Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-04 00:00:00 +01:00
parent 048a146577
commit 3aa197d55a

View file

@ -1,27 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2011-12-04 Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006908952 Identifiant: LEGIARTI000024922897
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0250XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922897.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908952.xml
--- ---
###### Article D1223-25 ###### Article D1223-25
Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque Les personnes souhaitant, à l'issue d'un appel à candidatures lancé par
année d'un mois, à compter du 1er septembre, pour transmettre au président de l'Etablissement français du sang, être inscrites sur la liste d'aptitude
l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé leur dossier mentionnée à l'article D. 1223-21 transmettent au président de cet établissement
de candidature, comprenant un curriculum vitae, les documents attestant des et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant un
titres, fonctions, services et travaux ainsi que d'une lettre de motivation.<br /> curriculum vitae, les documents attestant des titres, fonctions, services et
travaux ainsi qu'une lettre de motivation.<br />
L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets
reçus dans les délais prescrits au précédent alinéa. Il transmet et soumet pour reçus. Il rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux
avis à la commission mentionnée à l'article D. 1223-26, les dossiers de mois suivant la réception des dossiers complets de candidature.
candidature mentionnés à l'article D. 1223-23. La commission nationale peut être
saisie pour avis de tout dossier de candidature à la demande du président de
l'Etablissement français du sang.<br />
Elle rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois
suivant la transmission des dossiers de candidature.