Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2006-06-01 00:00:00 +02:00
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commit 3412f339a1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916559
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916559.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916560
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916560.xml
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###### Article R6112-16
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à
l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des services
l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur interégional des services
pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration.<br />