Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2011-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006913482
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913482.xml
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024190653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190653.xml
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###### Article R4211-14
Le silence gardé par le préfet sur la demande du médecin tendant à obtenir
l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
demande.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la
demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3
vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de
la date de réception de la demande.