Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045640582
NOR: INTE2208451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/05/JORFTEXT000045640582.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-25 00:00:00 +02:00
parent 7002279f86
commit 07daddb627
7 changed files with 141 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178717
- [Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente](section_1)
- [Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins](section_2)
- [Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers](section_3_bis)
- [Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique](section_5)
- [Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence](section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045644003
---
###### Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
- [Article R6311-18](article_r6311-18.md)
- [Article R6311-18-1](article_r6311-18-1.md)
- [Article R6311-18-2](article_r6311-18-2.md)
- [Article R6311-18-3](article_r6311-18-3.md)
- [Article R6311-18-4](article_r6311-18-4.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045644007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/40/LEGIARTI000045644007.xml
---
###### Article R6311-18-1
Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et sur
prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux, les
sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes de soins d'urgence
suivants :<br />
1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux auprès
d'une personne présentant un tableau clinique de :<br />
a) Asthme aigu grave lorsque la personne est asthmatique connue ;<br />
b) Douleurs aigües ;<br />
2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans
le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en
présence d'un tableau clinique de :<br />
a) Overdose d'opiacés ;<br />
b) Douleurs aigües ;<br />
3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur auprès
d'une personne présentant un tableau clinique de :<br />
a) Choc anaphylactique ;<br />
b) Hypoglycémie ;<br />
4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme ;<br />
5° Recueil de l'hémoglobinémie.<br />
Dans l'hypothèse où des actes ont été réalisés sur prescription d'un médecin
présent sur les lieux ou par celui-ci, ce médecin en informe le médecin
régulateur.<br />
Si la situation l'exige, notamment en cas de détresse vitale, lorsque le médecin
régulateur ne peut apporter une réponse immédiate et en l'absence de médecin
présent sur les lieux, un médecin de sapeurs-pompiers peut intervenir dans des
conditions définies par une convention conclue entre l'établissement de santé
autorisé au titre du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et
de secours, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R.
6313-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045644009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/40/LEGIARTI000045644009.xml
---
###### Article R6311-18-2
Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés aux articles R. 6311-18 et
R. 6311-18-1 les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les
conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre
de l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045644011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/40/LEGIARTI000045644011.xml
---
###### Article R6311-18-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux unités militaires de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de
Marseille.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045644013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/40/LEGIARTI000045644013.xml
---
###### Article R6311-18-4
Au titre de la présente section, on entend par médecin régulateur le médecin
assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de l'article R. 6123-1 ou le
médecin de la coordination médicale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
sur son secteur de compétence.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045644005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/40/LEGIARTI000045644005.xml
---
###### Article R6311-18
Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs
missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants
visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à
caractère clinique contribuant à l'évaluation de l'état de santé de la victime
:<br />
1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par
voie non invasive ;<br />
2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture
transdermique ;<br />
3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ;<br />
4° Scores de gravité clinique ;<br />
5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie
non invasive.