Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91-73.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571832
NOR: SANP9101396D
Ancien identifiant: 1DX9911012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571832.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953504 Identifiant: LEGIARTI000022035553
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###### Article R4322-14 ###### Article R4322-14
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des
pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au
vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16. Il accuse modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16. Il accuse
réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
enregistrement.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
de la demande. demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953501 Identifiant: LEGIARTI000022035559
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###### Article R4322-15 ###### Article R4322-15
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
par le ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953499 Identifiant: LEGIARTI000022035567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035567.xml
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###### Article R4322-16 ###### Article R4322-16
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
d'aptitude ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br /> 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035745
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953624 Identifiant: LEGIARTI000022035747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035747.xml
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###### Article R4361-13 ###### Article R4361-13
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15. Il accuse réception du fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15. Il accuse réception de la
dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.<br /> demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
de la demande. demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953621 Identifiant: LEGIARTI000022035751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035751.xml
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###### Article R4361-14 ###### Article R4361-14
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
l'article R. 4331-10. articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953619 Identifiant: LEGIARTI000022035754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035754.xml
--- ---
###### Article R4361-15 ###### Article R4361-15
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de ministre chargé de la santé :<br />
la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
d'aptitude ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br /> 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
des connaissances linguistiques. dans les états statistiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953613 Identifiant: LEGIARTI000022035764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035764.xml
--- ---
###### Article R4361-16 ###### Article R4361-16
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4361-9. l'article L. 4361-9.L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4361-17 qu'il désigne par
arrêté.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035762
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4361-17](article_r4361-17.md)
- [Article R4361-18](article_r4361-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035758.xml
---
###### Article R4361-17
Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux articles
L. 4361-4 et L. 4361-9 comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture
de région ou son représentant ;<br />
4° Un médecin ;<br />
5° Deux audioprothésistes.<br />
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035756.xml
---
###### Article R4361-18
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035768
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953644 Identifiant: LEGIARTI000022035770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035770.xml
--- ---
###### Article R4362-2 ###### Article R4362-2
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au
vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4362-4. Il accuse
4362-4. Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
de son enregistrement.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
de la demande. demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953641 Identifiant: LEGIARTI000022035774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035774.xml
--- ---
###### Article R4362-3 ###### Article R4362-3
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
l'article R. 4331-10. articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953639 Identifiant: LEGIARTI000022035777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035777.xml
--- ---
###### Article R4362-4 ###### Article R4362-4
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de ministre chargé de la santé :<br />
la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
d'aptitude ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br /> 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à
des connaissances linguistiques. renseigner dans les états statistiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2010-03-29 Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020953633 Identifiant: LEGIARTI000022035786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/36/LEGIARTI000020953633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035786.xml
--- ---
###### Article R4362-5 ###### Article R4362-5
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4362-7. l'article L. 4362-7. L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4362-6 qu'il désigne par
arrêté.

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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022035782
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4362-6](article_r4362-6.md)
- [Article R4362-7](article_r4362-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035779.xml
---
###### Article R4362-6
Dans chaque région, la commission des opticiens-lunetiers mentionnée aux
articles L. 4362-3 et L. 4362-7 comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture
de région ou son représentant ;<br />
4° Un médecin ;<br />
5° Deux opticiens-lunetiers.<br />
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035784.xml
---
###### Article R4362-7
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.