diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md
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@@ -1,47 +1,63 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-14
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000033865513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865513.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042536702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/67/LEGIARTI000042536702.xml
 ---
 
 <h1>Article L6114-1</h1>
 
-L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou
-titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel
-d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.<br />
+L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un
+contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.<br />
+
+Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure un
+contrat unique avec plusieurs établissements publics de santé dans le cas prévu
+à l'article L. 6132-5-1 ou avec plusieurs établissements de santé privés
+relevant d'une même personne morale.<br />
 
 Les contrats sont signés par le directeur général de l'agence régionale et les
-personnes physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
+personnes morales mentionnées aux alinéas précédents.<br />
+
+Les contrats font l'objet d'une évaluation à échéance de la moitié de la durée
+du contrat.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider d'une
+évaluation annuelle du contrat lorsque la situation de l'établissement le
+justifie.<br />
 
 Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.<br />
 
-Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements publics
-scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche ainsi que
-des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au
-contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d'organismes de
-recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la
-recherche médicale.<br />
+Des organismes ou collectivités territoriales concourant aux soins, des
+universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou
+d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant
+à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses
+clauses. En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par
+l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également appeler au
+contrat toute structure distincte d'un établissement de santé et concourant à la
+prise en charge du patient.<br />
 
 La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence
-régionale de santé un an avant leur échéance. L'agence est tenue de se prononcer
-sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le
-refus de renouvellement doit être motivé.<br />
+régionale de santé un an avant leur échéance. L'absence de décision expresse, à
+l'expiration d'un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, vaut
+renouvellement tacite du contrat. Le refus de renouvellement doit être
+motivé.<br />
 
 Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de
-manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à
-ses obligations contractuelles.<br />
+manquement grave de l'établissement de santé à ses obligations
+contractuelles.<br />
 
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité
-sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de
-l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution
-partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces
-pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et
-ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par
-l'établissement de santé ou par le titulaire de l'autorisation, des régimes
-obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
+sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux établissements
+de santé au titre de l'article L. 6114-2 en cas d'inexécution partielle ou
+totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces pénalités
+financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne
+peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par
+l'établissement de santé, des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre
+du dernier exercice clos.
 
 
 <details>
@@ -51,13 +67,37 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042533593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -98,7 +138,7 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
       2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028390264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a>
+      2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
     </li>
     <li>
       2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
@@ -106,9 +146,6 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
     <li>
       2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
     </li>
-    <li>
-      2017-01-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2017-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
     </li>
@@ -118,6 +155,9 @@ obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
     <li>
       2019-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042533593?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
+    </li>
     <li>
       2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043740027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
     </li>