Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916627
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916627.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026624353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624353.xml
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###### Article R6113-44
@ -21,7 +20,6 @@ Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R.
6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres
chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R.
6113-43 sont exécutoires un mois après leur transmission aux ministres chargés
du budget, de la santé et de la sécurité sociale à moins que l'un d'eux n'y
fasse opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916631
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916631.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624349.xml
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###### Article R6113-48
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024831468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/14/LEGIARTI000024831468.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026256571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/65/LEGIARTI000026256571.xml
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###### Article D6141-15
@ -28,7 +28,7 @@ application de l'article L. 6141-2 est fixée comme suit :<br />
8° Centre hospitalier régional de Dijon ;<br />
9° Centre hospitalier régional de Fort-de-France ;<br />
9° Centre hospitalier régional de Martinique ;<br />
10° Centre hospitalier régional de Grenoble ;<br />