Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-10-06
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Date de fin: 1984-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006800209
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0000XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800209.xml
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Date de début: 1984-04-28
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||||
Date de fin: 1990-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006800210
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0000XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800210.xml
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###### Article R5140
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Les décisions prévues aux articles R. 5135 à R. 5139, à l'exclusion des mesures
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de suspension, sont prises par le ministre chargé de la santé après avis de la
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commission constituée à cet effet.<br />
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Les décisions mentionnées aux articles R. 5135, R. 5136, R. 5136-1 R. 5137 et R.
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5139, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le ministre
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chargé de la santé après avis de la commission constituée à cet effet [*autorité
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compétente*].<br />
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Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
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recours gracieux, qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-02-22
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Date de fin: 1984-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006800234
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800234.xml
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Date de début: 1984-04-28
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Date de fin: 1990-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006800235
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0010XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800235.xml
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###### Article R5141-1
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En vue d'assurer le renouvellement par moitié tous les deux ans des membres
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nommés de la commission mentionnée à l'article R. 5140, ceux-ci sont répartis en
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deux groupes comprenant [*composition*]:<br />
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La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de
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titulaire que de suppléant les membres de la commission mentionnée à l'article
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R. 5140 ne peut excéder six ans.<br />
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Groupe I - Le médecin proposé par le conseil national de l'ordre des médecins,
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le pharmacien proposé par l'académie de pharmacie et quatre membres tirés au
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sort parmi les huit personnalités choisies en raison de leur compétence, ainsi
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que le suppléant de chacun d'eux.<br />
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Groupe II - Les autres membres nommés de la commission et leurs suppléants.<br />
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En cas de vacance survenant au cours du mandat, le mandat du suppléant appelé à
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remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un
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suppléant prennent fin à la même date que le mandat des membres appartenant au
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même groupe que le membre remplacé.
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En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
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à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer
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un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-02-22
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Date de fin: 1984-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006800239
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0020XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800239.xml
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||||
Date de début: 1984-04-28
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||||
Date de fin: 1994-01-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006800240
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0020XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800240.xml
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###### Article R5141-2
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La durée [*maximum*] totale des mandats successifs que peuvent exercer en
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qualité tant de titulaire que de suppléant les membres de la commission
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mentionnée à l'article R. 5140 ne peut excéder huit ans.
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Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 ne peuvent être ni
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salariés d'un établissement de préparation de produits pharmaceutiques, ni avoir
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un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement
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[*incompatibilité*].
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-02-22
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Date de fin: 1984-04-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006800226
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800226.xml
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||||
Date de début: 1984-04-28
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||||
Date de fin: 1985-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006800227
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800227.xml
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###### Article R5141
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La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*], outre le
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directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant, le directeur
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général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son
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représentant et le directeur général du laboratoire national de la santé ou son
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représentant, membres de droit :<br />
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La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*]:<br />
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Un médecin choisi sur une liste de trois noms proposés par le conseil national
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de l'ordre des médecins ;<br />
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1° Quatre [*nombre*] membres de droit :<br />
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Un pharmacien choisi sur une liste de trois noms proposés par le conseil
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national de l'ordre des pharmaciens ;<br />
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Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant Le directeur
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général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son
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représentant ;<br />
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Un médecin choisi sur une liste de trois noms proposés par l'académie nationale
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||||
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant
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;<br />
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Un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du
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médicament.<br />
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2° Vingt-quatre membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
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de trois ans [*durée du mandat*].<br />
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Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale
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de médecine ;<br />
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Un pharmacien choisi sur une liste de trois noms proposés par l'académie de
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pharmacie ;<br />
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Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
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nationale de pharmacie ;<br />
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Huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique.<br />
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Vingt-deux personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans
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le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie
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expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique,
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de la pathologie et de et de la thérapeutique.<br />
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Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
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titulaires.<br />
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Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
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titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas
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d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br />
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Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour quatre ans [*durée
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du mandat*] par arrêté du ministre chargé de la santé selon les modalités
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prévues à l'article R. 5141-1. Le renouvellement des mandats qui doit avoir lieu
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par moitié tous les deux ans est opéré dans les conditions fixées à l'article R.
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5141-2. Lors de chaque renouvellement partiel, le ministre de la santé désigne
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un président et un vice-président choisis au sein de la commission.
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Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
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santé parmi les membres de la commission.<br />
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En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre de la santé
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nomme un président de séance.<br />
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||||
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des
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représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de
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consommateurs et de la mutualité française.
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