Décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

LA DEMANDE D'INDEMNISATION COMPORTANT LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS PREVUS PAR L'ART. 47 SUSVISE SERA ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE (LR) AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (AR) AU FONDS D'INDEMNISATION.
LA COMMISSION D'INDEMNISATION POURRA DECIDER DE PROCEDER A L'AUDITION DE LA VICTIME QUI POURRA SE FAIRE ASSISTER A TOUT MOMENT PAR 1 PERSONNE DE SON CHOIX ET QUI SERA AVISEE DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION SE REUNIRA EN VUE DE STATUER SUR SA DEMANDE D'INDEMNISATION OU DE VERSEMENT DE PROVISION.
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SERA TENUE DE TRANSMETTRE,SUR DEMANDE,AU FONDS,LES DOCUMENTS DE CARACTERE MEDICAL QU'ILS DETIENNENT,PAR L'INTERMEDIAIRE D'1 MEDECIN MANDATE A CET EFFET PAR LE FONDS.
EN CAS D'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION,CELLE-CI EN INFORMERA LE DEMANDEUR 15 JOURS AVANT LA DATE DE L'EXAMEN.ELLE LUI FERA SAVOIR EGALEMENT QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER D'1 MEDECIN DE SON CHOIX.
LE FONDS DISPOSERA D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR ADRESSER AU DEMANDEUR UNE OFFRE D'INDEMNISATION (4 MOIS POUR LES DEMANDES POUR LESQUELLES LA JUSTIFICATION COMPLETE DES PREJUDICES EST PARVENUE AU FONDS AVANT LE 01-09- 1992).
L'OFFRE D'INDEMNISATION SERA NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR LR AVEC AR.
LE DEMANDEUR FERA CONNAITRE AU FONDS S'IL L'ACCEPTE OU NON.LORSQUE LE DEMANDEUR ACCEPTERA L'OFFRE D'INDEMNISATION,LE FONDS DISPOSERA D'UN DELAI D'1 MOIS POUR EFFECTUER LE VERSEMENT.LES DECISIONS DU FONDS REJETANT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT LA DEMANDE SERONT MOTIVEES.
LA COMMISSION QUI EST CHARGEE D'UNE PART DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION ET D'AUTRE PART D'ADMINISTRER CE FONDS COMPRENDRA,OUTRE SON PRESIDENT,1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,1 MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,1 MEDECIN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA,1 PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE AINSI QU'1 SUPPLEANT POUR CHAQUE MEMBRE.
LE FONDS SERA SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT ET UN CONTROLEUR D'ETAT ASSISTERA AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DE LA COMMISSION ET DISPOSERA D'UN DROIT DE VETO SUR LES DECISIONS DE GESTION.
LES RECETTES DU FONDS COMPRENDRONT NOTAMMENT LES SUBVENTIONS DE L'ETAT,LES CONTRIBUTIONS QUE POURRONT APPORTER LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,AINSI QUE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DES VICTIMES INDEMNISEES.LES STATUTS DU FONDS SERONT APPROUVES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
LE CONSEIL PLACE AUPRES DU PRESIDENT SERA COMPOSE DE 3 PERSONNES DESIGNEES RESPECTIVEMENT PAR LES ASSOCIATIONS FRANCAISE DES HEMOPHILES,DE DEFENSE DES TRANSFUSES,DES POLYTRANSFUSES,DE 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (ECONOMIE,JUSTICE ET SANTE) AINSI QUE 2 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU FONDS.CE CONSEIL EMETTRA DES AVIS ET FORMULERA TOUTE SUGGESTION UTILE,RELATIVE AUX MISSIONS DU FONDS.
DES INDEMNITES DE FONCTION SERONT ATTRIBUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES DE LA COMMISSION AINSI QU'A LEURS SUPPLEANTS QUAND ILS SIEGERONT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711674
NOR: SANP9200515D
Ancien identifiant: 1DX992183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711674.xml
This commit is contained in:
République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
parent 44cdc93f8c
commit fdbeadc4b0
20 changed files with 400 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160974
##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
- [Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178565
---
###### Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
- [Section 1 : Indemnisation.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190462
