Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047477751
NOR: PRMA2235728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/47/77/JORFTEXT000047477751.xml
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République française 2023-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2023-04-24
Identifiant: LEGIARTI000046671577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/15/LEGIARTI000046671577.xml
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000047481496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/14/LEGIARTI000047481496.xml
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###### Article D1411-38
@ -53,115 +53,120 @@ représentant ;<br />
- le délégué interministériel à la jeunesse ou son représentant ;<br />
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
ou son représentant ;<br />
<div>
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative ou son représentant ;<br />
-le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant ;<br />
-le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant ;<br />
-le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son
représentant ;<br />
-le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son
représentant ;<br />
-le secrétaire général du Comité interministériel du handicap ou son
représentant ;<br />
-le secrétaire général du Comité interministériel du handicap ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />
-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
;<br />
-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
;<br />
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;<br />
-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;<br />
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;<br />
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant
;<br />
-le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou
son représentant ;<br />
-le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou
son représentant ;<br />
-le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
représentant ;<br />
-le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son
représentant ;<br />
-le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;<br />
-le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;<br />
-le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son
représentant ;<br />
-le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale d'appui à la performance des
établissements de santé et médico-sociaux ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale d'appui à la performance des
établissements de santé et médico-sociaux ou son représentant ;<br />
-le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé ou son représentant ;<br />
-le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé ou son représentant ;<br />
-le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale ou son représentant ;<br />
-le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale ou son représentant ;<br />
-le président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou son
représentant ;<br />
-le président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou son
représentant ;<br />
-le président du Haut Conseil du travail social ou son représentant ;<br />
-le président du Haut Conseil du travail social ou son représentant ;<br />
-le président du Conseil national du sida et des hépatites virales ou son
représentant ;<br />
-le président du Conseil national du sida et des hépatites virales ou son
représentant ;<br />
-le président du GIP Enfance en danger ou son représentant ;<br />
-le président du GIP pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès
aux origines personnelles ou son représentant ;<br />
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant
;<br />
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son
représentant ;<br />
-le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de
santé ou son représentant ;<br />
-le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de
santé ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
-le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
-le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
-le président du Conseil d'orientation des conditions de travail ou son
représentant ;<br />
-le président du Conseil d'orientation des conditions de travail ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
de travail ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
de travail ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
-Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
-le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
-le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
-le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
désigné par le Ministre de la santé ;<br />
-le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
désigné par le Ministre de la santé ;<br />
-Le secrétaire interministériel du Conseil national de l'alimentation ou son
représentant ;<br />
-Le secrétaire interministériel du Conseil national de l'alimentation ou son
représentant ;<br />
-Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé à
raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de
compétence de la Conférence, dont le président de la mandature précédente de la
Conférence nationale de santé.
-Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé
à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de
compétence de la Conférence, dont le président de la mandature précédente de
la Conférence nationale de santé.<br />
</div>