Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 2003-06-14 00:00:00 +02:00
parent 6a47c79bb0
commit 3d8c791857

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2003-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006799702
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0090XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799702.xml
Date de début: 2003-06-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799703
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0090XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799703.xml
---
###### Article R5091-9
@ -19,9 +19,9 @@ Le ministre [*autorité compétente*] statue sur la demande après avis du préf
du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, du directeur
régional de la sécurité sociale, du pharmacien inspecteur régional de la santé,
du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du conseil supérieur de la
pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette demande
vaut décision de rejet.<br />
pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission
spécialisée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur
cette demande vaut décision de rejet.<br />
Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent doivent émettre leur
avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis,