LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
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République française 2020-11-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000033865513
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Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L6114-1</h1>
L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou
titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.<br />
L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.<br />
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure un
contrat unique avec plusieurs établissements publics de santé dans le cas prévu
à l'article L. 6132-5-1 ou avec plusieurs établissements de santé privés
relevant d'une même personne morale.<br />
Les contrats sont signés par le directeur général de l'agence régionale et les
personnes physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
personnes morales mentionnées aux alinéas précédents.<br />
Les contrats font l'objet d'une évaluation à échéance de la moitié de la durée
du contrat.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider d'une
évaluation annuelle du contrat lorsque la situation de l'établissement le
justifie.<br />
Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.<br />
Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements publics
scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche ainsi que
des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au
contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d'organismes de
recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale.<br />
Des organismes ou collectivités territoriales concourant aux soins, des
universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou
d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant
à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses
clauses. En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également appeler au
contrat toute structure distincte d'un établissement de santé et concourant à la
prise en charge du patient.<br />
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence
régionale de santé un an avant leur échéance. L'agence est tenue de se prononcer
sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le
refus de renouvellement doit être motivé.<br />
régionale de santé un an avant leur échéance. L'absence de décision expresse, à
l'expiration d'un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, vaut
renouvellement tacite du contrat. Le refus de renouvellement doit être
motivé.<br />
Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de
manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à
ses obligations contractuelles.<br />
manquement grave de l'établissement de santé à ses obligations
contractuelles.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité
sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de
l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution
partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces
pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et
ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par
l'établissement de santé ou par le titulaire de l'autorisation, des régimes
obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux établissements
de santé au titre de l'article L. 6114-2 en cas d'inexécution partielle ou
totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces pénalités
financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne
peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par
l'établissement de santé, des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre
du dernier exercice clos.
<details>
@ -51,13 +67,37 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042533593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
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@ -98,7 +138,7 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028390264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
@ -106,9 +146,6 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2017-01-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
@ -118,6 +155,9 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
<li>
2019-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042533593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043740027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li>