diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md index 1e5a7807cbe..45a361e494b 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md @@ -1,47 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-14 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000033865513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865513.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042536702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/67/LEGIARTI000042536702.xml --- <h1>Article L6114-1</h1> -L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou -titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel -d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.<br /> +L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un +contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.<br /> + +Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure un +contrat unique avec plusieurs établissements publics de santé dans le cas prévu +à l'article L. 6132-5-1 ou avec plusieurs établissements de santé privés +relevant d'une même personne morale.<br /> Les contrats sont signés par le directeur général de l'agence régionale et les -personnes physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.<br /> +personnes morales mentionnées aux alinéas précédents.<br /> + +Les contrats font l'objet d'une évaluation à échéance de la moitié de la durée +du contrat.<br /> + +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider d'une +évaluation annuelle du contrat lorsque la situation de l'établissement le +justifie.<br /> Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.<br /> -Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements publics -scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche ainsi que -des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au -contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d'organismes de -recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la -recherche médicale.<br /> +Des organismes ou collectivités territoriales concourant aux soins, des +universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou +d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant +à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses +clauses. En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par +l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.<br /> + +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également appeler au +contrat toute structure distincte d'un établissement de santé et concourant à la +prise en charge du patient.<br /> La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence -régionale de santé un an avant leur échéance. L'agence est tenue de se prononcer -sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le -refus de renouvellement doit être motivé.<br /> +régionale de santé un an avant leur échéance. L'absence de décision expresse, à +l'expiration d'un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, vaut +renouvellement tacite du contrat. Le refus de renouvellement doit être +motivé.<br /> Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de -manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à -ses obligations contractuelles.<br /> +manquement grave de l'établissement de santé à ses obligations +contractuelles.<br /> Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité -sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de -l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution -partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces -pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et -ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par -l'établissement de santé ou par le titulaire de l'autorisation, des régimes -obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos. +sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux établissements +de santé au titre de l'article L. 6114-2 en cas d'inexécution partielle ou +totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces pénalités +financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne +peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par +l'établissement de santé, des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre +du dernier exercice clos. <details> @@ -51,13 +67,37 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042533593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -98,7 +138,7 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos. 2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028390264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> </li> <li> - 2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> + 2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> </li> <li> 2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> @@ -106,9 +146,6 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos. <li> 2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> </li> - <li> - 2017-01-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2017-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> </li> @@ -118,6 +155,9 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos. <li> 2019-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2020-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042533593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> + </li> <li> 2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043740027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> </li>