Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786333
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624373.xml
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###### Article R5321-1
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786326
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624365.xml
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###### Article R5321-3
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de
l'agence et après avis de l'agent comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786244.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026624357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624357.xml
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###### Article R5322-13
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières
mentionnées aux 2°, 7°, 9°, 10° et 15° de l'article R. 5322-11 ne sont
exécutoires, qu'après approbation expresse des ministres chargés de la santé et
du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999
susvisé. Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte
financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux
2°, 9°, 10° et 15° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes
conditions. Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont
exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au
ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf
opposition de l'un ou de ces ministres. Les autres délibérations sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786274.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735864.xml
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###### Article R5322-6
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent
comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut, en
outre, se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le directeur général, le contrôleur budgétaire , l'agent comptable et le
président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut, en outre, se
faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence