Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006909700 Identifiant: LEGIARTI000030003333
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###### Article R1322-18 ###### Article R1322-18
Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête
publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par les articles R. publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues pour les enquêtes
11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.<br />
L'arrêté du préfet ou des préfets concernés, pris en application de l'article R. L'arrêté du préfet ou des préfets concernés, pris en application de l'article R.
11-4 du même code, désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête 11-4 du même code, désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912198 Identifiant: LEGIARTI000030003288
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0110XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003288.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912198.xml
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###### Article R3335-11 ###### Article R3335-11
En dehors des hypothèses prévues à l'article L. 13-7 du code de l'expropriation En dehors des hypothèses prévues à l'article L. 321-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le
débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi
par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006912194 Identifiant: LEGIARTI000030003293
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003293.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912194.xml
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###### Article R3335-7 ###### Article R3335-7
Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des
douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres
prévues à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité prévues à l'article L. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. publique.