diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/README.md index 49af634a721..3321a03c178 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/README.md @@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044965155 - [Article R6123-120](article_r6123-120.md) - [Article R6123-121](article_r6123-121.md) - [Article R6123-122](article_r6123-122.md) -- [Article R6123-123](article_r6123-123.md) - [Article R6123-124](article_r6123-124.md) - [Article R6123-125](article_r6123-125.md) +- [Article R6123-125-1](article_r6123-125-1.md) +- [Article R6123-125-2](article_r6123-125-2.md) +- [Article R6123-125-3](article_r6123-125-3.md) - [Article R6123-126](article_r6123-126.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-118.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-118.md index d56571a31bd..8cac15635d2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-118.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-118.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018681155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681155.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965151.xml --- ###### Article R6123-118 -L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R. -6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, -physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des -limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur -réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou -thérapeutique.
+L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de +réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité, +soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies +chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces +conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales.
-Les patients accueillis dans une structure exerçant l'activité de soins de suite -et de réadaptation y sont directement admis ; ils peuvent également être -transférés d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service -médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et -des familles. +Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des +actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans +le cadre du projet thérapeutique du patient. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-119.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-119.md index 76fba70ed23..fc73f589c4f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-119.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-119.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018681151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681151.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965148.xml --- ###### Article R6123-119 -L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation ne peut -être accordée, en application de l'article L. 6122-1, ou renouvelée, en -application de l'article L. 6122-10, que si l'établissement de santé est en -mesure d'assurer :
+I.-Les actes à visée diagnostique mentionnés dans la présente section +comprennent notamment les bilans fonctionnels préalables à la mise en œuvre du +projet thérapeutique, l'exploration des complications et les évaluations en +cours et à la fin de la mise en œuvre du projet thérapeutique.
-1° Les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation afin de limiter les -handicaps physiques, sensoriels, cognitifs et comportementaux, de prévenir -l'apparition d'une dépendance, de favoriser l'autonomie du patient ;
+II.-Les actes à visée thérapeutique mentionnés dans la présente section +comprennent notamment les actes réalisés en situation subaiguë et chronique +impliquant une surveillance, des soins médicaux et infirmiers, des soins de +réadaptation, l'adaptation de l'environnement et des aides techniques.
-2° Des actions de prévention et l'éducation thérapeutique du patient et de son -entourage ;
+III.-Les actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique mentionnées +dans la présente section comprennent toutes actions permettant la diminution des +récidives et complications, la réduction du recours aux soins curatifs aigus et +l'amélioration de la qualité de vie des patients, associant le cas échéant +l'entourage du patient.
-3° La préparation et l'accompagnement à la réinsertion familiale, sociale, -scolaire ou professionnelle. +IV.-Les actions à visée de réinsertion mentionnées dans la présente section sont +destinées à favoriser la réinsertion familiale, sociale, scolaire et +professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-120.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-120.md index 64207e35947..30346f855b7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-120.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-120.md @@ -1,49 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018681149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681149.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965143.xml --- ###### Article R6123-120 -L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant -:
+Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels du +premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements +et services médico-sociaux concernés pour organiser le bilan et l'évaluation du +patient, construire le projet thérapeutique de ce dernier et faciliter son +orientation.
-1° Si l'établissement de santé prend en charge des enfants ou des adolescents, à -titre exclusif ou non, ainsi que la ou les tranches d'âges de ces enfants parmi -la liste suivante :
- -- les enfants de moins de six ans ;
- -- les enfants de plus de six ans ou les adolescents.
- -La mention de la prise en charge des enfants ou adolescents n'est autorisée que -si l'établissement de santé assure l'ensemble des aspects sanitaire, éducatif, -psychologique et social de la prise en charge des enfants ou adolescents qu'il -accueille.
