diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-4.md
index b0a3145e25..a0bdb701a9 100644
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048702616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702616.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048964432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/44/LEGIARTI000048964432.xml
---
###### Article L6114-4
@@ -14,7 +14,7 @@ du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des
articles L. 162-22-3-1 à L. 162-22-3-3 du même code. Sans préjudice des
dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
-relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification
-sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations
-sont portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en
-application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
+relatives aux compétences des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à
+l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires
+spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de
+l'organisation judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md
index d125e10572..ad3df18528 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031929393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929393.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048446508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446508.xml
---
###### Article L6143-4
@@ -72,15 +72,14 @@ de la sécurité sociale et du budget.
Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa
signature par l'ensemble des parties.
-Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en
-premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés
-contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à
-l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses
-modifications en application du 2° bis du présent article. Il est également
-compétent pour connaître des décisions du directeur général de l'agence
-régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L.
-6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5.
+Le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour statuer en
+matière contentieuse sur les recours formés contre l'opposition du directeur
+général de l'agence régionale de santé faite à l'approbation de l'état des
+prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application du
+2° bis du présent article. Il est également compétent pour connaître des
+décisions du directeur général de l'agence régionale de santé prises en
+application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et L.
+6145-5.
Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal
administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à