LOI n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988

Modification du code de la santé publique.
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000160354
NOR: JUSX9000076L
Ancien identifiant: 1LX9901010
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688630
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3833L03XXAA
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688631
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3833L03XXAB
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###### Article L3833-3
A l'article L. 3423-1, les mots " dans les conditions prévues par les chapitres
II et IV du titre Ier du présent livre " ne s'appliquent pas dans les Terres
australes et antarctiques françaises et les mots " tribunal de grande instance "
sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".
A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les chapitres
II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas dans les Terres
australes et antarctiques françaises.