- -2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des -conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections -suivantes :
- -a) Affections de l'appareil locomoteur ;
- -b) Affections du système nerveux ;
- -c) Affections cardio-vasculaires ;
- -d) Affections respiratoires ;
- -e) Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien ;
- -f) Affections onco-hématologiques ;
- -g) Affections des brûlés ;
- -h) Affections liées aux conduites addictives ;
- -i) Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de -dépendance. +Dans ce cadre, le titulaire peut mettre en place des activités de télésanté et +des équipes mobiles. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-121.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-121.md index d90941e0c2f..6c582d00110 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-121.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-121.md @@ -1,18 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022068274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/82/LEGIARTI000022068274.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965140.xml --- ###### Article R6123-121 -L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation selon -la seule forme de l'hospitalisation à temps partiel, définie au 1° et au 3° de -l'article R. 6121-4, peut être accordée à un établissement de santé à la -condition qu'il organise la prise en charge des patients dont l'état le -requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en -hospitalisation complète, avec lequel il passe convention. Cette convention est -transmise à l'agence régionale de santé. +I.-L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation est exercée suivant les +modalités et mentions suivantes :
+ +1° Mention “ polyvalent ” ;
+ +2° Mention “ gériatrie ” ;
+ +3° Mention “ locomoteur ” ;
+ +4° Mention “ système nerveux ” ;
+ +5° Mention “ cardio-vasculaire ” ;
+ +6° Mention “ pneumologie ” ;
+ +7° Mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” ;
+ +8° Mention “ brûlés ” ;
+ +9° Mention “ conduites addictives ” ;
+ +10° Modalité “ pédiatrie ” comprenant les mentions suivantes :
+ +a) Mention “ enfants et adolescents ” ;
+ +b) Mention “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” ;
+ +11° Modalité “ cancers ” comprenant les mentions suivantes :
+ +a) Mention “ oncologie ” ;
+ +b) Mention “ oncologie et hématologie ”.
+ +II.-Seuls les titulaires de l'autorisation “ enfants et adolescents ” sont +autorisés à la prise en charge des mineurs de 4 ans et plus.
+ +III.-Les titulaires de l'autorisation “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” +sont autorisés, outre à la prise en charge prévue au II, à la prise en charge +des mineurs de moins de 4 ans.
+ +IV.-Les titulaires de l'autorisation “ brûlés ” sont autorisés à la prise en +charge des mineurs, en passant convention avec un titulaire de l'autorisation “ +jeunes enfants, enfants et adolescents ”.
+ +V.-Par exception au II, tout titulaire de l'autorisation de soins médicaux et de +réadaptation peut prendre en charge un mineur à partir de 16 ans, en accord avec +le titulaire de l'autorité parentale qui doit préalablement recueillir l'avis de +l'enfant. Le titulaire de l'autorisation en informe l'agence régionale de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-122.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-122.md index cc94395aed8..6e6389559da 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-122.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-122.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000034405756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405756.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965133.xml --- ###### Article R6123-122 -Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère -sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus -de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues, -qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui -nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.
+I.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en +hospitalisation complète et à temps partiel.
-Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement -dont l'activité fait l'objet d'une fermeture au moins trois mois par an et -remplit les autres conditions prévues au premier alinéa.
+Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode de prise en charge, il propose +l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisé pour +celui-ci.
-La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou -temporaire est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de -l'établissement. +II.-Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent +relever que de la seule hospitalisation complète, une autorisation dérogeant au +I peut être accordée. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-123.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-123.md deleted file mode 100644 index dd83057b427..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-123.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018681141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681141.xml ---- - -###### Article R6123-123 - -L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de -réadaptation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les -articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la -convention constitutive du réseau. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-124.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-124.md index d46f07324f7..c11cce91e0e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-124.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-124.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018681137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681137.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965126.xml --- ###### Article R6123-124 -L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de -réadaptation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, -pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :
- -1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée -ou de longue durée mentionnés à l'article L. 6111-2 ;
- -2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation -accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à l'article R. -6123-120, dont il ne dispose pas lui-même. +Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des +urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que +détermine la convention constitutive du réseau. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d1c5d934687 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044957639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/76/LEGIARTI000044957639.xml +--- + +###### Article R6123-125-1 + +Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121, à +l'exception de celle portant la mention “ polyvalent ”, assure dans son domaine +de compétence par voie de convention :
+ +1° Une activité de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires +d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ;
+ +2° La prise en charge des patients en provenance d'autres établissements +autorisés à dispenser des soins médicaux et de réadaptation pour les modes de +prise en charge que ces derniers ne peuvent pas proposer. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-2.md new file mode 100644 index 00000000000..88b5306fdec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044957643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/76/LEGIARTI000044957643.xml +--- + +###### Article R6123-125-2 + +Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques +nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le +ministre chargé de la santé. Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le +contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5890569113c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044957819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/78/LEGIARTI000044957819.xml +--- + +###### Article R6123-125-3 + +Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Il garantit par +l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai +compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à +plusieurs établissements de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125.md index c16ef13c762..6b2a978b48d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-125.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018681133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681133.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965118.xml --- ###### Article R6123-125 -L'établissement de santé autorisé au titre de l'article R. 6123-120 assure -auprès d'autres établissements de santé et auprès des établissements et services -médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et -des familles un rôle d'expertise ou de recours. +Le titulaire de l'autorisation organise, par convention avec d'autres +établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la +santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas +où l'état de santé des patients le nécessiterait :
+ +1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée +ou de longue durée ;
+ +2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment +par l'admission en établissement ou en service médico-social. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-126.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-126.md index 31f9a616901..115374feeda 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-126.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-126.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022068270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/82/LEGIARTI000022068270.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965114.xml --- ###### Article R6123-126 -L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de -réadaptation organise, au moyen de conventions, les coopérations avec les -établissements, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique ou -au code de l'action sociale et des familles que nécessitent :
+Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère +sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus +de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues, +qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui +nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.
