Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035943892
NOR: SSAX1730429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/94/38/JORFTEXT000035943892.xml
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République française 2017-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035408.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970742.xml
---
###### Article R1132-1
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des
conseillers en génétique mentionnée à l'article R. 1132-4-1, l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 1132-3, au vu d'une demande accompagnée d'un
dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 1132-3.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à
l'article R. 1132-4-1, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 1132-3,
au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1132-3.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035403.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970598.xml
---
###### Article R1132-2
La commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1 examine l'ensemble de la
formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes
modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36. Les diplômes
de référence sont ceux figurant sur la liste des titres de formation mentionnée
à l'article L. 1132-2.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035401.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970821.xml
---
###### Article R1132-3
@ -16,6 +16,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/53/LEGIARTI000022035393.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/09/LEGIARTI000035970952.xml
---
###### Article R1132-4
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est
prévue à l'article L. 1132-5. Le ministre chargé de la santé se prononce après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1. Il est également
compétent pour l'application de l'article R. 4331-14.
prévue à l'article L. 1132-5.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035391
- [Article R1132-4-1](article_r1132-4-1.md)
- [Article R1132-4-2](article_r1132-4-2.md)
- [Article R1132-4-3](article_r1132-4-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/09/LEGIARTI000035970965.xml
---
###### Article R1132-4-3
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029502234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502234.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000035971026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971026.xml
---
###### Article R4111-14
@ -20,6 +20,6 @@ la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant six mois sur les demandes
présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois
sur celles présentées en application des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L.
4151-5 à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de
la demande.
sur celles présentées en application du II de l'article L. 4111-2, des articles
L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 à compter de la réception d'un dossier
complet vaut décision de rejet de la demande.

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@ -1,28 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029502218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502218.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000035971023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971023.xml
---
###### Article R4111-17
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle de l'intéressé.<br />
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé.<br />
Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat
français, ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes,
ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont
l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession
correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un
enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et
de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de
nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, la commission propose une
mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage
d'adaptation.<br />
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement
différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de son activité
professionnelle n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat
membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la
commission vérifie si sa formation initiale, son expérience professionnelle et
sa formation tout au long de la vie sont de nature à couvrir, en tout ou partie,
ces différences. Si tel n'est pas le cas, la commission propose une mesure de
compensation, consistant soit, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation
ou une épreuve d'aptitude, soit en l'obligation d'un stage d'adaptation ou d'une
épreuve d'aptitude, ou, le cas échéant, des deux, en fonction des niveaux
respectifs de qualification.<br />
Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des
mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix,
à l'une ou l'autre de ces mesures.
Le ministre chargé de la santé notifie à l'intéressé, par décision dûment
motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.<br />
L'épreuve d'aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette
notification.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029502202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502202.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000035971046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971046.xml
---
###### Article R4111-19
Après accomplissement du stage d'adaptation et avis de la commission mentionnée
à l'article R. 4111-14, ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le
ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice de
la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste,
le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
Après accomplissement de la mesure compensatoire et, lorsqu'un stage
d'adaptation a été effectué, au vu de l'avis de la commission mentionnée à
l'article R. 4111-15, le ministre chargé de la santé statue sur la demande
d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité
concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de
sage-femme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029502199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/21/LEGIARTI000029502199.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970775.xml
---
###### Article R4111-20
@ -13,7 +13,10 @@ I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés.<br />
II. - La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035434
- [Article R4112-5-1](article_r4112-5-1.md)
- [Article R4112-6](article_r4112-6.md)
- [Article R4112-6-1](article_r4112-6-1.md)
- [Article R4112-6-2](article_r4112-6-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035947957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/79/LEGIARTI000035947957.xml
---
###### Article R4112-6-2
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035440
- [Article R4112-9](article_r4112-9.md)
- [Article R4112-9-1](article_r4112-9-1.md)
- [Article R4112-9-2](article_r4112-9-2.md)
- [Article R4112-10](article_r4112-10.md)
- [Article R4112-11](article_r4112-11.md)
- [Article R4112-12](article_r4112-12.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006912537
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912537.xml
---
###### Article R4112-10
Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services
d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la
langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre
l'intéressé.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035430.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971078.xml
---
###### Article R4112-12
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :<br />
1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces
justificatives ;<br />
1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice
partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;<br />
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -1,50 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035459.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971070.xml
---
###### Article R4112-9-1
I. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
Conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son
conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son
dossier :<br />
1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;<br />
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification
préalable de ses qualifications professionnelles ;<br />
2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;<br />
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met
en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par
l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se
soumettre à une épreuve d'aptitude afin de démontrer qu'il a acquis les
connaissances et compétences manquantes. S'il satisfait à ce contrôle, la
prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à
l'épreuve d'aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas
débuter la prestation de services ;<br />
3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du
prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation
exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.
