LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section 2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à 19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières (article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à 33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198392 NOR: MESX9900011L Ancien identifiant: 1LX999641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2002-01-18
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Date de fin: 2018-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006690031
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Identifiant: LEGIARTI000006690032
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L12XXAA
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###### Article L5125-12
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###### Article L5125-12
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@ -19,4 +19,10 @@ représentants de l'administration et des professionnels.<br />
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Seules peuvent être retenues les communes dont au moins 50 % des habitants sont
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Seules peuvent être retenues les communes dont au moins 50 % des habitants sont
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desservis par l'officine de manière satisfaisante. Dans ce cas, la totalité des
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desservis par l'officine de manière satisfaisante. Dans ce cas, la totalité des
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habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine pour
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habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine pour
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l'application de l'alinéa ci-dessus.
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l'application de l'alinéa ci-dessus.<br />
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L'arrêté prévu au premier alinéa détermine également la ou les communes de moins
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de 2 500 habitants dont au moins 50 % des habitants sont desservis de manière
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satisfaisante par une officine située dans une commune de 2 500 habitants et
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plus. Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme
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desservie par l'officine.
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