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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178717
- [Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente](section_1)
- [Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins](section_2)
- [Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique](section_5)
-- [Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente](section_3)
- [Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-04-25
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000045651256
----
-
-###### Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
-
-- [Article D6311-17](article_d6311-17.md)
-- [Article D6311-18](article_d6311-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-27
-Date de fin: 2018-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000025749771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/97/LEGIARTI000025749771.xml
----
-
-###### Article D6311-17
-
-I. - La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
-sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la
-santé, a pour missions :
-
-1° D'émettre un avis sur :
-
-a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de
-compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;
-
-b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;
-
-c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux
-secours à personne ;
-
-d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le
-renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.
-
-2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la
-responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen,
-notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence
-régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des
-formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle
-;
-
-3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances
-auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;
-
-II.-Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins
-d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du
-ministre chargé de la santé :
-
-1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
-
-2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de
-formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement
-;
-
-3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :
-
-a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
-
-b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
-;
-
-c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de
-formation aux gestes et soins d'urgence ;
-
-d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres
-d'enseignement des soins d'urgence ;
-
-4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants
-des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
-
-5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la
-responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
-
-6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux
-régionaux d'enseignement des soins d'urgence. Ces réseaux font l'objet d'un
-enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la
-commission nationale ;
-
-7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux
-pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle
-;
-
-8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation
-de formation aux gestes et soins d'urgence.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2018-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000032481604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481604.xml
----
-
-###### Article D6311-18
-
-La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
-sanitaire normale et exceptionnelle est présidée par le directeur général de la
-santé ou son représentant.
-
-Elle comprend, outre le directeur général de la santé, le directeur général de
-l'offre de soins et le directeur général de l' Agence nationale de santé
-publique, des représentants des services d'aide médicale d'urgence, des
-représentants des centres d'enseignement de soins d'urgence et des personnalités
-qualifiées.
-
-Son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
-
-Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du
-ministre chargé de la santé.
-
-Elle établit son règlement intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2018-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000034742226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742226.xml
+Date de début: 2018-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037228252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/82/LEGIARTI000037228252.xml
---
###### Article D6311-23
@@ -38,8 +38,7 @@ santé.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la
qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies
-par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
-sanitaire normale et exceptionnelle.
+par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md
index 030df5848..48ea716bc 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-27
-Date de fin: 2018-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000025748881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748881.xml
+Date de début: 2018-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037228244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/82/LEGIARTI000037228244.xml
---
###### Article D6311-24
@@ -26,5 +26,4 @@ d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgen
face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal
animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L. 3131-9.
Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de
-santé dont relève l'établissement de santé de référence et à la commission
-nationale mentionnée à l'article D. 6311-17.
+santé dont relève l'établissement de santé de référence.