S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut
débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il
ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
3° Ou bien qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
II. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un
complément d'informations, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire
des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un
délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce
cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces
informations, le Conseil national informe le prestataire, après réexamen de son
dossier :<br />
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de
provoquer un retard de sa décision, le conseil national de l'ordre informe le
prestataire des raisons de ce retard. La décision est prise dans les deux mois
suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence
de la difficulté.<br />
1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;<br />
2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;<br />
3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du
prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation
exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.
S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut
débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il
ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
III. - En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais
fixés aux I et II ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
III. - En l'absence de réponse du conseil national de l'ordre dans les délais
fixés au premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de
services peut débuter.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035456.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971081.xml
---
###### Article R4112-9-2
@ -13,8 +13,10 @@ Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une
liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le Conseil
national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro
d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités
correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant
l'organisme national d'assurance maladie compétent.<br />
correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas
d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et
le champ d'activités correspondant et précisant l'organisme national d'assurance
maladie compétent.<br />
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020235511
- [Article D4113-119](article_d4113-119.md)
- [Article D4113-120](article_d4113-120.md)
- [Article D4113-121](article_d4113-121.md)
- [Article D4113-121-1](article_d4113-121-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/88/LEGIARTI000035948846.xml
---
###### Article D4113-121-1
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la
profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre
professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités
correspondant.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035971135
- [Titre II : Exercice de la profession de pharmacien](titre_ii)
- [Titre III : Organisation de la profession de pharmacien](titre_iii)
- [Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière](titre_iv)
- [Titre V : Profession de physicien médical](titre_v)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029495878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495878.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971091.xml
---
###### Article R4221-13-6
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4111-17 à R. 4111-20.<br />
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à
l'article R. 4111-17.<br />
Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage
d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18, par un établissement public de

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502412
- [Article D4221-24](article_d4221-24.md)
- [Article D4221-25](article_d4221-25.md)
- [Article D4221-26](article_d4221-26.md)
- [Article D4221-26-1](article_d4221-26-1.md)
- [Article D4221-27](article_d4221-27.md)
- [Article D4221-28](article_d4221-28.md)
- [Article D4221-29](article_d4221-29.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/88/LEGIARTI000035948880.xml
---
###### Article D4221-26-1
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la
profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre
professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités
correspondant.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035478
- [Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre](section_1)
- [Section 2 : Déclaration de prestation de services](section_2)
- [Section 3 : Carte professionnelle](section_3)

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035476
- [Article R4222-4](article_r4222-4.md)
- [Article R4222-4-1](article_r4222-4-1.md)
- [Article R4222-4-2](article_r4222-4-2.md)
- [Article R4222-4-3](article_r4222-4-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035468.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971106.xml
---
###### Article R4222-2
@ -25,7 +25,8 @@ attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4221-4
et L. 4221-5 ;<br />
2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en
application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, la
application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ou
d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4002-3, la
copie de cette autorisation.<br />
Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/80/LEGIARTI000035948055.xml
---
###### Article R4222-4-3
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035480.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971103.xml
---
###### Article R4222-8
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :<br />
1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces
justificatives ;<br />
1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice
partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;<br />
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948061
---
###### Section 3 : Carte professionnelle
- [Article R4222-9](article_r4222-9.md)
- [Article R4222-10](article_r4222-10.md)
- [Article R4222-11](article_r4222-11.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/80/LEGIARTI000035948065.xml
---
###### Article R4222-10
I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces
justificatives, est déposée par un pharmacien auprès de l'autorité compétente
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace
économique européen, en vue d'exercer la profession de pharmacien en France ou
