Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031920666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/06/LEGIARTI000031920666.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073371.xml
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###### Article L6148-7-1
Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire
dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les
contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code
contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code
monétaire et financier qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la
rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la
collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa
propriété. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis
d'appel public à la concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015.<br
clear="none"
/>
propriété.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis d'appel public à la
concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015.