Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026663234
NOR: AFSZ1235221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/66/32/JORFTEXT000026663234.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044930
###### Section 1 : Organisation des agences
- [Sous-section 1 : Commissions de coordination.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de surveillance.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Coordination interrégionale](sous-section_4)

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Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGISCTA000026664440
---
###### Sous-section 2 : Conseil de surveillance.
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)

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Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026664438
---
###### Paragraphe 1 : Composition
- [Article D1432-15](article_d1432-15.md)
- [Article D1432-16](article_d1432-16.md)
- [Article D1432-17](article_d1432-17.md)
- [Article D1432-18](article_d1432-18.md)
- [Article D1432-19](article_d1432-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2014-06-25
Identifiant: LEGIARTI000026664431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664431.xml
---
###### Article D1432-15
I.-Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres, à l'exception
du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France qui
compte vingt-six membres.<br />
Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de
surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant ;<br />
c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat
désigné par le préfet de région ou son représentant ;<br />
Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de
police ou son représentant ;<br />
2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux
d'assurance maladie de son ressort :<br />
a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
;<br />
b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le
président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de
santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
agricole ;<br />
d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé,
le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses
concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;<br />
3° Quatre représentants des collectivités territoriales du ressort géographique
de l'agence, dont :<br />
a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en
Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette
assemblée ;<br />
b) Deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France
;<br />
c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
par l'Association des maires de France ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de
compétences de l'agence régionale de santé :<br />
a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;<br />
b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
;<br />
c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° et 4°
du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :<br />
1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants,
qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le
président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la
circonscription de l'agence régionale de santé ;<br />
2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole,
qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le
premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président
d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Chaque membre titulaire mentionné au 3° du I dispose de deux suppléants, qui
sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.<br />
Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve
dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie
du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre
suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les
conditions prévues à l'article D. 1432-19.<br />
III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants
communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :<br />
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque
représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes
conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire ;<br />
2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son
choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026664429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664429.xml
---
###### Article D1432-16
Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance
:<br />
1° L'agent comptable ;<br />
2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la
région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable
du ministère chargé de la santé ;<br />
3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026664426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664426.xml
---
###### Article D1432-17
.-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
personnes handicapées.<br />
Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont
nommés pour une durée de quatre ans.<br />
Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement
des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, ces
membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation
de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.<br />
Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de
surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.<br />
Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite,
sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et
au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664423.xml
---
###### Article D1432-18
Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever
d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du
présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664421.xml
---
###### Article D1432-19
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
partie du conseil de surveillance.<br />
Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il
siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes
conditions pour la durée restant à courir du mandat.<br />
Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté
personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de
surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.

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Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026664419
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
- [Article D1432-20](article_d1432-20.md)
- [Article D1432-21](article_d1432-21.md)
- [Article D1432-22](article_d1432-22.md)
- [Article D1432-23](article_d1432-23.md)
- [Article D1432-24](article_d1432-24.md)
- [Article D1432-25](article_d1432-25.md)
- [Article D1432-26](article_d1432-26.md)
- [Article D1432-27](article_d1432-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664417.xml
---
###### Article D1432-20
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664414.xml
---
###### Article D1432-21
Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de
région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres
mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.<br />
Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°
du I de l'article D. 1432-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664410.xml
---
###### Article D1432-22
Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des
membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui
disposent, chacun, de trois voix.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation
du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de
surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le
même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres représentés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664407.xml
---
###### Article D1432-23
Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont
empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une
procuration.<br />
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres
mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.<br />
Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664405.xml
---
###### Article D1432-24
Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation
de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il
est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le
président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant
voix délibérative, du directeur général de l'agence régionale de santé ou de
l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes
âgées et des personnes handicapées. Le conseil peut décider le renvoi de la
discussion pour tout ou partie de cet ordre du jour à une séance ultérieure.<br />
L'ordre du jour, fixé par le président, est adressé par tous moyens à l'ensemble
des membres, au moins sept jours avant la date de la séance.<br />
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir
toutefois être inférieur à un jour franc.<br />
Les questions dont l'inscription est demandée par le directeur général de
l'agence régionale de santé, la majorité des membres du conseil ou l'un des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664403.xml
---
###### Article D1432-25
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du
conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en
œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi
qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à
l'exercice des missions du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664400.xml
---
###### Article D1432-26
I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours
après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition
motivée des ministres dans ce délai.<br />
En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance
soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte
des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire
par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
Les délibérations relatives au budget de l'agence et à ses modifications sont
exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 1432-56.<br />
II.-En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie,
des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent autoriser, par décision
conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/43/LEGIARTI000026664398.xml
---
###### Article D1432-27
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois,
les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022462626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462626.xml
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000026664446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664446.xml
---
###### Article D1443-38
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à
Mayotte, après les mots : "l'article D. 1432-15" sont ajoutés les mots : "et à
l'article D. 1443-35".
Mayotte, les mots : " D. 1432-15 " sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022462572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462572.xml
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000026664442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664442.xml
---
###### Article D1443-39
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462572.xml
Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le
deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Le conseil est doté de deux vice-présidents :<br />
" Le conseil est doté de deux vice-présidents :<br />
1° Le préfet de Mayotte ;<br />
2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de
l'article D. 1443-35".
l'article D. 1443-36 ".