LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Modification du code du travail, du code de la santé publique, du code pénal, du code du commerce, du code général des impôts.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 2 de l'article 2 bis ; modification de l'article 69. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 20-1, 28, 33-1, 28-1, 29, 30, 80, 45-2, 18, 40, 42-3, 44 (abrogation du VI), 48-1, 17-1, 34, 34-4, 108 ; création de l'article 30-8. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 6, 2-1, 23 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 12, 18-6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033385368
NOR: MCCX1603797L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/38/53/JORFTEXT000033385368.xml
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République française 2016-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000025081412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/14/LEGIARTI000025081412.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033388204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/82/LEGIARTI000033388204.xml
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###### Article L5312-4-2
@ -16,9 +16,11 @@ discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération,
traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement
de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur,
soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à la
sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 dont elle
aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br />
soit aux autorités judiciaires ou administratives, soit, en dernier ressort, à
un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse de faits relatifs à la sécurité sanitaire des produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 dont elle aurait eu connaissance dans
l'exercice de ses fonctions.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-18
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027325269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/52/LEGIARTI000027325269.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033388209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/82/LEGIARTI000033388209.xml
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###### Article L1351-1
@ -16,9 +16,10 @@ notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté
ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires
ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou
l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses
fonctions.<br />
ou administratives, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de
l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de faits
relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle
aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br />