diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index e28fd46f674..261ab50e248 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044930 ###### Section 1 : Organisation des agences - [Sous-section 1 : Commissions de coordination.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conseil de surveillance.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Coordination interrégionale](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..93c1c03028a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000026664440 +--- + +###### Sous-section 2 : Conseil de surveillance. + +- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e62ff020879 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026664438 +--- + +###### Paragraphe 1 : Composition + +- [Article D1432-15](article_d1432-15.md) +- [Article D1432-16](article_d1432-16.md) +- [Article D1432-17](article_d1432-17.md) +- [Article D1432-18](article_d1432-18.md) +- [Article D1432-19](article_d1432-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md new file mode 100644 index 00000000000..d3681f7737a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2014-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000026664431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664431.xml +--- + +###### Article D1432-15 + +I.-Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres, à l'exception +du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France qui +compte vingt-six membres.
+ +Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de +surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
+ +1° Trois représentants de l'Etat :
+ +a) Le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège ou son +représentant ;
+ +b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou +son représentant ;
+ +c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat +désigné par le préfet de région ou son représentant ;
+ +Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de +police ou son représentant ;
+ +2° Dix membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux +d'assurance maladie de son ressort :
+ +a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant +du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations +syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel +;
+ +b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant +du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations +d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
+ +c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le +président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de +santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale +agricole ;
+ +d) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand +plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, +le président de la caisse nationale désigne parmi les présidents des caisses +concernées la personne appelée à siéger au conseil de surveillance ;
+ +3° Quatre représentants des collectivités territoriales du ressort géographique +de l'agence, dont :
+ +a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en +Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette +assemblée ;
+ +b) Deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France +;
+ +c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné +par l'Association des maires de France ;
+ +4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de +personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la +santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de +compétences de l'agence régionale de santé :
+ +a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la +qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau +national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;
+ +b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées +;
+ +c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
+ +5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, +désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des +personnes âgées et des personnes handicapées.
+ +II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° et 4° +du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :
+ +1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, +qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le +président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la +circonscription de l'agence régionale de santé ;
+ +2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole, +qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le +premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président +d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association +régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
+ +Chaque membre titulaire mentionné au 3° du I dispose de deux suppléants, qui +sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.
+ +Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve +dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie +du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre +suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les +conditions prévues à l'article D. 1432-19.
+ +III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du +présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants +communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance +maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté du +ministre chargé de la santé.
+ +IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
+ +1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité +d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque +représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes +conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou +d'empêchement du titulaire ;
+ +2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son +choix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md new file mode 100644 index 00000000000..d13317c8044 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026664429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664429.xml +--- + +###### Article D1432-16 + +Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance +:
+ +1° L'agent comptable ;
+ +2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la +région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable +du ministère chargé de la santé ;
+ +3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md new file mode 100644 index 00000000000..924361ae679 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664426.xml +--- + +###### Article D1432-17 + +.-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres +chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des +personnes handicapées.
+ +Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont +nommés pour une durée de quatre ans.
+ +Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement +des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, ces +membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation +de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.
+ +Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de +surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.
+ +Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite, +sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et +au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md new file mode 100644 index 00000000000..646af31ab03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664423.xml +--- + +###### Article D1432-18 + +Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever +d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du +présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des +ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et +des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md new file mode 100644 index 00000000000..fa6b3549936 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664421.xml +--- + +###### Article D1432-19 + +Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire +partie du conseil de surveillance.
+ +Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il +siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes +conditions pour la durée restant à courir du mandat.
+ +Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté +personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de +surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa +précédent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dfadb431a0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026664419 +--- + +###### Paragraphe 2 : Fonctionnement + +- [Article D1432-20](article_d1432-20.md) +- [Article D1432-21](article_d1432-21.md) +- [Article D1432-22](article_d1432-22.md) +- [Article D1432-23](article_d1432-23.md) +- [Article D1432-24](article_d1432-24.md) +- [Article D1432-25](article_d1432-25.md) +- [Article D1432-26](article_d1432-26.md) +- [Article D1432-27](article_d1432-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md new file mode 100644 index 00000000000..e1fc03dcd2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664417.xml +--- + +###### Article D1432-20 + +Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md new file mode 100644 index 00000000000..365f2c34107 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664414.xml +--- + +###### Article D1432-21 + +Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de +région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres +mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
+ +Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2° +du I de l'article D. 1432-15. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md new file mode 100644 index 00000000000..28998af6806 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664410.xml +--- + +###### Article D1432-22 + +Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des +membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui +disposent, chacun, de trois voix.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation +du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des +voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle +du président est prépondérante.
+ +Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont +présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de +surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le +même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de +membres représentés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md new file mode 100644 index 00000000000..da17f4cabf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664407.xml +--- + +###### Article D1432-23 + +Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont +empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une +procuration.
+ +La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres +mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
+ +Nul ne peut détenir plus d'une procuration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md new file mode 100644 index 00000000000..63439a69181 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664405.xml +--- + +###### Article D1432-24 + +Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation +de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il +est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le +président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant +voix délibérative, du directeur général de l'agence régionale de santé ou de +l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes +âgées et des personnes handicapées. Le conseil peut décider le renvoi de la +discussion pour tout ou partie de cet ordre du jour à une séance ultérieure.
+ +L'ordre du jour, fixé par le président, est adressé par tous moyens à l'ensemble +des membres, au moins sept jours avant la date de la séance.
+ +En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir +toutefois être inférieur à un jour franc.
+ +Les questions dont l'inscription est demandée par le directeur général de +l'agence régionale de santé, la majorité des membres du conseil ou l'un des +ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et +des personnes handicapées sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md new file mode 100644 index 00000000000..8419574e0a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664403.xml +--- + +###### Article D1432-25 + +Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du +conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en +œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi +qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à +l'exercice des missions du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md new file mode 100644 index 00000000000..070459d9a35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664400.xml +--- + +###### Article D1432-26 + +I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours +après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance +maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition +motivée des ministres dans ce délai.
+ +En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance +soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte +des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil +dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire +par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance +maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
+ +Les délibérations relatives au budget de l'agence et à ses modifications sont +exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 1432-56.
+ +II.-En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, +des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent autoriser, par décision +conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md new file mode 100644 index 00000000000..c53f62c68c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2024-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026664398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/43/LEGIARTI000026664398.xml +--- + +###### Article D1432-27 + +Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois, +les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-38.md index b734b68354c..503ef63c6fa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-38.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-38.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2012-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000022462626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462626.xml +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2020-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000026664446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664446.xml --- ###### Article D1443-38 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à -Mayotte, après les mots : "l'article D. 1432-15" sont ajoutés les mots : "et à -l'article D. 1443-35". +Mayotte, les mots : " D. 1432-15 " sont remplacés par les mots : " D. 1443-36 ". diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-39.md index d9df7522864..a943d0fe1b0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-39.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2012-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000022462572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462572.xml +Date de début: 2012-11-24 +Date de fin: 2020-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000026664442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664442.xml --- ###### Article D1443-39 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462572.xml Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-"Le conseil est doté de deux vice-présidents :
+" Le conseil est doté de deux vice-présidents :
1° Le préfet de Mayotte ;
2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de -l'article D. 1443-35". +l'article D. 1443-36 ".