LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041397924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/79/LEGIARTI000041397924.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042654799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654799.xml
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###### Article L1432-2
@ -13,6 +13,10 @@ Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat
les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité.<br />
Le cas échéant, il exerce sur l'ensemble du territoire national les attributions
qu'un décret pris en application du second alinéa de l'article L. 1431-3 a
confiées à l'agence régionale de santé qu'il dirige.<br />
Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance, dont une
fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique
régionale de santé et de la gestion de l'agence. Cette communication est rendue