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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044930
###### Section 1 : Organisation des agences
- [Sous-section 1 : Commissions de coordination.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conseil de surveillance.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Coordination interrégionale](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000026664440
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conseil de surveillance.
+
+- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026664438
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Composition
+
+- [Article D1432-15](article_d1432-15.md)
+- [Article D1432-16](article_d1432-16.md)
+- [Article D1432-17](article_d1432-17.md)
+- [Article D1432-18](article_d1432-18.md)
+- [Article D1432-19](article_d1432-19.md)
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@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2014-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000026664431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664431.xml
+---
+
+###### Article D1432-15
+
+I.-Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres, à l'exception
+du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France qui
+compte vingt-six membres.
+
+Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de
+surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
+
+1° Trois représentants de l'Etat :
+
+a) Le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège ou son
+représentant ;
+
+b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
+son représentant ;
+
+c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat
+désigné par le préfet de région ou son représentant ;
+
+Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de
+police ou son représentant ;
+
+2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux
+d'assurance maladie de son ressort :
+
+a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
+du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
+syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
+;
+
+b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
+du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
+d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
+
+c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le
+président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de
+santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
+agricole ;
+
+d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
+plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé,
+le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses
+concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;
+
+3° Quatre représentants des collectivités territoriales du ressort géographique
+de l'agence, dont :
+
+a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en
+Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette
+assemblée ;
+
+b) Deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France
+;
+
+c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
+par l'Association des maires de France ;
+
+4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
+personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la
+santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de
+compétences de l'agence régionale de santé :
+
+a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
+qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
+national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;
+
+b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
+;
+
+c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
+
+5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
+désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
+personnes âgées et des personnes handicapées.
+
+II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° et 4°
+du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :
+
+1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants,
+qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le
+président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la
+circonscription de l'agence régionale de santé ;
+
+2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole,
+qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le
+premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président
+d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association
+régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
+
+Chaque membre titulaire mentionné au 3° du I dispose de deux suppléants, qui
+sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.
+
+Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve
+dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie
+du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre
+suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les
+conditions prévues à l'article D. 1432-19.
+
+III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
+présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants
+communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance
+maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
+
+IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
+
+1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
+d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque
+représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes
+conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou
+d'empêchement du titulaire ;
+
+2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son
+choix.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000026664429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664429.xml
+---
+
+###### Article D1432-16
+
+Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance
+:
+
+1° L'agent comptable ;
+
+2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la
+région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable
+du ministère chargé de la santé ;
+
+3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664426.xml
+---
+
+###### Article D1432-17
+
+.-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres
+chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
+personnes handicapées.
+
+Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont
+nommés pour une durée de quatre ans.
+
+Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement
+des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, ces
+membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation
+de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.
+
+Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de
+surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.
+
+Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite,
+sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et
+au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664423.xml
+---
+
+###### Article D1432-18
+
+Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever
+d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du
+présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des
+ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
+des personnes handicapées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664421.xml
+---
+
+###### Article D1432-19
+
+Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
+partie du conseil de surveillance.
+
+Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il
+siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes
+conditions pour la durée restant à courir du mandat.
+
+Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté
+personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de
+surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa
+précédent.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026664419
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
+
+- [Article D1432-20](article_d1432-20.md)
+- [Article D1432-21](article_d1432-21.md)
+- [Article D1432-22](article_d1432-22.md)
+- [Article D1432-23](article_d1432-23.md)
+- [Article D1432-24](article_d1432-24.md)
+- [Article D1432-25](article_d1432-25.md)
+- [Article D1432-26](article_d1432-26.md)
+- [Article D1432-27](article_d1432-27.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664417.xml
+---
+
+###### Article D1432-20
+
+Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664414.xml
+---
+
+###### Article D1432-21
+
+Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de
+région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres
+mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
+
+Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°
+du I de l'article D. 1432-15.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664410.xml
+---
+
+###### Article D1432-22
+
+Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des
+membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui
+disposent, chacun, de trois voix.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation
+du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des
+voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle
+du président est prépondérante.
+
+Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont
+présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de
+surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le
+même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
+membres représentés.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664407.xml
+---
+
+###### Article D1432-23
+
+Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont
+empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une
+procuration.
+
+La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres
+mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
+
+Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664405
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+---
+
+###### Article D1432-24
+
+Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation
+de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il
+est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le
+président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant
+voix délibérative, du directeur général de l'agence régionale de santé ou de
+l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes
+âgées et des personnes handicapées. Le conseil peut décider le renvoi de la
+discussion pour tout ou partie de cet ordre du jour à une séance ultérieure.
+
+L'ordre du jour, fixé par le président, est adressé par tous moyens à l'ensemble
+des membres, au moins sept jours avant la date de la séance.
+
+En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir
+toutefois être inférieur à un jour franc.
+
+Les questions dont l'inscription est demandée par le directeur général de
+l'agence régionale de santé, la majorité des membres du conseil ou l'un des
+ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
+des personnes handicapées sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664403.xml
+---
+
+###### Article D1432-25
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du
+conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en
+œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi
+qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à
+l'exercice des missions du conseil.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664400.xml
+---
+
+###### Article D1432-26
+
+I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours
+après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance
+maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition
+motivée des ministres dans ce délai.
+
+En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance
+soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte
+des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
+dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire
+par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance
+maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
+
+Les délibérations relatives au budget de l'agence et à ses modifications sont
+exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 1432-56.
+
+II.-En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie,
+des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent autoriser, par décision
+conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2024-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026664398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/43/LEGIARTI000026664398.xml
+---
+
+###### Article D1432-27
+
+Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois,
+les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-38.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000022462626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462626.xml
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2020-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000026664446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664446.xml
---
###### Article D1443-38
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à
-Mayotte, après les mots : "l'article D. 1432-15" sont ajoutés les mots : "et à
-l'article D. 1443-35".
+Mayotte, les mots : " D. 1432-15 " sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ".
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-39.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000022462572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462572.xml
+Date de début: 2012-11-24
+Date de fin: 2020-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000026664442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664442.xml
---
###### Article D1443-39
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462572.xml
Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le
deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-"Le conseil est doté de deux vice-présidents :
+" Le conseil est doté de deux vice-présidents :
1° Le préfet de Mayotte ;
2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de
-l'article D. 1443-35".
+l'article D. 1443-36 ".