d'y effectuer une prestation de services. L'autorité compétente de l'Etat,
membre ou partie, d'origine du demandeur, transmet par voie électronique le
dossier à la direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4222-9.<br />
II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4222-9,
qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la demande de
carte professionnelle européenne d'un pharmacien, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, transmet le dossier électronique individuel créé
dans le système d'information du marché intérieur :<br />
1° Ou bien, lorsque les dispositions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5
sont applicables, au conseil national de l'ordre, en vue de la délivrance de la
carte dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;<br />
2° Ou bien, lorsque le pharmacien souhaite effectuer une prestation de services
et que son titre de formation ne répond pas aux conditions prévues aux articles
L. 4221-4 et L. 4221-5, au conseil national de l'ordre qui peut, le cas échéant,
soumettre l'intéressé à une épreuve d'aptitude dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la demande ;<br />
3° Ou bien, en cas de demande d'exercice de la profession en France, lorsque le
titre de formation du pharmacien ne répond pas aux conditions prévues aux
articles L. 4221-4 et L. 4221-5, au Centre national de gestion qui peut, le cas
échéant, soumettre l'intéressé à une mesure de compensation dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande.<br />
Le conseil national de l'ordre ou le Centre national de gestion peuvent
solliciter des informations complémentaires auprès de l'Etat, membre ou partie,
d'origine du demandeur.<br />
Ils peuvent refuser de délivrer la carte s'ils ne reçoivent pas les informations
nécessaires à l'examen de la demande. Ce refus est motivé.<br />
III.-Les délais prévus aux 1° à 3° du II peuvent être prolongés d'une durée de
quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique. La
décision de prolongation est motivée et communiquée au demandeur.<br />
En l'absence de décision dans les délais prévus au 1° à 3° du II, la carte
professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie
électronique au pharmacien.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/80/LEGIARTI000035948067.xml
---
###### Article R4222-11
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :<br />
1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte
professionnelle européenne, comportant notamment les conditions dans lesquelles
les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;<br />
2° Les modalités de mise à jour, en application de l'article 4 de l'ordonnance
n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des
pharmaciens titulaires d'une carte professionnelle européenne.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/80/LEGIARTI000035948063.xml
---
###### Article R4222-9
Un pharmacien qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en
application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique, sa demande,
accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé. Celle-ci transmet le dossier électronique individuel, créé
dans le système d'information du marché intérieur mentionné au II de l'article
1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées,
au conseil national de l'ordre. Le conseil national de l'ordre en accuse
réception dans un délai d'une semaine et, le cas échéant, informe le demandeur
de tout document manquant.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou
de la réception des documents manquants, le conseil national de l'ordre vérifie
que le demandeur est légalement établi en France et que les pièces
justificatives sont valides.<br />
En cas de doute sérieux, le conseil national de l'ordre peut s'adresser aux
organismes français concernés ou aux autorités compétentes des autres Etats,
membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, pour
qu'elles authentifient les pièces concernées.<br />
Dans le cas où le pharmacien souhaite s'établir ou effectuer une prestation de
services dans un autre Etat, membre ou partie, le conseil national de l'ordre
transmet le dossier complet, sans délai et par voie électronique, à l'autorité
compétente de cet Etat. Il informe simultanément le pharmacien de cette
transmission.<br />
Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil du pharmacien sollicite des
informations complémentaires, l'autorité compétente française répond au plus
tard dans les quinze jours qui suivent la demande.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020953389
###### Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
- [Article R4241-26](article_r4241-26.md)
- [Article D4241-20](article_d4241-20.md)
- [Article D4241-21](article_d4241-21.md)
- [Article D4241-22](article_d4241-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/81/LEGIARTI000035948139.xml
---
###### Article R4241-26
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948426
---
##### Titre V : Profession de physicien médical
- [Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948428
---
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- [Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948432
---
###### Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948434
---
###### Paragraphe 1 : Libre établissement
- [Article R4251-2](article_r4251-2.md)
- [Article R4251-3](article_r4251-3.md)
- [Article R4251-4](article_r4251-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035948436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948436.xml
---
###### Article R4251-2
Le représentant de l'Etat dans la région désignée par arrêté du ministre chargé
de la santé délivre, après avis de la commission des physiciens médicaux prévue
à l'article R. 4251-6, l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
4251-5, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4251-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948438.xml
---
###### Article R4251-3
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948440.xml
---
###### Article R4251-4
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948442
---
###### Paragraphe 2 : Libre prestation de services
- [Article R4251-5](article_r4251-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948444.xml
---
###### Article R4251-5
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des physiciens médicaux dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4251-6.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948446
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4251-6](article_r4251-6.md)
- [Article R4251-7](article_r4251-7.md)
