LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires ‎d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ‎‎(articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : ‎dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses ‎‎(articles 9 à 23). ‎
Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : ‎dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII ‎à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. ‎
Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime ‎communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes ‎applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la ‎présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41).‎
Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). ‎
Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-‎Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités ‎territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: ‎dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à ‎‎49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 ‎à 55). Chapitre III:  dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-‎Miquelon (articles 56 à 59). ‎
Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000377215
NOR: DOMX9400139L
Ancien identifiant: 1LX996609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
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République française 1996-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140670
- [Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Financement.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Dispositions diverses.](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Dispositions finales.](chapitre_9)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006155368
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##### Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
- [Article L190](article_l190.md)
- [Article L190-1](article_l190-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006692518
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X190L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692518.xml
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###### Article L190-1
Les dépenses résultant de l'attribution de la prime instituée par l'article L.
190 font partie des dépenses obligatoires de protection maternelle et
infantile.<br />
Les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des
différents régimes remboursent aux départements le montant des primes versées à
leurs ressortissants [*charge*].

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006692516
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X190L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692516.xml
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###### Article L190
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, les femmes qui n'ont pas le droit à une prestation familiale à la
naissance bénéficient d'une prime versée après chacun des examens prénataux et
après l'examen post-natal institués en application de l'article L. 154. Un
décret détermine les modalités de versement et le montant de cette prime, qui
est fixée en pourcentage de la base mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 755-3 du code de la sécurité sociale.