Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022152463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/24/LEGIARTI000022152463.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041962864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962864.xml
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###### Article D4111-1
@ -17,8 +17,4 @@ Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.<br />
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chaque session, un arrêté détermine les professions, disciplines ou
spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de
places offertes.
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912479
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912479.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000041962861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962861.xml
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###### Article D4111-5
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces
épreuves, le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de
la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury établit
une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre
maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des
connaissances. La note de la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile
territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas
soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une
liste alphabétique des candidats reçus.<br />
Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le
candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces
épreuves ne peut être déclaré admis.
Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
épreuves ne peut être déclaré reçu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041981655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/16/LEGIARTI000041981655.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041962896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962896.xml
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###### Article D4111-8
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du
Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la
spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable
de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées
aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.<br />
profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport
d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat
a effectué le parcours de consolidation des compétences.<br />
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une
audition.<br />