- [Article R4251-8](article_r4251-8.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948448.xml
---
###### Article R4251-6
La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du
ministre chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
3° Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions
suivantes :<br />
a) Trois par la Société française de physique médicale ;<br />
b) Un par la Société française de radiothérapie oncologique ;<br />
c) Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire
;<br />
d) Un par la Société française de radiologie.<br />
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions
;<br />
4° Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes :<br />
a) Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
b) Une par l'Institut national du cancer ;<br />
c) Une par chacun des organismes assurant la formation des physiciens
médicaux.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionnée à l'article R.
4251-2, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les
membres titulaires mentionnés au 3°, ainsi que leurs suppléants.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948450.xml
---
###### Article R4251-7
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
la région mentionnée à l'article R. 4251-2 assure le secrétariat de la
commission.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948452.xml
---
###### Article R4251-8
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035509
- [Paragraphe 1 : Libre établissement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Carte professionnelle](paragraphe_4)

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035511.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970726.xml
---
###### Article R4311-34
Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des
infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une
demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées
par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37. Il accuse réception de la demande
dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le préfet de région, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre
après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à
l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et
instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
4311-37.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953456.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971191.xml
---
###### Article R4311-35
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle de l'intéressé. Lorsque la formation est inférieure d'au moins
un an à celle du diplôme d'Etat français ou lorsqu'elle porte sur des matières
substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de
l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité
n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou
n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie
l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si
celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces
différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une
épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.<br />
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé.<br />
Le préfet de région informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de
compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou
l'autre de ces mesures.
Le préfet de région notifie à l'intéressé, par décision dûment motivée, le
contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.<br />
L'épreuve d'aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette
notification.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035515.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971187.xml
---
###### Article R4311-36-1
Dans chaque région, la commission des infirmiers mentionnée à l'article L.
4311-4 comprend :<br />
La commission des infirmiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé
de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035520.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970817.xml
---
###### Article R4311-37
@ -16,6 +16,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -1,50 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035528.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971179.xml
---
###### Article R4311-38-1
I. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
Conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son
I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son
dossier :<br />
1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;<br />
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification
préalable de ses qualifications professionnelles ;<br />
2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;<br />
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met
en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par
l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se
soumettre à une épreuve d'aptitude afin de démontrer qu'il a acquis les
connaissances et compétences manquantes. S'il satisfait à ce contrôle, la
prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à
l'épreuve d'aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas
débuter la prestation de services ;<br />
3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du
prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation
exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.
S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut
débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il
ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
3° Ou bien qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
II. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un
complément d'informations, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire
des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un
délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce
cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces
informations, le Conseil national informe le prestataire, après réexamen de son
dossier :<br />
II.-Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de
provoquer un retard de sa décision, le conseil national de l'ordre informe le
prestataire des raisons de ce retard. La décision est prise dans les deux mois
suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence
de la difficulté.<br />
1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;<br />
2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;<br />
3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du
prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation
exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.
