Décret n°88-573 du 5 mai 1988 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE

CHAP. I: COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT; A PARIS,LE PREFET DE POLICE OU SON REPRESENTANT ASSURE LA PRESIDENCE DE CE CONSEIL LORSQUE LES AFFAIRES EXAMINEES RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DE PARIS: DESIGNATION DES MEMBRES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT ET A PARIS,PAR ARRETE CONJOINT DU PREFET DU DEPARTEMENT ET DU PREFET DE POLICE DE PARIS.
CHAP. II: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.
CONVOCATION DES REUNIONS DU CONSEIL SUSVISE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT,OU A PARIS,PAR LE PREFET DE POLICE,DONT IL FIXE L'ORDRE DU JOUR.
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 70415 DU 08-05-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692396
NOR: ASEP8800456A
Ancien identifiant: 1DX988573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/23/JORFTEXT000000692396.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178527
###### Chapitre VI : Hygiène publique
- [Section 1 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France](section_1)
- [Section 2 : Conseil départemental d'hygiène](section_2)
- [Section 2 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006190368
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006190982
---
###### Section 2 : Conseil départemental d'hygiène
###### Section 2 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
- [Article R1416-16](article_r1416-16.md)
- [Article R1416-17](article_r1416-17.md)
- [Article R1416-18](article_r1416-18.md)
- [Article R1416-19](article_r1416-19.md)
- [Article R1416-20](article_r1416-20.md)
- [Article R1416-21](article_r1416-21.md)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910977
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910977.xml
---
###### Article R1416-16
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans
le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de
l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la
prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par les
dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.<br />
Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également
chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes
réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets,
de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et
des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau,
d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de
piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte
contre les moustiques.<br />
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à
l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses
domaines de compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2008-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006910979
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0170XX0B
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###### Article R1416-17
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police
pour les affaires relevant de ses attributions.<br />
Il comprend :<br />
1° Sept représentants des services de l'Etat ;<br />
2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;<br />
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants
d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les
domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines
;<br />
4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.<br />
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans
les mêmes conditions que les membres titulaires.<br />
A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés
par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910982
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0180XX0B
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---
###### Article R1416-18
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le
conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle,
invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la
demande.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910984
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910984.xml
---
###### Article R1416-19
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le
conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La
formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories
énumérées à l'article R. 1416-17.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910986
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910986.xml
---
###### Article R1416-20
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se
réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :<br />
1° Trois représentants des services de l'Etat ;<br />
2° Deux représentants des collectivités territoriales ;<br />
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant
d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006910988
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910988.xml
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###### Article R1416-21
A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir
une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006196320
---
###### Sous-section 1 : Composition.
- [Article R1416-16](article_r1416-16.md)
- [Article R1416-17](article_r1416-17.md)
- [Article R1416-18](article_r1416-18.md)
- [Article R1416-19](article_r1416-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910976
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910976.xml
---
###### Article R1416-16
Le conseil départemental d'hygiène est présidé par le préfet de département ou
son représentant. A Paris, le préfet de police ou son représentant assure
toutefois la présidence de ce conseil lorsque les affaires examinées relèvent de
ses attributions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910978
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910978.xml
---
###### Article R1416-17
Dans tous les départements autres que Paris, le conseil départemental d'hygiène
comprend :<br />
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
3° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant
;<br />
5° Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;<br />
6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
7° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;<br />
8° Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut d'association, ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires
du département convoqué à cet effet par le préfet de département, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ; le vote
peut avoir lieu par correspondance ;<br />
9° Un membre désigné par le préfet sur proposition des associations agréées de
protection de la nature et de défense de l'environnement ;<br />
10° Un membre désigné par le préfet sur proposition des organisations de
consommateurs ;<br />
11° Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées
de pêche ;<br />
12° Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre
d'agriculture ;<br />
13° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre des
métiers ;<br />
14° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné
par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
15° Un architecte désigné par le préfet de département sur proposition des
organisations professionnelles représentatives ;<br />
16° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale
d'assurance maladie ;<br />
17° Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le préfet ;<br />
18° Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ;<br />
19° Quatre personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de
département, dont deux médecins.<br />
Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 16°, il est désigné un
suppléant dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910981
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910981.xml
---
###### Article R1416-18
Le conseil départemental d'hygiène de Paris comprend :<br />
1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'urbanisme et des équipements ou son représentant ;<br />
3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur de la prévention et de la protection civile ou son représentant
;<br />
5° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant
;<br />
6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
7° Cinq membres du conseil de Paris désignés par ce conseil ;<br />
8° Un membre désigné conjointement par le préfet du département de Paris et le
préfet de police de Paris sur proposition des associations agréées de protection
de la nature et de défense de l'environnement ;<br />
9° Un membre désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations
de consommateurs ;<br />
10° Un architecte désigné par les mêmes autorités sur proposition des
organisations professionnelles représentatives ;<br />
11° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la fédération
départementale du bâtiment et des travaux publics ;<br />
12° Un représentant des artisans désigné par la chambre des métiers ;<br />
13° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné
par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
14° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale
d'assurance maladie ;<br />
15° Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le préfet
du département de Paris et préfet de police de Paris ;<br />
16° Le directeur des services vétérinaires à la préfecture de police ou son
représentant ;<br />
17° L'architecte en chef du service technique des architectes de sécurité de la
préfecture de police ou son représentant ;<br />
18° Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son
représentant ;<br />
19° Le chef du service interdépartemental de la protection civile ou son
représentant ;<br />
20° Le chef du service technique de l'inspection des installations classées ou
son représentant ;<br />
21° Trois fonctionnaires des services techniques intéressés de la ville de Paris
désignés par le maire de Paris ou leur représentant ;<br />
22° Cinq personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de
département de Paris et le préfet de police, dont trois médecins.<br />
Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 14°, il est désigné un
suppléant dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910983
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910983.xml
---
###### Article R1416-19
Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet du
département, et à Paris par arrêté du préfet du département et du préfet de
police.<br />
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa
qualité de membre du conseil.<br />
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de
trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196321
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R1416-20](article_r1416-20.md)
- [Article R1416-21](article_r1416-21.md)
- [Article R1416-22](article_r1416-22.md)
- [Article R1416-23](article_r1416-23.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910985
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910985.xml
---
###### Article R1416-20
Le préfet du département et, à Paris, le cas échéant, le préfet de police,
convoque les réunions du conseil dont il fixe l'ordre du jour.<br />
Les membres du conseil reçoivent, huit jours au moins avant la date de la
réunion, sauf en cas d'urgence, une convocation écrite comportant l'ordre du
jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.<br />
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure le
secrétariat du conseil.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006910987
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910987.xml
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###### Article R1416-21
Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que
si la moitié des membres sont présents. Lorsque cette condition n'est pas
remplie, le conseil peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans
condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du
membre titulaire.<br />
Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une
affaire à laquelle il a un intérêt personnel.<br />
Les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans
l'exercice de leur mandat.