Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037226207
NOR: SSAP1818263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/22/62/JORFTEXT000037226207.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178717
- [Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente](section_1)
- [Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins](section_2)
- [Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique](section_5)
- [Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente](section_3)
- [Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence](section_4)

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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045651256
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###### Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
- [Article D6311-17](article_d6311-17.md)
- [Article D6311-18](article_d6311-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025749771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749771.xml
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###### Article D6311-17
I. - La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la
santé, a pour missions :<br />
1° D'émettre un avis sur :<br />
a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de
compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;<br />
b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;<br />
c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux
secours à personne ;<br />
d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le
renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.<br />
2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la
responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen,
notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence
régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des
formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle
;<br />
3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances
auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
II.-Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins
d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du
ministre chargé de la santé :<br />
1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de
formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement
;<br />
3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :<br />
a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
;<br />
c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de
formation aux gestes et soins d'urgence ;<br />
d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres
d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants
des centres d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la
responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;<br />
6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux
régionaux d'enseignement des soins d'urgence. Ces réseaux font l'objet d'un
enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la
commission nationale ;<br />
7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux
pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle
;<br />
8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation
de formation aux gestes et soins d'urgence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000032481604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481604.xml
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###### Article D6311-18
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
sanitaire normale et exceptionnelle est présidée par le directeur général de la
santé ou son représentant.<br />
Elle comprend, outre le directeur général de la santé, le directeur général de
l'offre de soins et le directeur général de l' Agence nationale de santé
publique, des représentants des services d'aide médicale d'urgence, des
représentants des centres d'enseignement de soins d'urgence et des personnalités
qualifiées.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.<br />
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Elle établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000034742226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742226.xml
Date de début: 2018-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037228252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/82/LEGIARTI000037228252.xml
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###### Article D6311-23
@ -38,8 +38,7 @@ santé.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la
qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies
par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
sanitaire normale et exceptionnelle.<br />
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025748881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748881.xml
Date de début: 2018-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037228244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/82/LEGIARTI000037228244.xml
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###### Article D6311-24
@ -26,5 +26,4 @@ d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgen
face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal
animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L. 3131-9.
Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de
santé dont relève l'établissement de santé de référence et à la commission
nationale mentionnée à l'article D. 6311-17.
santé dont relève l'établissement de santé de référence.