Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043914236 NOR: SSAD2112390D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/42/JORFTEXT000043914236.xml
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- [Article R1111-44](article_r1111-44.md)
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- [Article R1111-45](article_r1111-45.md)
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- [Article R1111-46](article_r1111-46.md)
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- [Article R1111-47](article_r1111-47.md)
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- [Article R1111-48](article_r1111-48.md)
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- [Article R1111-49](article_r1111-49.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043923270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923270.xml
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###### Article R1111-46
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L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L.
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1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé,
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établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au
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consentement préalable du titulaire selon les modalités prévues aux alinéas
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suivants.<br />
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Lorsque le professionnel est membre d'une équipe de soins, telle que définie à
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l'article L. 1110-12, l'accès au dossier médical partagé est autorisé dans le
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cadre de la prise en charge effective de la personne et dans les conditions
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prévues au premier alinéa du III de l'article L. 1110-4. Il est réputé autorisé
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à l'ensemble des professionnels membres de l'équipe de soins.<br />
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Lorsque le professionnel ne fait pas partie de l'équipe de soins définie à
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l'article L. 1110-12, le consentement est recueilli dans les conditions prévues
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au deuxième alinéa du III de l'article L. 1110-4.<br />
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Le cas échéant, un professionnel bénéficiant de l'accès au titre de l'alinéa
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précédent peut recueillir ce consentement pour le compte d'un autre
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professionnel en application du II de l'article L. 1111-17. A cet effet, le
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titulaire est informé des raisons qui motivent le recueil de son consentement et
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des règles qui s'appliquent à la consultation de son dossier médical partagé par
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le professionnel concerné.<br />
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L'accès des professionnels au dossier médical partagé est, dans tous les cas,
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réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de
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l'article L. 1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité
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mentionnés à l'article L. 1110-4-1.<br />
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Ces professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la
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prise en charge du titulaire du dossier médical partagé dans le respect des
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règles de gestion des droits d'accès fixées par un arrêté du ministre chargé de
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la santé, pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des
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conseils nationaux des ordres des professionnels de santé, de l'Union nationale
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des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
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1114-6 et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
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Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel autorisé
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peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte de ce
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professionnel.<br />
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Le titulaire peut indiquer dans son dossier médical partagé l'identité des
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professionnels ou les établissements de santé, les établissement ou services
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sociaux ou médico-sociaux auxquels il entend interdire l'accès à son dossier. La
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liste de ces professionnels peut être modifiée à tout moment par le
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titulaire.<br />
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Le titulaire est informé de chaque accès par un professionnel, par un
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établissement de santé, par un établissement ou un service social ou
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médico-social ou par un service ou outil numérique en santé à son dossier
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médical partagé.
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