S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut
débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il
ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
III. - En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais
fixés aux I et II ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
III.-En l'absence de réponse du conseil national de l'ordre dans les délais
fixés au premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de
services peut débuter.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035525.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971174.xml
---
###### Article R4311-38-2
@ -13,8 +13,10 @@ Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une
liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le Conseil
national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro
d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités
correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant
l'organisme national d'assurance maladie compétent.<br />
correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas
d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et
le champ d'activités correspondant et précisant l'organisme national d'assurance
maladie compétent.<br />
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035522.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971182.xml
---
###### Article R4311-38
@ -13,11 +13,13 @@ La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant la première
prestation de services au Conseil national de l'ordre.<br />
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à
l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications
professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la
première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives
qui l'accompagnent.<br />
formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent,
aux connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat
membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire,
d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et
au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste
des pièces justificatives qui l'accompagnent.<br />
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035530.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971171.xml
---
###### Article R4311-41-2
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives qui
l'accompagnent ;<br />
1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que
la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;<br />
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948605
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4311-41-3](article_r4311-41-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/86/LEGIARTI000035948607.xml
---
###### Article R4311-41-3
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948156
---
###### Paragraphe 4 : Carte professionnelle
- [Article R4311-41-4](article_r4311-41-4.md)
- [Article R4311-41-5](article_r4311-41-5.md)
- [Article R4311-41-6](article_r4311-41-6.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/82/LEGIARTI000035948210.xml
---
###### Article R4311-41-4
Un infirmier qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en
application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique, sa demande,
accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé. Celle-ci transmet le dossier électronique individuel, créé
dans le système d'information du marché intérieur mentionné au II de l'article
1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées,
au conseil national de l'ordre. Le conseil national de l'ordre en accuse
réception dans un délai d'une semaine et, le cas échéant, informe le demandeur
de tout document manquant. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du
dossier complet ou de la réception des documents manquants, le conseil national
de l'ordre vérifie que le demandeur est légalement établi en France et que les
pièces justificatives sont valides. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas de doute sérieux, le conseil national de l'ordre peut
s'adresser aux organismes français concernés ou aux autorités compétentes des
autres Etats, membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique
européen, pour qu'elles authentifient les pièces concernées. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cas où l'infirmier souhaite s'établir ou effectuer
une prestation de services dans un autre Etat, membre ou partie, le conseil
national de l'ordre transmet le dossier complet, sans délai et par voie
électronique, à l'autorité compétente de cet Etat. Il informe simultanément
l'infirmier de cette transmission. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil de l'infirmier
sollicite des informations complémentaires, l'autorité compétente française
répond au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande.<br
clear="none"
/>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/82/LEGIARTI000035948237.xml
---
###### Article R4311-41-5
I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces
justificatives, est déposée par un infirmier auprès de l'autorité compétente
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace
économique européen, en vue d'exercer la profession d'infirmier en France ou d'y
effectuer une prestation de services. L'autorité compétente de l'Etat, membre ou
partie, d'origine du demandeur, transmet par voie électronique le dossier à la
direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4311-41-4.<br />
II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4311-41-4, qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la
demande de carte professionnelle européenne d'un infirmier, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, transmet le dossier électronique individuel
créé dans le système d'information du marché intérieur :<br />
1° Soit, lorsque les dispositions prévues à l'article L. 4311-3 sont
applicables, au conseil national de l'ordre, en vue de la délivrance de la carte
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;<br />
2° Soit, lorsque l'infirmier souhaite effectuer une prestation de services et
que son titre de formation ne répond pas aux conditions prévues aux articles L.
