Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 2002-02-28 00:00:00 +00:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157874
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général de l'Institut](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Le conseil scientifique](paragraphe_3/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174741
---
<h1>Paragraphe 3 : Le conseil scientifique</h1>
- [Article R792-13](article_r792-13.md)

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@ -1,126 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006804274
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804274.xml
---
<h1>Article R792-13</h1>
Le conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article
L. 792-3 assiste le président du conseil d'administration et le directeur
général.<br />
Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'Institut de veille
sanitaire. A ce titre, il émet des avis sur la politique scientifique de
l'établissement, à la demande du président du conseil d'administration ou du
directeur général ou de sa propre initiative.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur
les travaux et expertises réalisés par l'institut.<br />
Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute
observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.<br />
Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de
l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil
d'administration.<br />
Le directeur général de l'institut, ou son représentant, participe avec voix
consultative aux séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout
collaborateur de son choix.<br />
Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne
compétente.<br />
Il comprend outre son président :<br />
1. Huit membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé
publique, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Office de protection contre les
rayonnements ionisants, ou son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;<br />
d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments ou son représentant ;<br />
e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition
de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br />
f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins
originaire de la Communauté européenne.<br />
2. Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de
compétences de l'institut.<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé
de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil
scientifique avec voix consultative.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée
de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande
du président du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au
président du conseil d'administration qui les communique au conseil
d'administration.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 792-6 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723502?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723502?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L792-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R792-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174747
<h1>Sous-section 3 : Le conseil scientifique</h1>
- [Article R794-19](article_r794-19.md)
- [Article R794-20](article_r794-20.md)
- [Article R794-21](article_r794-21.md)
- [Article R794-22](article_r794-22.md)

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@ -1,122 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006804339
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804339.xml
---
<h1>Article R794-19</h1>
Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, mentionné à l'article L. 794-3, est institué auprès du directeur
général.<br />
Il comprend :<br />
1° Deux membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des
aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités
fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement
aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de
l'établissement ;<br />
3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation
et de la recherche, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes
dans le domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y
compris dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des
animaux.<br />
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale, le directeur des sciences de la vie au Centre national de la
recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants de
chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche assistent,
avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
3° ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
l'agriculture et de la consommation, après avis dudit conseil.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre
est désigné dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour achever le mandat de
celui qu'il remplace.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-23 au 2010-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R794-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804324?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R794-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019646213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2001 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019646213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2001 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L794-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-23 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R794-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804324?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R794-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>