-1° La mise en œuvre de sa mission de préparation et d'accompagnement à la -réinsertion prévue au 3° de l'article R. 6123-119, notamment l'admission en -établissement ou en service médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du -code de l'action sociale et des familles ;
+Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement +dont l'activité s'exerce au plus neuf mois par an et remplit les autres +conditions prévues au premier alinéa.
-2° La coordination de la prise en charge et du suivi des patients.
- -Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de santé. +La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou +temporaire est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de +l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_1/article_d6124-177-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_1/article_d6124-177-1.md index 34dd05b70c8..b960665acee 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_1/article_d6124-177-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_1/article_d6124-177-1.md @@ -1,37 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018681019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681019.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044972222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/22/LEGIARTI000044972222.xml --- ###### Article D6124-177-1 -I. - Le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation -constitue une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge -les patients et dont les membres détiennent les compétences médicales, -paramédicales, psychologiques, sociales et éducatives nécessaires à la mise en -œuvre de l'activité de soins autorisée.
+Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation +comprend :
-II. - L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins les compétences de médecin, -d'infirmier et d'assistant de service social. Elle comprend également, en tant -que de besoin, les auxiliaires médicaux, le personnel des professions sociales -et éducatives et les psychologues, nécessaires à la prise en charge des patients -que le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation -accueille.
+1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la +prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de +plusieurs patients ;
-III. - L'équipe pluridisciplinaire réalise pour chaque patient un bilan initial -et élabore avec lui un projet thérapeutique, en liaison avec le médecin ayant -prescrit les soins de suite et de réadaptation. Les objectifs et la durée -prévisible du projet thérapeutique sont déterminés et périodiquement réévalués. -Le projet thérapeutique est réévalué lorsque le séjour du patient au titre des -soins de suite et de réadaptation a dépassé trois mois.
+2° Une ou plusieurs salles de convivialité ;
-IV. - Si la mise en œuvre du projet thérapeutique le nécessite, des membres de -l'équipe pluridisciplinaire se déplacent et interviennent dans les lieux de vie -du patient ou dans les structures de soins de suite et de réadaptation ou de -soins de longue durée, les structures médico-sociales ou les structures sociales -qui l'accueillent ou sont susceptibles de l'accueillir, avec son accord et en -lien avec son médecin traitant ou à la demande des structures d'accueil. +3° Un secteur d'hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en +hospitalisation complète et facilitant l'accompagnement du patient par son +entourage ;
+ +4° Un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en +hospitalisation à temps partiel et facilitant l'accompagnement du patient par +son entourage. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-303.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-303.md index 97fcbd53447..6fec6f6e8aa 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-303.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-303.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-23 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000026306008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306008.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044965663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/56/LEGIARTI000044965663.xml --- ###### Article D6124-303 @@ -20,7 +20,7 @@ des prises en charge, la présence minimale permanente :
1° D'un médecin qualifié ;
-2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins de suite et de +2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un masseur-kinésithérapeute diplômé d'Etat ;