Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2002-02-28 00:00:00 +00:00
parent 6b0b94a692
commit 209f8f69a2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006690676
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6111L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690676.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690677
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6111L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690677.xml
---
<h1>Article L6111-5</h1>
@ -15,7 +15,10 @@ collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire
dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. "
dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux,
les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de
chambre funéraire à sa proximité. "
<details>
@ -25,19 +28,25 @@ dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020900137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,13 +62,16 @@ dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>