4311-3, au conseil national de l'ordre qui peut, le cas échéant, soumettre
l'intéressé à une épreuve d'aptitude dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.<br />
En cas de demande d'exercice de la profession en France, la direction régionale
peut, lorsque le titre de formation d'infirmier ne répond pas aux conditions
prévues à l'article L. 4311-3, soumettre l'intéressé à une mesure de
compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.<br />
Le conseil national de l'ordre ou la direction régionale peuvent solliciter des
informations complémentaires auprès de l'Etat, membre ou partie, d'origine du
demandeur.<br />
Ils peuvent refuser de délivrer la carte s'ils ne reçoivent pas les informations
nécessaires à l'examen de la demande. Ce refus est motivé.<br />
III.-Les délais prévus au 1°, au 2° et au quatrième alinéa du II peuvent être
prolongés d'une durée de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons
de santé publique. La décision de prolongation est motivée et communiquée au
demandeur.<br />
En l'absence de décision dans les délais prévus au 1°, au 2° et au quatrième
alinéa du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée
et adressée par voie électronique à l'infirmier.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/82/LEGIARTI000035948245.xml
---
###### Article R4311-41-6
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte
professionnelle européenne, comportant notamment les conditions dans lesquelles
les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° Les modalités de mise à jour, en application de l' article 4 de l'ordonnance
n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des
infirmiers titulaires d'une carte professionnelle européenne.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913094
- [Article D4311-99](article_d4311-99.md)
- [Article D4311-100](article_d4311-100.md)
- [Article D4311-101](article_d4311-101.md)
- [Article D4311-101-1](article_d4311-101-1.md)
- [Article D4311-102](article_d4311-102.md)
- [Article D4311-103](article_d4311-103.md)
- [Article D4311-104](article_d4311-104.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/88/LEGIARTI000035948895.xml
---
###### Article D4311-101-1
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la
profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre
professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités
correspondant.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035537
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Carte professionnelle](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948297
---
###### Paragraphe 4 : Carte professionnelle
- [Article R4321-32](article_r4321-32.md)
- [Article R4321-32-1](article_r4321-32-1.md)
- [Article R4321-32-2](article_r4321-32-2.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/83/LEGIARTI000035948335.xml
---
###### Article R4321-32-1
I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces
justificatives, est déposée par un masseur-kinésithérapeute auprès de l'autorité
compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur
l'Espace économique européen, en vue d'exercer la profession de
masseur-kinésithérapeute en France ou d'y effectuer une prestation de services.
L'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'origine du demandeur,
transmet par voie électronique le dossier à la direction régionale mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 4321-32.<br />
II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4321-32,
qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la demande de
carte professionnelle européenne d'un infirmier, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires :<br />
1° Soit, lorsque le masseur-kinésithérapeute souhaite effectuer une prestation
de services, transmet le dossier électronique individuel au conseil national de
l'ordre qui peut, le cas échéant, soumettre l'intéressé à une épreuve d'aptitude
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;<br />
2° Soit, en cas de demande d'exercice de la profession en France, peut, le cas
échéant, soumettre l'intéressé à une mesure de compensation dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande.<br />
Le conseil national de l'ordre ou la direction régionale peuvent solliciter des
informations complémentaires auprès de l'Etat, membre ou partie, d'origine du
demandeur.<br />
Ils peuvent refuser de délivrer la carte s'ils ne reçoivent pas les informations
nécessaires à l'examen de la demande. Ce refus est motivé.<br />
III.-Les délais prévus au 1° et au 2° du II peuvent être prolongés d'une durée
de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique. La
décision de prolongation est motivée et communiquée au demandeur.<br />
En l'absence de décision dans les délais prévus au 1° et au 2° du II, la carte
professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie
électronique au masseur-kinésithérapeute.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/83/LEGIARTI000035948345.xml
---
###### Article R4321-32-2
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte
professionnelle européenne, comportant les conditions dans lesquelles les
documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° Les conditions et les procédures de soumission, de transmission, de
traitement et de délivrance d'une demande de carte professionnelle européenne
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les modalités de mise à jour, en application de l' article 4 de l'ordonnance
n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des
masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'une carte professionnelle européenne.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/83/LEGIARTI000035948322.xml
---
###### Article R4321-32
Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite obtenir une carte professionnelle
européenne en application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique,
sa demande, accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désignée par
arrêté du ministre chargé de la santé. Celle-ci transmet le dossier électronique
individuel, créé dans le système d'information du marché intérieur mentionné au
II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions
réglementées, au conseil national de l'ordre. Le conseil national de l'ordre en
