LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702616.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048964432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/44/LEGIARTI000048964432.xml
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###### Article L6114-4
@ -14,7 +14,7 @@ du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des
articles L. 162-22-3-1 à L. 162-22-3-3 du même code. Sans préjudice des
dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification
sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations
sont portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
relatives aux compétences des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à
l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires
spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929393.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446508.xml
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###### Article L6143-4
@ -72,15 +72,14 @@ de la sécurité sociale et du budget.<br />
Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa
signature par l'ensemble des parties.<br />
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à
l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en
premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés
contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à
l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses
modifications en application du 2° bis du présent article. Il est également
compétent pour connaître des décisions du directeur général de l'agence
régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L.
6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5.<br />
Le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour statuer en
matière contentieuse sur les recours formés contre l'opposition du directeur
général de l'agence régionale de santé faite à l'approbation de l'état des
prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application du
2° bis du présent article. Il est également compétent pour connaître des
décisions du directeur général de l'agence régionale de santé prises en
application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et L.
6145-5.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal
administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à