Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045640964
NOR: SSAH2132170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/09/JORFTEXT000045640964.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000022068609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/86/LEGIARTI000022068609.xml
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045651272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/12/LEGIARTI000045651272.xml
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###### Article R6123-1
@ -14,7 +14,7 @@ d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou
plusieurs des trois modalités suivantes :<br />
1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente
mentionné à l'article L. 6112-5 ;<br />
mentionné à l'article L. 6311-2 ;<br />
2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de
réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d'urgence et de réanimation

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178717
- [Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente](section_1)
- [Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins](section_2)
- [Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente](section_3)
- [Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers](section_3_bis)
- [Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique](section_5)
- [Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence](section_4)

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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045651256
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###### Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
- [Article R6311-17](article_r6311-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045644940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/49/LEGIARTI000045644940.xml
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###### Article R6311-17
I.-Dans le cadre de la prise en charge de patients par les services d'aide
médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente mentionnés
à l'article L. 6311-2, les ambulanciers titulaires d'un diplôme mentionné à
l'article L. 4393-2 et remplissant la condition mentionnée au IV peuvent, sous
la responsabilité du médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de
l'article R. 6123-1 ou du médecin de l'équipe d'intervention de la structure
mobile d'urgence et de réanimation, accomplir les actes ou dispenser les soins
énumérés aux II et III.<br />
II.-Les actes suivants sont accomplis en lien constant avec le médecin mentionné
au I :<br />
1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par
voie non invasive ;<br />
2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture
transdermique ;<br />
3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ;<br />
4° Evaluation de la douleur et observation des manifestations de l'état de
conscience ;<br />
5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie
non invasive.<br />
III.-Les actes suivants sont accomplis sur prescription du médecin mentionné au
I, lorsqu'il estime que l'urgence de la situation le requiert :<br />
1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux, en
présence d'un tableau clinique de :<br />
a) Asthme aigu grave, à condition que la personne soit un asthmatique connu et
reçoive ce traitement médicamenteux à titre habituel ;<br />
b) Douleurs aigües ;<br />
2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans
le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en
présence d'un tableau clinique de :<br />
a) Overdose d'opiacés ;<br />
b) Douleurs aigües ;<br />
3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur, en
présence d'un tableau clinique de :<br />
a) Choc anaphylactique, lorsque la personne est un allergique connu ;<br />
b) Hypoglycémie, lorsque la personne est un diabétique connu ;<br />
4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme à visée diagnostique à
l'aide d'un outil automatisé ;<br />
5° Recueil de l'hémoglobinémie.<br />
IV.-Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés au II et au III les
ambulanciers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par
un arrêté du ministre chargé de la santé.