LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE (ART. 1 A 21).
MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27).
MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES.
TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000192901
NOR: TASX9500161L
Ancien identifiant: 1LX996452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192901.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent ec53a208e7
commit 3d0482dc77
8 changed files with 81 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140604
- [Titre III : Organes](titre_iii)
- [Titre IV : Tissus, cellules et produits](titre_iv)
- [Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006154990
---
##### Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes
- [Chapitre II : Prélèvement de cellules et administration des produits.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006171039
---
###### Chapitre II : Prélèvement de cellules et administration des produits.
- [Article L1262-3](article_l1262-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686300
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1262L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686300.xml
---
###### Article L1262-3
Un Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire, placé auprès du Premier
ministre, lui présente les orientations susceptibles de favoriser leur
développement et de coordonner l'action des organismes publics ou privés qui y
concourent.<br />
Il comprend des représentants des ministres chargés de l'industrie, de la
recherche et de la santé, et des représentants des organismes de recherche, des
établissements de santé, des organismes contribuant au financement des
recherches ainsi que des représentants de l'industrie.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140627
- [Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière](titre_ier)
- [Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue](titre_ii)
- [Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale](titre_v)
- [Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006155070
---
##### Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
- [Chapitre Ier : Exercice de la profession.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006171323
---
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession.
- [Article L4351-7](article_l4351-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689469
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4351L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689469.xml
---
###### Article L4351-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, les personnes recrutées
par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991
pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients
peuvent, après avoir satisfait à un contrôle d'aptitude, participer à
l'exécution par ces médecins d'actes de radiodiagnostic fixés par décret en
Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
Ces personnes exercent leur fonctions sous la responsabilité et la surveillance
du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur activité et
d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.