'avis de la collectivité territoriale intéressée, et
après avis du Haut Conseil de la santé publique, prononcer la déchéance de la
délégation, sauf recours devant la juridiction administrative.

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022483480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483480.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654832.xml
---
###### Article L1322-13
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment
celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles
les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant
dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 ;<br />
2° Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt public et le
périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment
celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans
lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la
charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000021940422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940422.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654837.xml
---
###### Article L1322-4
@ -14,14 +14,17 @@ périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'in
public, sans autorisation préalable délivrée par le représentant de l'Etat dans
le département.<br />
A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre
objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret
mentionné à l'article L. 1322-13 qui fixe le périmètre de protection peut
exceptionnellement imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un
mois à l'avance, une déclaration au représentant de l'Etat dans le département
qui en délivre récépissé.<br />
Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou
indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation
ou à déclaration par le décret mentionné à l'article L. 1322-13 instituant le
périmètre de protection.
<div>
A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre
objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, l'arrêté
préfectoral qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement
imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance,
une déclaration au représentant de l'Etat dans le département qui en délivre
récépissé.<br />
</div>
<div>
Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou
indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à
autorisation ou à déclaration par l'arrêté préfectoral instituant le périmètre
de protection.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000021940340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940340.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655534.xml
---
###### Article L1416-1
@ -16,10 +16,17 @@ alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, de l'agence
régionale de santé, des collectivités territoriales, des usagers et des
personnalités compétentes.<br />
<div>
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
</div>
<div>
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l'examen
des affaires inscrites à l'ordre du jour sont rendus publics.<br />
Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de
protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des
intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles
de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la
divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou
au secret des affaires.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000020897692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897692.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654829.xml
---
###### Article L1431-3
Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des
compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut confier à une seule agence régionale de santé
l'exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le
ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l'article L.
1431-2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences
ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion
administrative des procédures ou l'adoption des décisions individuelles en
application d'une législation spécifique dans le domaine sanitaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886410.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654778.xml
---
###### Article L1441-5
@ -17,7 +17,7 @@ deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;<br />
3° Les deuxième, quatrième, huitième et dixième alinéas de l'article L. 1432-2
3° Les troisième, cinquième, neuvième et onzième alinéas de l'article L. 1432-2
;<br />
4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ;<br />

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@ -1,19 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038887627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887627.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/61/LEGIARTI000042656164.xml
---
###### Article L4011-4
Des professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, à leur initiative,
élaborer un protocole autre qu'un protocole national et qui propose une
organisation innovante. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué
dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale
mentionnées au III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le
protocole n'est valable que pour l'équipe promotrice, dont les professionnels de
santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l'agence régionale
de santé.
I.-Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou
privé ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article
L. 6132-1 peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles
locaux de coopération, sur décision du directeur de l'établissement et, dans les
établissements publics de santé, après avis conforme de la commission médicale
d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et
de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans
les établissements de santé privés, l'avis conforme est rendu par les instances
mentionnées aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1.<br />
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de l'établissement ou du groupement
hospitalier de territoire promoteur. Le directeur de l'établissement déclare la
mise en œuvre de ces protocoles auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles
pour information à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des
coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.<br />
Les protocoles locaux doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité
et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.<br />
II.-Le directeur de l'établissement transmet annuellement au directeur général
de l'agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi
des protocoles. Il l'informe sans délai des événements indésirables liés à son
application.<br />
En cas de non-respect des dispositions d'un protocole ou d'événement indésirable
grave, le directeur de l'établissement peut suspendre la mise en œuvre de ce
protocole.<br />
Lorsqu'il constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité
mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions
du protocole ne sont pas respectées, le directeur général de l'agence régionale
de santé territorialement compétent peut suspendre la mise en œuvre ou mettre
fin à un protocole local de coopération.<br />
III.-A la demande d'un ou de plusieurs établissements de santé ou à son
initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut
proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce
déploiement est autorisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment
:<br />
1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au
déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application
du III du présent article ;<br />
2° La nature des indicateurs mentionnés au II qui comprennent un suivi de la
qualité des soins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038842595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/25/LEGIARTI000038842595.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/61/LEGIARTI000042656161.xml
---
###### Article L4011-5
@ -32,6 +32,8 @@ peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l'article L.
2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent
article ;<br />
3° Des professionnels de santé du service de santé des armées travaillant en
équipe peuvent élaborer un protocole local expérimental prévu à l'article L.
3° Les dispositions de l'article L. 4011-4 sont applicables aux professionnels
de santé du service de santé des armées. Le ministre de la défense exerce, pour
les protocoles élaborés et mis en œuvre par ces professionnels, les attributions
du directeur général de l'agence régionale de santé prévues au même article L.
4011-4.