Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2017-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029000528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/05/LEGIARTI000029000528.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971151.xml
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###### Article R4311-52
@ -13,5 +13,9 @@ Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à
l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés
par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.
3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un
traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès
des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des
diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L.
4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.