---
###### Section 1 : Indemnisation.
- [Article R3122-1](article_r3122-1.md)
- [Article R3122-2](article_r3122-2.md)
- [Article R3122-3](article_r3122-3.md)
- [Article R3122-4](article_r3122-4.md)
- [Article R3122-5](article_r3122-5.md)
- [Article R3122-6](article_r3122-6.md)
- [Article R3122-7](article_r3122-7.md)
- [Article R3122-8](article_r3122-8.md)
- [Article R3122-9](article_r3122-9.md)
- [Article R3122-10](article_r3122-10.md)
- [Article R3122-11](article_r3122-11.md)
- [Article R3122-12](article_r3122-12.md)
- [Article R3122-13](article_r3122-13.md)
- [Article R3122-14](article_r3122-14.md)
- [Article R3122-15](article_r3122-15.md)
- [Article R3122-16](article_r3122-16.md)
- [Article R3122-17](article_r3122-17.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911930
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911930.xml
---
###### Article R3122-1
La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article
L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments
justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.<br />
Cette demande est adressée au fonds d'indemnisation institué par le troisième
alinéa de l'article L. 3122-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911959
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911959.xml
---
###### Article R3122-10
Le conseil institué au quatrième alinéa de l'article L. 3122-1 est composé de
:<br />
1° Trois personnes désignées par les associations représentant les victimes de
préjudices définis au premier alinéa dudit article L. 3122-1 ;<br />
2° Trois représentants de l'administration, désignés respectivement par les
ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de
la santé ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la réparation
des dommages corporels, désignées par le président du fonds.<br />
Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911962
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911962.xml
---
###### Article R3122-11
Le président du fonds préside ce conseil et le convoque chaque fois qu'il le
juge utile et au moins une fois par trimestre.<br />
Le conseil émet des avis et formule toute suggestion utile relative à l'exercice
des missions du fonds, notamment en ce qui concerne les modalités de
l'instruction des dossiers et les modes de réparation des préjudices.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911965
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911965.xml
---
###### Article R3122-12
Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté des ministres chargés des
affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances et de la santé. Il
assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911968
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911968.xml
---
###### Article R3122-13
Les statuts du fonds sont approuvés par arrêté des ministres chargés des
affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de
la santé.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911971
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911971.xml
---
###### Article R3122-14
Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat. Un contrôleur d'Etat, nommé par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances et de la
santé est chargé d'exercer ce contrôle.<br />
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de la commission
d'indemnisation. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour
et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à
la même date qu'aux membres de la commission. Les procès-verbaux lui sont soumis
dès leur établissement.<br />
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication
ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres relatifs à la
gestion du fonds d'indemnisation.<br />
Chaque mois, une situation de trésorerie ainsi qu'un état récapitulatif des
dépenses et des recettes et chaque année, un compte rendu financier sont
adressés au contrôleur d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911974
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911974.xml
---
###### Article R3122-15
Les décisions de gestion prises par le fonds sont exécutoires à l'expiration
d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision par le
contrôleur d'Etat, sauf si ce dernier l'approuve immédiatement, ou s'y oppose.
Toutefois, le délai est ramené à cinq jours pour les décisions ne comportant pas
un engagement financier pour le fonds.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911976
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911976.xml
---
###### Article R3122-16
Les opérations effectuées par le fonds comprennent, en recettes, notamment, les
subventions de l'Etat, les contributions que peuvent apporter les entreprises
d'assurances, les sommes perçues en application de l'article L. 3122-4, les
revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation
d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités versées au titre des
préjudices pris en charge, les frais remboursés au même titre, les frais de
fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation
d'actifs.<br />
Les avoirs disponibles du fonds font l'objet des placements mentionnés à
l'article R. 332-2 du code des assurances, suivant les limitations prévues audit
article et à l'article R. 332-3-1 du même code.<br />
Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des
catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du
fonds.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911978
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911978.xml
---
###### Article R3122-17
Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de
retraite, est attribuée au président et aux membres titulaires de la commission
d'indemnisation ; son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé.<br />
Le président et les membres suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire, dont
le montant est fixé par le même arrêté, pour chaque réunion à laquelle ils
suppléent les membres titulaires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911933
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911933.xml
---
###### Article R3122-2
La commission d'indemnisation instituée par le troisième alinéa de l'article L.
3122-1 peut décider de procéder à l'audition du demandeur.<br />
A tout moment de la procédure, le demandeur peut se faire assister ou
représenter par une personne de son choix, y compris en cas d'audition par la
commission.<br />
Le demandeur est avisé de la date à laquelle la commission se réunira en vue de
statuer sur sa demande d'indemnisation ou de versement de provision.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911936
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911936.xml
---
###### Article R3122-3
Toute personne physique ou morale détenant des informations, notamment de
caractère médical, de nature à éclairer le fonds sur les demandes
d'indemnisation dont il est saisi est tenue, en application du quatrième alinéa
de l'article L. 3122-2, de transmettre ces informations au fonds sur demande de
celui-ci.<br />
Le fonds communique ces informations au demandeur.<br />
Lorsqu'il s'agit d'informations de caractère médical, celles-ci sont transmises
au fonds par l'intermédiaire du médecin mandaté à cet effet par le fonds ; elles
sont obligatoirement communiquées au demandeur par l'intermédiaire du médecin
désigné par le demandeur.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911939
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911939.xml
---
###### Article R3122-4
En cas d'examen médical pratiqué à la demande de la commission d'indemnisation,
celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen,
de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la
date et du lieu de l'examen.<br />
Ce médecin est choisi parmi les spécialistes en activité dans les domaines
concernés.<br />
La commission fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister
d'un médecin de son choix. La commission peut décider à titre exceptionnel que
la rémunération de ce médecin soit prise en charge par le fonds.<br />
Le rapport du médecin est adressé dans les vingt jours à la commission
d'indemnisation, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et,
le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911944
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911944.xml
---
###### Article R3122-5
La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à
trois mois.<br />
L'offre d'indemnisation est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ; elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie
des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des prestations
ou indemnités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911947
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911947.xml
---
###### Article R3122-6
Le demandeur fait connaître au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.<br />
Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai d'un mois pour
verser la somme correspondante.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911950
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911950.xml
---
###### Article R3122-7
Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande
d'indemnisation sont motivées.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911953.xml
---
###### Article R3122-8
En application du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, la commission
d'indemnisation est chargée, d'une part, de se prononcer sur les demandes
d'indemnisation, d'autre part, d'administrer ce fonds.<br />
Elle est présidée par le président du fonds, président de chambre ou conseiller
à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui est nommé par arrêté des
ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des
finances, de la justice et de la santé.<br />
La commission comprend en outre quatre membres nommés par arrêté conjoint des
mêmes ministres :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
3° Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de
l'immuno-déficience acquise ;<br />
4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé.<br />
Le président et les membres de la commission ont chacun un suppléant nommé dans
les mêmes conditions ; ils sont nommés, ainsi que les suppléants, pour une
période de trois ans renouvelable.<br />
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911956
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911956.xml
---
###### Article R3122-9
La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce
dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre.<br />
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la
composant.