accuse réception dans un délai d'une semaine et, le cas échéant, informe le
demandeur de tout document manquant. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du
dossier complet ou de la réception des documents manquants, le conseil national
vérifie que le demandeur est légalement établi en France et que les pièces
justificatives sont valides. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas de doute sérieux, le conseil national de l'ordre peut
s'adresser aux organismes français concernés ou aux autorités compétentes des
autres Etats, membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique
européen, pour qu'elles authentifient les pièces concernées. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cas où le masseur-kinésithérapeute souhaite s'établir
ou effectuer une prestation de services dans un autre Etat, membre ou partie, le
conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, sans délai et par voie
électronique, à l'autorité compétente de cet Etat. Il informe simultanément le
masseur-kinésithérapeute de cette transmission. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil du
masseur-kinésithérapeute sollicite des informations complémentaires, l'autorité
compétente française répond au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
demande.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035562.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971294.xml
---
###### Article R4322-15-1
Dans chaque région, la commission des pédicures-podologues mentionnée à
l'article L. 4322-4 comprend :<br />
La commission des pédicures-podologues de la région désignée par arrêté du
ministre chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />

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@ -1,53 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035583.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971221.xml
---
###### Article R4331-12-1
I. - Le ministre chargé de la santé se prononce après avis d'une des commissions
mentionnées à l'article R. 4331-16 qu'il désigne par arrêté.<br />
I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4331-12 informe
le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :<br />
II. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
ministre chargé de la santé informe le prestataire, au vu de l'examen de son
dossier :<br />
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification
préalable de ses qualifications professionnelles ;<br />
1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;<br />
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met
en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par
l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se
soumettre à une épreuve d'aptitude afin de démontrer qu'il a acquis les
connaissances et compétences manquantes. S'il satisfait à ce contrôle, la
prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à
l'épreuve d'aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas
débuter la prestation de services ;<br />
2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;<br />
3° Ou bien qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du
prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation
exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.
S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut
débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il
ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
II.-Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de
provoquer un retard de sa décision, le préfet de région informe le prestataire
des raisons de ce retard. La décision est prise dans les deux mois suivant la
résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la
difficulté ;<br />
III. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un
complément d'informations, le ministre chargé de la santé informe le prestataire
des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un
délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce
cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces
informations, le ministre informe le prestataire, après réexamen de son dossier
:<br />
1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;<br />
2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;<br />
3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du
prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation
exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.
S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut
débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il
ne peut pas débuter la prestation de services.<br />
IV. - En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais
fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
III.-En l'absence de réponse du préfet de région dans les délais fixés au
premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de services peut
débuter.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035585.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971216.xml
---
###### Article R4331-12-2
Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une
liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro
d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie
compétent.<br />
Le préfet de région enregistre le prestataire de services sur une liste
particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro
d'enregistrement, mentionnant, en cas d'accès partiel, le titre professionnel
sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant et
précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.<br />
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035600.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971213.xml
---
###### Article R4331-15
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;<br />
1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que
la liste des pièces justificatives ;<br />
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035598
- [Article R4331-16](article_r4331-16.md)
- [Article R4331-17](article_r4331-17.md)
- [Article R4331-18](article_r4331-18.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035595.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971209.xml
---
###### Article R4331-16
Dans chaque région, la commission des ergothérapeutes mentionnée aux articles L.
