LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702616 Identifiant: LEGIARTI000048964432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/44/LEGIARTI000048964432.xml
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###### Article L6114-4 ###### Article L6114-4
@ -14,7 +14,7 @@ du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des
articles L. 162-22-3-1 à L. 162-22-3-3 du même code. Sans préjudice des articles L. 162-22-3-1 à L. 162-22-3-3 du même code. Sans préjudice des
dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification relatives aux compétences des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à
sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires
sont portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. l'organisation judiciaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929393 Identifiant: LEGIARTI000048446508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446508.xml
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###### Article L6143-4 ###### Article L6143-4
@ -72,15 +72,14 @@ de la sécurité sociale et du budget.<br />
Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa
signature par l'ensemble des parties.<br /> signature par l'ensemble des parties.<br />
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à Le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour statuer en
l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en matière contentieuse sur les recours formés contre l'opposition du directeur
premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés général de l'agence régionale de santé faite à l'approbation de l'état des
contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application du
l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses 2° bis du présent article. Il est également compétent pour connaître des
modifications en application du 2° bis du présent article. Il est également décisions du directeur général de l'agence régionale de santé prises en
compétent pour connaître des décisions du directeur général de l'agence application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et L.
régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-5.<br />
6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal
administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à