diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index c1c64e457..9bb1d8dad 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178717 - [Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente](section_1) - [Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins](section_2) - [Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique](section_5) -- [Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente](section_3) - [Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index c802f79f1..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-04-25 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000045651256 ---- - -###### Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente - -- [Article D6311-17](article_d6311-17.md) -- [Article D6311-18](article_d6311-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md deleted file mode 100644 index adcf28205..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-27 -Date de fin: 2018-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000025749771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749771.xml ---- - -###### Article D6311-17 - -I. - La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation -sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la -santé, a pour missions :
- -1° D'émettre un avis sur :
- -a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de -compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;
- -b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;
- -c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux -secours à personne ;
- -d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le -renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.
- -2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la -responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen, -notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence -régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des -formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle -;
- -3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances -auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;
- -II.-Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins -d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du -ministre chargé de la santé :
- -1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
- -2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de -formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement -;
- -3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :
- -a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
- -b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence -;
- -c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de -formation aux gestes et soins d'urgence ;
- -d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres -d'enseignement des soins d'urgence ;
- -4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants -des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
- -5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la -responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
- -6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux -régionaux d'enseignement des soins d'urgence. Ces réseaux font l'objet d'un -enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la -commission nationale ;
- -7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux -pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle -;
- -8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation -de formation aux gestes et soins d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-18.md deleted file mode 100644 index c764709db..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-18.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2018-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000032481604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481604.xml ---- - -###### Article D6311-18 - -La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation -sanitaire normale et exceptionnelle est présidée par le directeur général de la -santé ou son représentant.
- -Elle comprend, outre le directeur général de la santé, le directeur général de -l'offre de soins et le directeur général de l' Agence nationale de santé -publique, des représentants des services d'aide médicale d'urgence, des -représentants des centres d'enseignement de soins d'urgence et des personnalités -qualifiées.
- -Son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
- -Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du -ministre chargé de la santé.
- -Elle établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md index 0db8f1c65..8d19ffe15 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2018-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000034742226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742226.xml +Date de début: 2018-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037228252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/82/LEGIARTI000037228252.xml --- ###### Article D6311-23 @@ -38,8 +38,7 @@ santé.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies -par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation -sanitaire normale et exceptionnelle.
+par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md index 030df5848..48ea716bc 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-27 -Date de fin: 2018-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000025748881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748881.xml +Date de début: 2018-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037228244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/82/LEGIARTI000037228244.xml --- ###### Article D6311-24 @@ -26,5 +26,4 @@ d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgen face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L. 3131-9. Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de -santé dont relève l'établissement de santé de référence et à la commission -nationale mentionnée à l'article D. 6311-17. +santé dont relève l'établissement de santé de référence.