LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000823100
NOR: SANX0600056L
Ancien identifiant: 1LS007293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823100.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
parent 13430fd8e4
commit 39c2e25082

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006687631
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687631.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000020355499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/54/LEGIARTI000020355499.xml
---
###### Article L2325-6
@ -14,6 +13,6 @@ Comme il est dit à l'article L. 542-2 du code de l'éducation, ci-après reprod
:<br />
" Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de
l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de
l'article L. 541-1 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas
d'enfants maltraités. "
l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de
détecter les cas d'enfants maltraités. "