4331-4 et L. 4331-6 comprend :<br />
La commission des ergothérapeutes de la région désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/81/LEGIARTI000035948182.xml
---
###### Article R4331-18
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035622
- [Article R4332-13](article_r4332-13.md)
- [Article R4332-14](article_r4332-14.md)
- [Article R4332-15](article_r4332-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/82/LEGIARTI000035948239.xml
---
###### Article R4332-15
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023928253
- [Article D4333-4](article_d4333-4.md)
- [Article D4333-5](article_d4333-5.md)
- [Article D4333-6](article_d4333-6.md)
- [Article D4333-6-1](article_d4333-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/89/LEGIARTI000035948902.xml
---
###### Article D4333-6-1
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la
profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre
professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités
correspondant.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035645
- [Article R4341-17](article_r4341-17.md)
- [Article R4341-18](article_r4341-18.md)
- [Article R4341-18-1](article_r4341-18-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/82/LEGIARTI000035948269.xml
---
###### Article R4341-18-1
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190631
- [Article R4341-19](article_r4341-19.md)
- [Article R4341-20](article_r4341-20.md)
- [Article R4341-20-1](article_r4341-20-1.md)
- [Article R4341-21](article_r4341-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/89/LEGIARTI000035948927.xml
---
###### Article R4341-20-1
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la
profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre
professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités
correspondant.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035663
- [Article R4342-14](article_r4342-14.md)
- [Article R4342-15](article_r4342-15.md)
- [Article R4342-15-1](article_r4342-15-1.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035660.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971281.xml
---
###### Article R4342-14
Dans chaque région, la commission des orthoptistes mentionnée aux articles L.
4342-4 et L. 4342-5 comprend :<br />
La commission des orthoptistes de la région désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/82/LEGIARTI000035948285.xml
---
###### Article R4342-15-1
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190634
- [Article R4342-16](article_r4342-16.md)
- [Article R4342-17](article_r4342-17.md)
- [Article R4342-17-1](article_r4342-17-1.md)
- [Article R4342-18](article_r4342-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/89/LEGIARTI000035948948.xml
---
###### Article R4342-17-1
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la
profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre
professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités
correspondant.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022913127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913127.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971020.xml
---
###### Article D4343-1
Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6 sont applicables aux orthophonistes et aux
Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6-1 sont applicables aux orthophonistes et aux
orthoptistes, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Dans la deuxième phrase de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L.
@ -27,5 +27,6 @@ réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées. ” ;<b
3° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés
par les mots : " des articles L. 4341-2-2 et L. 4342-2-2 ” ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6, les mots : " de l'article L. 4333-1
” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 ”.
4° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6-1, les mots : " de l'article L.
4333-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2
”.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/59/LEGIARTI000022035931.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970629.xml
---
###### Article R4391-2
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des
aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4391-2, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4391-4.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 4391-2, au vu d'une demande accompagnée d'un
dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4391-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/59/LEGIARTI000022035928.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970503.xml
---
###### Article R4391-3
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/59/LEGIARTI000022035926.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970789.xml
---
###### Article R4391-4
@ -16,6 +16,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/58/LEGIARTI000022035851.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970855.xml
---
###### Article R4391-5
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4391-4. L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4391-6 qu'il désigne par
arrêté.
l'article L. 4391-4.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035922
- [Article R4391-6](article_r4391-6.md)
- [Article R4391-7](article_r4391-7.md)
- [Article R4391-8](article_r4391-8.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/59/LEGIARTI000022035919.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971253.xml
---
###### Article R4391-6
Dans chaque région, la commission des aides-soignants mentionnée aux articles L.
4391-2 et L. 4391-4 comprend :<br />
La commission des aides-soignants de la région désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/85/LEGIARTI000035948500.xml
---
###### Article R4391-8
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/59/LEGIARTI000022035903.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970622.xml
---
###### Article R4392-2
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des
auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4392-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4392-4.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture,
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4392-2, au vu d'une demande
accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 4392-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/59/LEGIARTI000022035900.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/04/LEGIARTI000035970496.xml
---
###### Article R4392-3
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/58/LEGIARTI000022035898.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970785.xml
---
###### Article R4392-4
@ -16,6 +16,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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